statuts de sarl, sarl, questions-reponses creation d'entreprise

Courrier des lecteurs.
Les questions courantes des lecteurs-visiteurs.

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• infos juridiques" et
• textes de lois" sur ce site...

• PAS DE CHARGES SOCIALES SUR LES DIVIDENDES.
Nous avons une SARL, je possède 48 % des parts, mon épouse 2 % (nous sommes donc égalitaires à nous deux), et un ami, 50 %. Devons-nous payer des charges sociales sur les bénéfices (dividendes) distribués en fin d'année ? Si les associés minoritaires ne perçoivent pas de salaire, y a t-il des cotisations sociales à payer ?

Non, il n'y a pas de charges sociales à payer sur les bénéfices distribués dans votre cas. Tout le monde est associé minoritaire. Toutefois, pour les cadres et gérants minoritaires, une cotisation de l'ordre de 58,92 euros (22,35 euros pour la part salarié et 36,57 euros pour la part employeur) doit obligatoirement être payée pour chacun d'eux. Il s'agit de la GMP (Garantie Minimale de Points). Ce montant est réactualisé chaque année. Autres infos sur le site :
(http://www.gestiondelapaie.com/dotclear/?paye-garantie-minimale-points-gmp-2007).
Attention : si un associé est majoritaire, même s'il ne perçoit aucun revenu, il devra payer des charges sociales minimales (comme un entrepreneur individuel).

• GERANCE ET PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES...
Une SARL peut-elle prendre à sa charge les cotisations sociales de son gérant majoritaire ?

Les gérants majoritaires de SARL (ainsi que les autres dirigeants relevant de l'article 62 du code général des impôts) sont, en vertu de l'article L 241-6-2° du code de la sécurité sociale, redevables à titre personnel en leur qualité de travailleurs non salariés de certaines cotisations sociales : assurance maladie et maternité, vieillesse, allocations familiales.
Lorsqu'une SARL prend à sa charge les cotisations dont il s'agit, les sommes qu'elle verse à ce titre présentent le caractère de supplément de rémunération, et font donc partie intégrante du revenu brut imposable du gérant.
Au même titre que les autres rémunérations, elles sont admises en déduction de leur résultat imposable, à condition que l'ensemble des rémunérations du gérant (appointements proprement dits, allocations, indemnités, gratifications, avantages en nature, en espèces, remboursements forfaitaires de frais) corresponde à un travail effectif, et ne soit pas excessif par rapport au service rendu.
Concernant l'imposition du gérant, les cotisations sociales viennent en déduction de son revenu imposable.

Sont déductibles :
* les cotisations versées à des régimes obligatoires,
* les cotisations et primes facultatives : il s'agit des cotisations de la loi dite "loi Madelin", à savoir :
* cotisations aux régimes facultatifs de sécurité sociale,
* primes afférentes à des contrats d'assurance groupes.

La déduction de ces cotisations facultatives est toutefois plafonnée dans les mêmes conditions que pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC).
Sachez que les dépenses que la société a payées directement pour le compte de son gérant sont déductibles ; le montant des cotisations déductibles prises en charge par la société demeure donc, en définitive, sans influence sur la base d'imposition du gérant majoritaire.
La rémunération nette de cotisations sociales déductibles est enfin reportée sur la déclaration de revenus, à la rubrique "traitements, salaires" ; s'appliquent ensuite, comme pour les salariés, la déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels et l'abattement de 20%.
(article 62 du code général des impôts - Documentation administrative de base 5-H-12 § 2 à 7, 5-H-22 § 3 à 11 et 21 à 25 du 2 mars 1998).

• SARL, EMPLOI DE PERSONNES
Pour la création d'une SARL variable ne peut on prendre que des intérimaires pour réaliser les travaux de la société (exemple entreprise maçonnerie, faux plafond ) et si oui , sommes nous redevable des charges URSSAF, retraite , csg etc ou bien, quelles sont les coûts que cela peut engendrer si nous n'employons que des intérimaires.

La SARL, qu’elle soit à capital fixe ou variable, peu avoir recours à des entreprises temporairement pour assurer des travaux.
S'il s'agit d'entreprises déjà inscrites au registre du commerce, vous n'avez aucune charges sociales à payer.
En revanche, si vous embauchez un particulier, vous devez payer 72 % de charges sociales environ (salariales et patronales sur le salaire net versé).

