SARL ou EURL avec 1 euro, statuts de SARL, statuts-type

La loi pour l'initiative économique a modifié le Code de commerce de manière importante, pour ce qui concerne le capital des sociétés en SARL ou EURL à capital fixe et à capital variable… Pour ces deux formes, le capital minimum est fixé à 1 euros minimum depuis le 6 Aout 2003.

Voyons les grandes lignes sur le texte adopté :

LES SOCIETES A CAPITAL FIXE.
Concernant les SARL à capital fixe, on peut désormais constituer la société avec 1 euro seulement. Si la somme est plus importante, le créateur peut ne libérer ce capital qu'à hauteur de 1/5ème du capital de la société (soit 20 %, en espèces obligatoirement). Le reste sera libéré que dans les 5 années suivantes.
Exemple : pour une société avec un capital social de 200 40 euros à la création et le reste, sur un étalement de 5 ans !. Si des apports sont fait en nature (matériel, brevets, etc…) dans ce cas, (ce qui est nouveau) la partie de ce capital représenté en nature devra totalement être libérée.

Il est aussi possible d’apporter des parts en industrie (c’est-à-dire, en apport de savoir faire et en temps consacré pour la société par exemple) ce qui était interdit jusqu’à présent (cette hypothèse est intéressante lorsqu'il y a au moins 3 associés). L'apport en industrie ne contribue pas au capital.

Exemple . Nous avons une SARL composée de trois associés, avec un capital de 100 euros. Deux associés ont 40 % chacun des parts (représentant 40 euros pour chacun), et le troisième posséde 20 % des parts en industrie (représentant 20 euros). Le troisième associé, bien qu'ayant 20 euros de parts sociales, n'aura pas à débourser aucun centime, puisque son apport en industrie (son expérience, son savoir-faire... apporté à la société) est estimé à cette somme... Ce sont donc autres associés qui apporteront la totalité du capital proprotionnellement à leurs apports, donc, chacun 50 euros (et non pas 40 !). En prenant une autre configuration pour exemple, si le premier associé avait eu 30 % et le deuxième 50 %, les apports sont proportionnels : le premier associé aurait apporté 40 euros, et le second, 60 euros. Le troisième n'apporte pas d'argent....

On peut aussi faire des apports en matériel. Jusqu'à 50 % du montant du capital, il n'y a pas besoin de justifier du prix du matériel, à condition également que chaque bien apporté n'ait pas une valeur supérieure à 7.500 euros unitairement. Au delà de ces deux seuils, un commissaire aux apports (lequel fera l'évaluation) devra être nommé (ce n'est pas gratuit !!!!). Prenons encore un exemple simple pour illustrer ceci.
Une société se constitue avec deux associés, pour un capital de 20 euros. Les deux associés décident de n'apporter que les 20 % en espèces (obligatoire) soit 10 euros, et d'apporter à part égale, la moitié du capital en matériel (bureau, ordinateur, autres biens mobiliers, etc...) soit une valeur de 10 euros au total, d'apports en nature (c'est aussi le terme désigné pour des apports en matériel...). Nos deux compères évalueront eux même le matériel librement, sans qu'ils aient besoin d'apporter de facture justificative....

Il est a noter qu'on ne pourra pas souscrire de nouvelles parts (augmentation du capital) avant que le capital social ne soit totalement libéré.

Créer sa propre société n’est plus complexe si l’on dispose des bonnes informations. Grâce à la simplification des formalités mise en œuvre par les autorités françaises ces dernières années, une société peut se créer en moins d’une demi-journée (si l’on a pris le soin de demander, pour le gérant, un extrait de naissance, et expédié l’annonce légale au journal régional).

Sociétés à capital variable : voir notre article ICI.

Généralités sur les SARL.