QUEL AUTRE STATUT SERAIT PLUS INTERESSANT QUE LA EURL ou la SARL
Le choix ne semble pas large, quant au choix des statuts juridiques. La EURL n'est pas trop intéressante d'un point de vue social, de même pour les associés majoritaires d'une SARL qui ne peuvent adopter le statut de salarier et son tenues de payer des charges sociales même si aucun salaire n'est versé. Quel est votre avis ?

Il existe un autre statut plus intéressant que la SARL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée). Si vous êtes seul, vous pouvez monter une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) à la place d'une EURL. Les statuts peuvent être adaptés plus largement... Aucun minimum n'est imposé (comme pour les SARL et EURL). Renseignements complémentaires sur le site : http://www.sas-sasu.com.

• AUTO ENTREPRENEUR.
Où puis-je obtenir des renseignements sur l'auto entreprise ?

Ce statut effectif en France depuis le 1er Janvier 2009, est super simplifié. Il permet à quiconque ou presque, d'exercer une activité commerciale ou artisanale sans avoir à s'inscrire au registre du commerce, à condition de respecter un certain seuil de chiffre d'affaires révisé chaque année, d'être exonéré de l'application de la TVA, une comptabilité simplifié, la protection de ses biens immobiliers personnels, et de s'acquitter des charges sociales et impôts par l'application d'un pourcentage sur les recettes (13 % s'il s'agit de vente de matériel, ou 23 % s'il s'agit de prestations de services). Infos sur les sites :
www.autoentrepreneurs.com
et www.autoentrepreneur-magazine.com

• COMMENT PROTEGER UNE IDEE
J'ai une super bonne idée, je pense que personne ne la connaît. Je n'ose l'exposer de peur qu'on me la pique. Comment puis-je la protéger ?

Une idée ne se protège pas. En revanche, on peut protéger une invention, un procédé, une marque.

• SOCIETE A L’ETRANGER
Je souhaite monter une entreprise à l’étranger, pour des raisons diverses. Où puis-je obtenir des renseignements fiables et pratiques ?

Nous vous conseillons de visiter le site confrère : http://www.paradisfiscaux.com. Il s’agit d’un magazine d’informations en ligne, mis à jour régulièrement

• NOMBRE D’ASSOCIES DANS UNE SARL.
Combien de personnes maximum peuvent composer une SARL ?

La nombre de personnes maximum d’associés dans une SARL est de 100 personnes. Au delà, il est nécessaire de changer de structure (vers la SAS par exemple).

• SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) : SOUPLESSE.
Nous souhaitons monter une structure à plusieurs personnes morales et physiques. Mais nous ne souhaitons pas distribuer les bénéfices par rapport au nombre de parts détenues. Il semble que seule, la société en participation le permette. Par ailleurs, la SEP ne semble pas non plus devoir s’immatriculer au registre du commerce. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Absolument. La SEP est la seule forme de société qui permette une souplesse totale, comme celle de ne pas distribuer de bénéfices en proportion du nombre de parts. La société en participation n’a pas à être immatriculée au registre du commerce et son activité est tout à fait légale. Elle est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873). Nous vous invitons à lire attentivement notre article sur ce site :
(http://www.montermonentreprise.com/sep.html). La création d’une telle société demande moins de 10 minutes !

• SCI : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
J’envisage d’acheter un local commercial et souhaite monter à cette occasion, une SCI. J’hésite entre la SCI à capital fixe, et la SCI à capital variable. Qu’en pensez-vous ?

Un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte, et il serait incorrect de vous répondre sans avoir connaissance de ces données. Nous vous conseillons de visiter les deux sites (magazines d’infos) suivants :
sci-societecivileimmobiliere.com
sci-societecivileimmobiliere-variable.com
statutsdesci.com
gerant de SCI
Mise à jour : une à deux fois par semaine.

• TVA ET ACHAT DE VEHICULE EN EUROPE
Quel est le régime de TVA applicable pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne et quelles sont les formalités à accomplir?

Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6.000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport).

1- En cas d'achat auprès d'un particulier
Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.

2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA
C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.
Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.

A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993 VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel).
Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, que l'opération est taxable (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions). Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.

Textes de référence :
articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs bulletin officiel des impôts 3 L-1-99 documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212.

• ASSOCIATION "ARTISAN-COMMERCANT" EN CONSERVANT CHACUN SON STATUT.
Artisan dans les travaux publics, je suis en EURL. Puis-je m'associer avec un confrère qui lui, est en entreprise indivduelle. Nous souhaiterions chacun de notre côté, conserver notre statut.