• Les apports. Il en exite de plusieurs types.
.
Les associés doivent faire des apports (que ce soit une SARL ou EURL, a capital fixe ou variable). Trois sortes d’apports sont possibles dans la SARL.
- les apport en numéraires
- les apports en matériel
- les apports en industrie (nouveau).
Un apport en industrie est par exemple, une estimation du temps passé ou un savoir-faire mis à la disposition de la société. Les apports en industrie donnent droit à la répartition des bénéfices, mais ne contribuent pas au capital (c’est-à-dire que l’on peut posséder des parts sociales, sans avoir à investir un seul centime dans le capital).

Prenons un exemple :
La société se crée avec trois associés, et un capital de 7.500 euros (nous prenons volontairement un capital élevé pour nos exemples, ceci, pour une meilleure démonstration. Rappelons que désormais, le capital minimum est de 1 euro et que le montant des parts sociales est totalement libre), divisé en parts sociales de 20 euros, soit 375 parts. Le premier associé possède 150 parts sociales, le deuxième 150 parts et le troisième se voit attribuer 75 parts, mais en contre-partie de son savoir-faire, c’est-à-dire, en “apports en industrie”. Ce sont donc les deux premiers associés qui feront des apports (en espèces, soit en matériel) de la totalité du montant du capital en proportion du nombre de parts.
On note que les deux associés apportent la même valeur. Ils auront donc à régler chacun la moitié du montant du capital, soit 3.750 euros. Le troisième associé n’aura rien à débourser, mais aura droit comme les deux autres, à la répartition des bénéfices, par rapport à son nombre de parts.

Capital des SARL (et EURL)

Ainsi que nous l'avons précisé plus haut, le capital social minimum des sociétés à responsabilités (S.A.R.L) et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (E.U.R.L) est de 1 euro.

• On peut n'apporter qu'une partie du capital.

Jusqu’à la récente loi du 15 mai 2001 (n° 2001-420, JO du 16 mai 2001, page 7776) ce capital devait être entièrement libéré. Désormais, depuis cette même date, on peut ne libérer que 1/5° (c’est-à-dire, 20 %) du montant du capital social souscrit. Il est évident que si le capital n'est pas élevé, on évitera de ne libérer qu'une partie du capital, mais rien n'y oblige...

Exemple :
Si le montant du capital est de 7.500 euros, vous pourrez n’apporter que 1.500 euros à la création (soit 20 % en espèces obligatoirement). Le reste, soit 6.000 euros, devra être libéré dans les 5 années suivant la création (article 223-7 du Code de commerce).

Pas besoin de délibération de l’assemblée des associés pour provoquer la libération du capital restant. C'est le gérant qui décide de la date des apports, à moins que l'asssemblée des associés ne l'ait prévu au cours d'une réunion.

• Apport en matériel.

Il est également possible d’apporter du matériel (si le capital est important, cette éventualité peut être très intéressante). Cette solution permet de libérer une bonne partie du capital, sans trop de frais.

La procédure est simplifiée, puisque jusque 50 % du montant du capital, on peut estimer soit-même la valeur de ce matériel (factures non obligatoires). Au delà d’un apport supérieur à 50 %, c’est un commissaire aux apports qui doit en faire l’estimation (la liste de ces derniers vous sera fournie par le tribunal de commerce d’où est situé votre siège social. Cette prestation n’est pas gratuite. Comptez une moyenne minimum de 7.000 euros).
En résumé, si le capital minimum souscrit de votre société est de (par exemple) 7.500 euros, vous pourrez apporter un ou plusieurs biens (ordinateur, mobilier de bureau, matériel divers, imprimante, etc...) dont la valeur totale ne dépasse pas 3.750 euros, sans avoir à produire de justificatif.

Il est utile de souligner que si des apports sont fait en matériel pour un montant représentant 50 % du total du capital (ou moins), il sera quand même obligatoire d’apporter les 20 % dont nous avons parlé tout à l’heure, en espèces. Si bien que dans ce cas de figure, vous aurez apporté :
- 20 % du capital en espèces, et
- 50 % en matériel.
Au départ, vous aurez donc libéré 70 % du capital. Il ne vous restera plus que 30 % à apporter dans les 5 années suivantes.... Attention : les apports en matériel ne peuvent se faire qu’au moment de la création.

Le montant du capital souscrit sera réparti entre les associés en fonction de leurs apports, et divisé en parts sociales. La valeur de celles-ci sera par exemple de 20 euros (depuis le 6 août 2003, On peut décider de n'importe quel montant pour les parts sociales). Ainsi, pour un capital de 7.640 euros, le nombre total sera de 382 parts (7.640 : 20).
Tant que le capital social souscrit n’est pas entièrement libéré, on ne peut pas procéder à une augmentation du capital (article 223-7 alinéa 1), ni d’accepter de nouveaux associés. Précisons aussi que tout nouvel associé devra dès l’apport, libérer entièrement son capital (en numéraire).

• Associés.

Dans une société à responsabilité limitée, l’associé n’a pas à avoir la qualité de commerçant. Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un seul dans une EURL). Une autre société (personne morale) peut devenir associée d'une SARL.sauf si elle est déclarée incapable (article 1123 du Code civil) ce qui obéit aux règles de droit commun, sous réserve de dispositions particulières.

Associé étranger
Un étranger peut être associé, sans avoir besoin de carte de commerçant étranger ou d’une résidence en France (mais il ne pourra pas être gérant dans ce cas). Cependant, la souscription au capital ou l’achat de parts peut-être soumis à un agrément administratif à raison du contrôle des investissements étrangers en France (contrôle des changes).

Epoux
Enfin, lorsque deux époux sont associés dans une société, participent à sa constitution, ou acquièrent des parts, la qualité d’associé appartient à celui des époux qui a effectué l’apport ou réalisé l’acquisition (article 1832-2, alinéa 2 du Code civil). Quel que soit le régime matrimonial, l’application de cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition est réalisé au moyen de biens propres.
En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint du souscripteur ou de l’acquéreur qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé (Code civil, article 1832-2 alinéa 3). Le défaut d’information au conjoint entraîne, sauf ratification de sa part, nullité de l’apport ou de l’achat (article 1427 du Code civil.
En principe, il n’y a aucun incompatibilité ou interdiction qui ne limite l’accès à devenir associé d’une SARL. Toutefois, ces personnes ne pourront pas être gérant. Attention cependant : la société ne doit pas avoir pour but de permettre à l’interdit, de contourner l’interdiction dont il est frappé. Dans ce cas, la SARL sera considérée comme frauduleuse et serait nulle.

Mineur, et associé en curatelle.
Le mineur émancipé, peut librement être associé dans une SARL (s’il ne l’est pas, c’est son représentant qui fera la souscription pour lui, mais à son nom), ainsi qu’un majeur placé sous sauvegarde de la justice. Un majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur non émancipé émancipé, c’est donc son tuteur qui souscrira pour lui, les achats ou vente des parts sociales.
Le majeur en curatelle est frappé d’interdiction. c’est donc son tuteur qui peut faire les souscriptions en son nom, mais seulement avec l’accord du juge, sur avis du médecin traitant qui determine certains actes que la personne en curatelle aura la possibité de faire seule (article 511 du Code civil).

• Objet de la société.

L’objet social détermine l’activité poursuivie. La SARL (à capital fixe ou à capital variable) a toujours un caractère commercial (même en cas d’exercice d’une activité civile). Même si, au départ on connaît l’activité principale, il est rare que l’on puisse déterminer de façon précise son développement futur. Aussi est-il important lors de la rédaction des statuts de ne pas limiter le but de la société, mais de prévoir largement les futures activités .