Vous pouvez parfaitement monter une structure juridique entre commerçants ou commerçants/artisans/particuliers en gardant chacun la votre...
Nous vous suggérons de monter une Société en Participation (SEP). Chacun d'entre vous reste indépendant, tout en partageant les bénéfices des opérations que vous aurez décidé de mener ensemble.
De plus, une SEP n'est pas immatriculée, ni au registre du commerce, ni à la chambre des métiers. Lisez attentivement notre article sur notre site à ce propos :
montermonentreprise.com/sep.html

• BAREME FISCAL IFA.
Les sociétés réalisant moins de 400.000 euros de chiffre d'affaires TTC (produits financiers compris), ne sont pas imposées à l'Impôt Forfaitaire Annuel (IFA). Le barême est le suivant :

Chiffre d'affaires TTC réalisé + produits financiers / Montant de l'IFA à payer:

CA inférieur à 400.000………………………………………........ € 0 €
CA compris entre 400.000 € et 749.999 € ………………......1.300 €
CA compris entre 750.000 € et 1.499.999 € ………………...2.000 €
CA compris entre 1.500.000 € et 7.499.000 € ………………3.750 €
CA compris entre 7.500.000 € et 14.999.999 € ……………16.250 €
CA compris entre 15.000.000 et 74.999.999 € …………....20.500 €
CA compris entre 75.000.000 € et 499.999.999 €………...32.750 €
CA égal ou supérieur à 500.000.000 ……....................... 110.000 €
Cette taxe devrait être supprimée très bientôt...

• DIFFERENCE ENTRE DENOMINATION SOCIALE,
NOM COMMERCIAL, ENSEIGNE.
Je voudrais connaître la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.
Le nom commercial est le nom d’'exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs.
Une enseigne est l'appellation sous laquelle est connu l'établissement dans lequel est situé le fonds de commerce.

• SUIS ETUDIANT EUROPEEN. PUIS-JE ETRE GERANT EN FRANCE ?
Je suis étudiant de nationalité Belge puis-je être gérant d'une SCI localisée en France ?

OUI, Vous pouvez effectivement être gérant d'une SCI en FRANCE. Visitez notre site : sci-societecivileimmobiliere.com

• SNC DONT LA GERANCE EST ASSUREE
PAR UNE SOCIETE HOLLANDAIRE
Nous avons constitué une société en nom collectif dont la gérance est assurée par une société hollandaise, faut-il révéler (en France) les treize associés hollandais ?

Cela dépend de la législation hollandaise en matière de représentation de société en cas de pluralité des représentants. En revanche, si la société hollandaise a ouvert en France une succursale, celle-ci ne peut être gérante d'une S.N.C. car elle n'a pas la personnalité morale.

• GIE ET CONTROLE DE GESTION
Un administrateur d'un GIE peut-il être contrôleur de gestion ou contrôleur des comptes ?

Non, il peut être membre du GIE mais pas contrôleur de gestion ni des comptes.

• SAS. CREATION.
Lors de l'immatriculation d'une SAS, quels sont les représentants légaux devant être déclarés au RCS et mentionnés sur l'extrait K bis ?

En vertu de l'art L 227-6 du code de commerce, une SAS est toujours représentée par un président. Celui-ci est le représentant légal et doit, à ce titre, être déclaré au RCS lors de l'immatriculation de la société et mentionné sur l'extrait K bis.

En outre, lorsque les dirigeants sont des associés ou des tiers investis par les statuts du pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ils doivent également être déclarés au RCS et figurer sur l'extrait K bis, en plus du président (art 15 A 10° du décret du 30 mai 1984).

• ACTIVITE AMBULANTE D'UNE MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE·
Un étranger résidant dans un Etat membre de l’UE peut-il exercer une activité ambulante en France ?

Un membre d'un pays de l'Union Européenne peut excercer une activité ambulante en France même s'il n'y réside pas. En revanche, un étranger qui n'est pas ressortissant ne peut exercer une activité ambulante en France s'il n'y réside pas.

• COMMERCANT ESPAGNOL EN FRANCE.
Quelle adresse doit déclarer un commerçant espagnol, ne résidant pas sur le territoire français, qui souhaite exercer une activité ambulante en France ?