• Siège social

Le siège social est l’adresse officielle de l’établissement principal, celle où la société recevra toutes ses correspondances (fiscales, sociales, commerciales...). Elle représente le domicile de la société.
Au démarrage de la société, si les finances ne permettent pas de louer un bureau ou un local commercial, on peut établir le siège social de sa société chez soi ou dans une autre entreprise (gratuitement ou à titre onéreux) pour une durée de 5 ans. Après ce délai, il sera nécessaire de louer un local et de produire un bail commercial au tribunal de commerce (au risque, en cas de non respect, de voir la société dissoute. Néanmoins, aucun cas de dissolution ne semble avoir été exécuté jusqu'à ce jour !).

• Nombre d'associés.

dans une SARL, le nombre d'associés minimum est de 2 personnes (morales ou/et physiques) et le maximum de 100 personnes. Au delà ou en deça de ces chiffres, il convient de choisir une autre structure juridique.

Gérance de la société.

La gérance est assurée par une personne physique. Il peut y avoir plusieurs gérants ; leur nombre est librement fixé dans les statuts.
Le (ou les) gérant peut être ou non associé. Tout comme il peut être ou non, salarié. Aucune limite d’âge n’est impartie pour assumer les fonctions du gérant de SARL. A titre exceptionnel, une telle limite peut être spécifiée dans les statuts.

• Qui peut devenir gérant ?

- Toute personne majeure de nationalité française (étrangers voir plus loin...) non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal, ni appartenant aux professions interdites en SARL.
- Le mineur émancipé,
- Deux époux. Ils peuvent seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale (code civil - article 1832-1).
En ce qui concerne les étrangers, les gérants (uniquement) doivent être titulaire d’une carte de commerçant (à demander à la préfecture du lieu du siège social). Sur cette carte, il devra être porté la mention de : “gérant de société”, ainsi que la nature, le siège social et l’objet de la société. Sont dispensés de cette carte : les étrangers titulaires de la carte de “résidents” (ordonnance n° 45-2658 du 2/11/1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17/7/84).
Peuvent obtenir cette carte “résident étranger”, les personnes justifiant d’une résidence non interrompue depuis au moins 3 ans en France.
Sont également dispensés de la carte de commerçant : les ressortissants des pays suivants : Vallée d’Andorre et Principauté de Monaco ; les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.

D’autres ressortissants étrangers tout en étant tenus d’avoir la carte de commerçants, peuvent exercer les fonctions de gérant d’une société en France facilement, puisque cette carte ne peut leur être refusée (en principe ! Toutefois, il convient d’être très prudent et se renseigner au dernier moment auprès de votre Centre des Formatités (C.F.E) pour les changements qui auraient pu intervenir très récemment. Il s’agit des états du Congo, la République Centrafricaine, Les Etats-Unis, la République du Mali, du Gabon, du Sénégal, du Togo, et la Confédération Helvétique.

• Gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire

Si le gérant possède 51 % et plus des parts, on dit que la gérance est majoritaire. Au niveau de la couverture sociale, le gérant majoritaire ne peut être salarié sous aucun prétexte. Il sera considéré comme un commerçant (le régime est donc moins intéressant) et devra payer des charges sociales même s’il n’a pas de revenus. Si le gérant détient 50% des parts, il sera égalitaire, et minoritaire s’il détient moins de 50% des parts.
Notons que le gérant égalitaire ou minoritaire peut être salarié de l’entreprise et bénéficier des mêmes garanties et congés payés que les autres salariés. A cela, une condition : le gérant doit exercer au sein de l’entreprise un emploi réel (avec un contrat de travail) qui n’a rien à voir avec la gestion de la société (puisque c’est son rôle premier).
Exemple : une société qui vend et entretient du matériel informatique peut salarier son gérant en qualité de “technicien dépanneur”mais pas en tant que gérant.

• Pluralité de gérants

S’il existe plusieurs gérants, la majorité ou minorité se calcule en additionnant toutes les parts des gérants. Si l’addition fait basculer le nombre des parts à plus de 50%, chaque gérant devient majoritaire, même si chacun a moins de 50% des parts individuellement.
Exemple : un gérant possède 20% des parts et le second, 31% ; à eux deux, ils détiennent 51%. Chacun d’entre eux sera donc considéré comme gérant majoritaire et ne bénéficiera pas de la protection sociale des salariés.