Les commerçants étrangers, ressortissants de l'Union Européenne, n'ont pas à résider en France pour y exercer une activité de commerçant ambulant. Il leur suffit de déclarer l'adresse de leur domicile personnel à l'étranger, ainsi que la commune choisie en France comme lieu principal de leur activité.

• DOMICILIATION DU SIEGE D'UNE SARL.
Est ce que l'on peut choisir comme siège provisoire le domicile d'un associé pour la création d’une SARL ?

Le siège social de la SARL peut être domicilié provisoirement (pour une durée de 5 années maximum), au domicile personnel du représentant légal seulement, et seulement lors de la création.

• LES JUSTIFICATIFS DOIVENT T-ILS ETRE ORIGINAUX ?
Les titres de propriétés, contrat de bail, quittances de loyer, factures EDF-GDF ou de téléphone… valant justification de la jouissance du local lors d’'une immatriculation doivent-ils être des originaux ?

Le déclarant peut présenter des copie certifiés conformes, ou même de simples photocopies de ses justificatifs sous sa responsabilité.

• COUT DE LA CREATION D'UNE SOCIETE CIVILE ?
Combien coûte la création d'une société civile et combien de temps cela prend ?

Le coût de la formalité est de 60,29 Euros. Lorsque le dossier est complet, l'immatriculation est effectuée au RCS dans les 24 heures suivant la réception de celui-ci (voir notre site).

• ASSOCIATIONS 1901.
Quelles sont les démarches à faire pour créer une association loi de 1901 ?

Les associations loi 1901 sont inscrites auprès de la préfecture (pour Paris, bld du Palais, 75004 PARIS, 0153715371 - bureau des associations). Si une association émet des obligations et qu'elle exerce une activité économique depuis au moins deux ans, alors elle peut s'inscrire au registre de commerce et des sociétés. Dans ce cas, la demande d'inscription est présentée au Greffe du Tribunal de Commerce, également Centre de Formalités des Entreprises.
Pour d'autres infos sur les SCI, nous vous conseillons de visiter deux sites intéressants : creer une association et mon association1901

• CONSTITUTION D'UNE SCI ET SOCIETE CIVILE
Comment constituer un dossier pour la création d'une SCI ?

Les documents à produire pour constituer une SCI sont presque les mêmes que ceux pour constituer une SARL ou une EURL sauf qu'il n'est pas obligatoire de produire de document prouvant le dépôt des fonds constitutifs du capital social. Par contre, les statuts à produire doivent être timbrés et enregistrés (jusqu'au 31 décembre 2005). Pour en savoir plus, visitez les sites : sci et sci variable (gestion de biens immobiliers). Si vous souhaitez construire pour revendre aussitôt a des personnes nonn associées, totalement ou par lots, voir le site : sci-constructionvente

• PROMESSE D'ACTE DE PRISE EN LOCATION
GÉRANCE/PROMESSE DE BAIL.
Peut-on immatriculer une société avec une promesse d'acte de prise en location gérance ou une promesse de bail ?

L'inscription avec promesse de bail est possible accompagnée d'une requête adressée au juge commis à la surveillance du registre. Les promesses d'actes de prise en location gérance ne sont pas acceptées.

• L'EXTRAIT CERTIFIE CONFORME UN PV
PEUT-IL REMPLACER UNE PROCURATION ?
Un extrait certifié conforme d'un procès verbal d'assemblée générale, une délibération du conseil d'administration, ou du directoire donnant mandat à une personne dénommée d'effectuer certaines formalités, peuvent-ils remplacer la procuration délivrée à un mandataire afin de procéder aux demandes d'inscription en ses lieu et place ?

Le dernier alinéa de l'article 27 du décret du 30 mai 1984 dispensant le mandataire d'être muni d'une procuration spéciale lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposées à l'appui de la demande que celui-ci dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration, la seule production d'un PV d'assemblée générale, d'une délibération du conseil d'administration ou du directoire suffisent à prouver l'existence de la procuration.

Toutefois, le pouvoir du mandataire se limite à l'exécution des formalités de publicité résultant des décisions contenues dans l'acte produit.

• PERTE DE PAPIERS D'IDENTITE D'UN EUROPEEN, LORS DE LA CREATION D'UNE SOCIÉTÉ EN COURS...
Concernant une personne de nationalité française née en Italie, désignée gérante d'une société en constitution, et s'étant fait voler tous ses papiers d'état civil, peut-on fournir au tribunal de commerce, une copie de la déclaration de vol auprès de la Gendarmerie en guise de pièce d'état civil ? Si non, que pouvons-nous fournir, outre l'extrait de naissance délivré par le Ministère des Affaires Etrangères de Nantes.

Vous ne pouvez pas fournir un autre document que les pièces limitativement prévues réglementairement par l'arrêté du 9 février 1988 (pièce d'identité, passeport).Concernant la demande d'extrait auprès de Nantes, une procédure vous permet de le recevoir dans un délai moyen de 15 jours (MINITEL).

• UN PACSÉ PEUT-IL ETRE CONJOINT COLLABORATEUR ?
Est-il possible pour un homme pacsé à son amie commerçante, de s'inscrire comme son conjoint collaborateur? Si oui, peut-il le faire immédiatement ou après un délai d'inscription du PACS au TGI ?

Hélas, en l'absence de texte prévoyant cette possibilité, il n'est pas possible pour une personne ayant conclu un PACS de s'inscrire en qualité de conjoint collaborateur.

Toutefois, le pouvoir du mandataire se limite à l'exécution des formalités de publicité résultant des décisions contenues dans l'acte produit.

• PEUT-ON MENTIONNER UNE MARQUE SUR LE K-BIS?
Est-il possible de mentionner dans la rubrique observation de l'extrait K bis le nom d'une marque, en dehors du nom de la société ?

Cette possibilité n'est pas prévue par les textes régissant le registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, pour être protégée, la marque doit être déposée à l'INPI (Institut National de la Protection Intdustrielle). Voyez notre article (ICI) sur ce sujet.

• RECUPERATION DU CAPITAL DEPOSE EN BANQUE EN CAS D'ABANDON DE LA CREATION DE LA SOCIETE.
J'avais le projet de créer une SARL à Paris, j'ai déposé en banque le capital social et le projet est abandonné. La banque me réclame un certificat de non immatriculation pour me restituer les fonds en dépôt.

Il vous appartient de saisir le Président du Tribunal de Commerce qui, le cas échéant, rendra une ordonnance vous autorisant à retirer les fonds bloqués sur le compte ouvert au nom de la société en cours de création.

La société doit avoir la forme SARL et les fonds doivent être déposés depuis au moins 6 mois (art. L.223-8 du code de commerce et 24 du décret du 23 mars 1967).

Pour ce faire veuillez adresser au greffe dont dépend le siège de votre société, les documents suivants :

- une requête (2 exemplaires), précisant les termes de la demande, dans laquelle doit être indiqué le nom de chaque apporteur et le montant de leurs apports respectifs (la requête doit être signée par tous les apporteurs) .

- un original du certificat de dépôt des fonds établi par la banque avec les indications suivantes : - Forme, dénomination sociale et siège social de la société, - date du dépôt des fonds, nom des souscripteurs et montant de leurs apports respectifs.

- un exemplaire des statuts en photocopie.

- un certificat du Greffe attestant de la non inscription de la société au Registre du Commerce (délivré au guichet unique du greffe, RDC du Tribunal de Commerce, coût 2.31 euros par correspondance / 1.21 euros au guichet).

- Un règlement à l'ordre du Greffe Tribunal de commerce pour un montant de 12.75 euros (octobre 2005).

• CREATION D'UNE SOCIETE DE DOMICILIATION
Nous souhaiterions créer une société de domiciliation. Quelles sont les obligations pour obtenir un tel objet social ?

Le choix de l'objet social est libre dès lors qu'il n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le tribunal de commerce vous fournira éventuellement la charte à respecter.

• SOCIETE SARL ou CIVILE AVEC UN SEUL ASSOCIE.
Une société peut-elle avoir un associé unique ?

Non, il doit y avoir au minimum deux associés. Une exception cependant, dans le cas d'une entreprise unipersonnelle (EURL) ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

• DUREE DE VIE D'UNE SOCIETE.
Une société peut-elle avoir une durée de vie supérieure à 99 ans ?

Le Code civil (art 1838) et le Code de commerce (art L 210-2) disposent que la durée initiale d'une société civile ou commerciale ne peut excéder 99 ans. Toutefois, une prorogation est possible, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans (art. 3 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978).

• SOCIETE EN COMMANDITE.
Lors d'une immatriculation d'une société en commandite par actions, doit-on déclarer obligatoirement de manière à ce qu'ils apparaissent sur l'extrait Kbis les membres du conseil de surveillance ? Même question pour les associés commandités non gérants ?