• Pouvoir des gérants.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, dans tous ses rapports avec des tiers, pour agir, quelles que soient les circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Les charges sociales à payer

Contrairement aux artisans et entrepreneurs individuels, il n'y a aucune charge sociale à payer s'il n'y a aucun salaire de versé (aucune cotisation minimale à la condition qu'aucun associé soit majoritaire). Un associé ayant 50 % ou moins de 50 % des parts ne paiera donc pas de charges sociales s'il n'a pas de salaire.

Dès l'instant où un salaire sera versé, on devra payer des charges. A titre indicatif, comptez une moyenne de 72 % sur de charges les salaires nets (tout compris : charges patronales et salariales, retraite, chômage, maladie, etc... ainsi que la taxe sur les salaires (annuelle), taxe d'apprentissage qui vous sera réclamée à la fin de l'année seulement, etc...). Ainsi, pour un salaire net de 1.000 euros, vous aurez à régler 720 euros (vous devrez donc disposer d'une trésorerie de 1.720 euros).

Deux cas particuliers qui se rencontrent fréquemment :
1- Société entre époux.
Vous créez une SARL (à capital variable ou à capital fixe) entre mari et femme, et possédez chacun 50 % des parts. Il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont dans ce cas considérés comme majoritaires (et donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, comme pour une entreprise individuelle ou artisanale, même si aucun salaire n'est versé). En revanche, si la société est composée de trois personnes, soit un associé extérieur qui posséderait au maximum 50 % et les deux époux dont les parts additionnées ne dépasseraient pas non plus 50 %, tout va pour le mieux. Pas de charges sociales si pas de salaires.

2- Il existe plusieurs gérants.
Même cas de figure pour la gérance. S'il existe plusieurs gérants, les parts de chacun d'eux doivent être additionnées. Si ce total est supérieur à 50 %, la gérance est majoritaire et chaque gérant devra payer des cotisations sociales même s'il n'y a aucun salaire versé.

Les autres frais fixes...

En dehors des charges sociales, variables selon les salaires, il faut savoir que deux types d'impôts fixes seront aussi à prévoir dès le démarrage de l'activité (même si ces derniers ne vous sont réclamés qu'à la fin de l'année.
1- Impôts sur les sociétés (IFA = Impôts Forfaitaires Annuels).
Auparavent, que vous produisiez ou pas des bénéfices, un impôt minimum était à payer (même en cas de pertes). Cet impôt (IFA) est supprimé pour les sociétés réalisant moins de76.000 euros de chiffre d'affaires (barème à la rubrique "questions-réponses").
2- Taxe professionnelle.
La taxe professionnelle est compliquée à calculer. A titre indicatif, elle est constituée d'une taxe de 16 % sur le montant des salaires et 18 % sur le montant des investissements. Elle vous sera réclamée une fois par an. (si votre activité est essentiellement l'édition ou la presse, vous serez exonéré de cet impôt). Prévoyez un minimum de 500 à 700 euros.

Livres réglementaires à faire parapher.

Quatre livres sont obligatoires :
- le livre d’assemblée (un simple cahier ou un classeur dont on numérotera les pages recto uniquement suffit),
- le livre inventaire,
- le registre du personnel, sur lequel seront inscrits le personnel salarié
- le journal général.
Ces documents sont en vente dans la plupart des librairies-papeteries.
Depuis janvier 2002, il n’est plus obligatoire de faire parapher les livres de compte, auprès du Greffe du tribunal du commerce.

Comptabilité.

Il n’y a aucune obligation de passer par un comptable, ni par un expert-comptable pour tenir la comptabilité de la société, pas plus que pour en établir le bilan... Cependant, à chacun son métier. L’emploi d’un comptable ou cabinet indépendant est un très bon investissement. Il saura toujours vous conseiller utilement, et s’occupera en principe des diverses déclarations aux administrations. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un tel professionnel. Bien des erreurs seront ainsi évitées.
Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des trois critères suivants sont atteints (janvier 2007) :
- le montant total du bilan atteint 1.550.000 euros.
- le montant net du Chiffre d’Affaires atteint 3.100.000 euros
- le nombre moyen de salariés permanents atteint 50 personnes.
La nomination d’un commissaire aux comptes peut aussi être demandée par le tribunal, ou en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (ce dernier point est important à connaître et à prendre en compte, si vous devez vous associer avec des personnes que vous connaissez peu...).

Autres infos.

• http://www.sarleurl.com
• http://www.montermonentreprise.com/accueilinfosjurid.html
• http://www.gerantdesociete.com

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© 2008.
(La reproduction de cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à découvrir, quel qu'en soit l'usage)

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TEXTES DE REFERENCE

Entrée en application de la loi pour l'initiative économique
à partir du 6 Aout 2003. Les principales mesures applicables dès maintenant.

La loi " Initiative Economique " a été promulguée par le Président de la République Française le 1er août 2003. Le texte de la loi est publié au Journal Officiel daté du 5 août 2003 et entre en application à partir du 6 août 2003.
Renaud Dutreil, Secrétaire d’Etat aux PME, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation se félicite de l’entrée en vigueur de la loi qui va permettre de faciliter la création, le développement et la transmission d’entreprise.

Le recours constitutionnel déposé par 123 parlementaires de l’opposition a été rejeté par le Conseil Constitutionnel. Le texte de la loi pour l’initiative économique présenté au parlement par Renaud Dutreil et amendé au cours des derniers mois par les parlementaires a été intégralement validé par le Conseil.

Les mesures applicables dès le 6 août 2003 (un jour franc après la notification au journal officiel) sont :

A. Faire de la création d’entreprise un acte simple, rapide et accessible à tous
* Domicilier son entreprise et exercer son activité chez soi : sans limite de durée pour un entrepreneur indépendant et pendant 5 ans pour une société ;
* La SARL au capital librement fixé : le capital social est désormais fixé librement par les associés dans les statuts de la société. On peut donc fixer la capital de la société à 1 euro ;
* Le droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur (pour une durée d’un an renouvelable) ; le salarié peut demander ce temps partiel mais aussi démarrer son activité en dehors de ses horaires de travail ; il conserve en tout état de cause son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ;
* Simplification, au profit des PME, de l’embauche des Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) : ceux-ci pourront désormais passer la moitié de leur temps dans leur entreprise d’accueil en France et l’autre moitié à l’étranger.

B. Des financements améliorés pour la création et la reprise d’une PME
* Déduction de l’impôt sur le revenu du quart de l’investissement dans le capital d’une PME dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple (pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2003) ;
* Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des pertes en capital subies dans la limite de 30 000 € pour un célibataire et de 60 000 € pour un couple (pour les investissements réalisés dans les PME à partir du 1er janvier 2003) ;
* Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu du quart des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise dans la limite de 10 000 € pour un célibataire et de 20 000 € pour un couple ;
* Utiliser les sommes versées dans un Livret-Epargne-Entreprise (LEE) pour investir dans la création d’entreprise.Les autres mesures de la loi pour l’initiative économique rentreront en application au plus tard le 1er janvier 2004, après promulgation des décrets correspondants.

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TEXTE DE LA LOI N° 2001-420 RELATIVE A LA LIBERATION DU CAPITAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE…

Pour info, reproduction du texte intégral de la loi n° 2001-420, article 124 :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 223-7 du code de commerce sont ainsi rédigés : « Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération. « Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. »
II. - 1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 231-5 du même code sont ainsi rédigés : « Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant. « Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième. »
2. Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.

© 2008.
(La reproduction de cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à découvrir, quel qu'en soit l'usage.

Pour votre info…

Voilà l'essentiel sur la société en S.C.I. Vous pouvez aussi visiter notre autre site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com ,
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