La déclaration des membres du conseil de surveillance et des associés commandités est obligatoire au RCS (art 15 du décret du 30 mai 1984 modifié).

• LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE. Peut-on immatriculer une personne physique ayant pour activité loueur de biens immobiliers ?

Aux termes des art 632 et 633 du Code de commerce, la location de biens immobiliers n’est pas une activité commerciale. Par conséquent, une personne physique ne peut être immatriculée au RCS au titre de cette activité.

• BAIL COMMERCIAL. ENREGISTREMENT.
Un bail commercial doit-il être enregistré à la chambre de commerce ou registre des métiers ?

Non, pas du tout . Un bail commercial peut s'établir en toute légalité et a force de loi, sous seing privé, c'est à dire établi entre un commerçant et un particulier, voire, entre deux particuliers. Il n'y a aucune obligation de le faire enregistrer, ou de la faire établir par un avocat. Nous rappelons néanmoins lorsqu'une complication existe, qu'un conseil de spécialiste (avocat, notaire, comptable, etc...) est toujours très utile.

• A L'IMMATRICULATION D'UNE SOCIETE, DOIT-ON INDIQUER L'ORIGINE DES FONDS CONSTITUANT LE CAPITAL ?
L'origine du fonds doit-elle être mentionnée lors de l'immatriculation d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral ?

Le décret n°84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au RCS ne prévoit, ni la déclaration, ni la mention de l'origine du fonds d'une société civile ou d'une société d'exercice libérale n'est à déclarer lors de leur l'immatriculation, sauf pour les sociétés d'exercice libérale de pharmaciens.

• CONJOINT COLLABORATEUR
Le conjoint de l'associé unique d'une S.A.R.L. peut-il être déclaré conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est exclusivement réservé, pour une activité commerciale, au conjoint du commerçant personne physique immatriculé au RCS et qui en a fait porter mention au registre.

• AUCUNE OBLIGATION D'AVOIR DES SALARIES DANS UNE SARL
Est-il obligatoire d'avoir des salariés dans une SARL ?

Non, il n'y a aucune obligation qu'il y ait un salarié dans une société. Les associés également peuvent travailler pour la société, sans pour autant être salariés, cette opération ne pourra pas être considérée comme "travail au noir" puisque les associés travaillent pour eux-même.

Par ailleurs, il n'y a pas de charges sociales à payer si les associés sont minoritaires et égalitaires (exemple : deux associés ayant chacun, 50 % des parts). Toutefois, depuis juin 2006 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2006), une cotisation de 56,83 euros (21,56 euros pour la part salarié et 35,27 euros pour la part employeur) doit obligatoirement être payée pour chaque associé minoritaire. Il s'agit de la GMP (Garantie Minimale de Points). Ce montant sera réactualisé chaque année.

Attention : un associé, bien que n'ayant pas la majorité des parts, peut le devenir si ses enfant ou conjoint sont associés. En effet, il convient d'ajouter le nombre de parts de l'époux et/ou du ou des enfants mineurs. Exemple : une SARL est constituée de 5 associés comprenant : le père (gérant) : 30 %, la mère 20 % l'enfant mineur avec 10 % des parts, et le dernier associé (enfant majeur) , 40 % .

Le gérant, bien que ne possédant que 30 % des parts, se retrouve majoritaire puisque s'ajoutent les parts de l'épouse (20 %) et de l'enfant mineur (10 %) L'ensemble des parts des époux et enfants mineurs s'ajoutent et possèdent donc 60 %. Chacun des associé sera considéré comme majoritaire.

• VENTE AU ENCHERES SUR LE NET.
Les ventes sur un site de "ventes-aux-enchères" comme e-bay par exemple, ou un site personnel, peuvent-elles être faites librement par un particulier ?

Si les ventes sont occasionnelles, (1 à 2 fois par an, pour un objet personnel par exemple), les ventes sont tolérées librement. En revanche, pour les personnes qui vendent régulièrement des produits, objets ou services par internet (par exemple, plus de 2 fois par an, donc ventes considérées comme non occasionnelles) ne peuvent pas le faire librement. Ils doivent se conformer à la législation de leur pays, notamment, s'inscrire au registre du commerce. C'est le cas en France et en Europe, ainsi que dans tous les pays industrialisés dans le monde, en principe.

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Les information sont données à titre documentaire, et les « questions-réponses » sont publiées dans le cadre du courrier des lecteurs. La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un notaire, un comptable ou un avocat.