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Caractéristiques de la SARL, EURL
LA SARL est la forme la plus utilisée

La société à responsabilité limitée est la forme la plus adopter en France pour l'association de plusieurs personnes autour d'un projet de création. Elle peut être à capital fixe ou bien, à capital variable. De préférence, il vaut mieux monter une SARL à capital variable plutôt qu'une SARL habituelle, à capital fixe, pour sa souplesse. Un seul associé peut la composé. Elle s'appelle alors EURL. Toutefois, la SARL semble prendre du recul au profit d'une société en SAS (société par actions simplifiée) laquelle réuni tous les avantages de la SARL, avec beaucoup plus de possibilités.

Capital fixe

Il n'y a pas de capital minimum requis pour créer une SARL quelle soit à capital fixe ou à capital variable, mais chaque associé doit cependant faire un apport, ne serait-ce que de 1 euro ! On peut apporter autre chose que de l'argent, nous le verrons au chapitre suivant. Pour assoir l'entreprise selon les projets, sur une image financièrement plus importante, les associés peuvent décider d'un capital plus important.

Dans ce cas de figure, la loi permet de n'apporter qu'une partie de la somme prévue au capital - 20 % - et le reste sur une période de 5 années. Toutefois, les associés sont dans l'obligation de payer de ce qui reste dû à la société, en cas de besoin ou sur simple appel du gérant.

Exemple :
Une société se créée avec un capital de 10.000 euros. Les associés apporteront en proportion des parts qu'ils possèdent, un montant de 20 % à la création, soit 2.000 euros. Le solde, soit 80.000 euros,
seront à payer sur une période de 5 ans dans les conditions que déterminera l'ensemble des associés.

Important. Tant que le capital social souscrit n’est pas entièrement payé par les associés, on ne peut pas procéder à une augmentation du capital (article 223-7 alinéa 1), ni d’accepter de nouveaux associés.

• Il existe plusieurs types d'apports.
.
Les associés doivent obligatoirement faire des apports - SARL ou EURL, à capital fixe ou variable - même si ceux-ci sont faibles. Trois sortes d’apports sont possibles :

- les apport en numéraires;
- les apports en matériel;
- les apports en industrie.


Un apport en industrie peut-être par exemple, une estimation du temps passé ou un savoir-faire mis à la disposition de la société. Les apports en industrie donnent droit à la répartition des bénéfices, mais ne contribuent pas au capital (c’est-à-dire que l’on peut posséder des parts sociales, sans que le capital ne soit modifié, et sans avoir investi un seul centime).

Exemple :
Trois associés décident de créer une SARL avec un capital social de 7 500 euros, divisé en parts de 20 euros, soit 375 parts. Le premier associé possède 150 parts sociales, le deuxième 150 parts et le troisième se voit attribuer 75 parts, mais en contre-partie de son savoir-faire, c’est-à-dire, en “apports en industrie”. Ce sont donc les deux premiers associés qui font les apports (en espèces, soit en matériel) de la totalité du montant du capital en proportion du nombre de parts. Pas le troisième.

On note que les deux associés apportent la même valeur (3 750 euros) puisqu'ils ont le même nombre de parts. Le troisième associé n’aura rien à débourser, mais en revanche, il aura droit comme les deux autres, à la répartition des bénéfices, par rapport à son nombre de parts. Si les bénéfices sont de 3 750 euros, les deux premiers associés recevront 1 500 euros chacun, et le troisième possesseur des parts en industrie, 750 euros.

• Apport en matériel.

Dans une SARL, il est possible d’apporter du matériel dans le capital social. Cette solution permet de libérer une bonne partie du capital, sans trop de frais.

La procédure est simplifiée, puisque jusqu'à 50 % du montant du capital, on peut estimer soi-même la valeur de ce matériel (factures non obligatoires, mais recommandées). Si l'apport est supérieur à 50 %, un commissaire aux apports doit être nommé pour faire l'estimation de la valeur du matériel (liste de ces derniers disponible au tribunal de commerce d’où se situe le siège social de l'entreprise). Cette prestation n’est pas gratuite, n'ommetez pas de demander le prix total de ce qu'elle coûtera auprès de l'intervenant).

Les associés

L’associé d'une SARL n’a pas à avoir la qualité de commerçant. Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un seul dans une EURL). Le nombre maximum est de 100. Une autre société (personne morale) peut devenir associée sauf si elle est déclarée incapable (article 1123 du Code civil) ce qui obéit aux règles de droit commun, sous réserve de dispositions particulières.

statutsdesarlAssocié étranger
Un étranger peut être associé, sans avoir besoin de carte de commerçant étranger ou d’une résidence en France (mais il ne pourra pas être gérant dans ce cas). Cependant, la souscription au capital ou l’achat de parts peut-être soumis à un agrément administratif à raison du contrôle des investissements étrangers en France (contrôle des changes).

Epoux
Enfin, lorsque deux époux sont associés dans une société, participent à sa constitution, ou acquièrent des parts, la qualité d’associé appartient à celui des époux qui a effectué l’apport ou réalisé l’acquisition (article 1832-2, alinéa 2 du Code civil). Quel que soit le régime matrimonial, l’application de cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition est réalisé au moyen de biens propres.
En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint du souscripteur ou de l’acquéreur qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé (Code civil, article 1832-2 alinéa 3). Le défaut d’information au conjoint entraîne, sauf ratification de sa part, nullité de l’apport ou de l’achat (article 1427 du Code civil.

En principe, il n’y a aucun incompatibilité ou interdiction qui ne limite l’accès à devenir associé d’une SARL. Toutefois, ces personnes ne pourront pas être gérantes. Note : la société ne doit pas avoir pour but de permettre à l’interdit, de contourner l’interdiction dont il est frappé. La SARL serait alors considérée comme frauduleuse et nulle.

Mineur, et associé en curatelle.
Le mineur émancipé, peut librement être associé dans une SARL (s’il ne l’est pas, c’est son représentant qui fera la souscription pour lui, mais à son nom), ainsi qu’un majeur placé sous sauvegarde de la justice.

Un majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur non émancipé émancipé, c’est donc son tuteur qui souscrira pour lui, les achats ou vente des parts sociales.

Le majeur en curatelle est frappé d’interdiction. c’est donc son tuteur qui peut faire les souscriptions en son nom, mais seulement avec l’accord du juge, sur avis du médecin traitant qui determine certains actes que la personne en curatelle aura la possibité de faire seule (article 511 du Code civil).

Objet la société.

L’objet social détermine l’activité de la société. La SARL (à capital fixe ou à capital variable) a toujours un caractère commercial (même en cas d’exercice d’une activité civile). Il est important lors de la rédaction des statuts de ne pas limiter le but de la société, mais de prévoir largement les futurs développements.
Exemple : la société a pour but le nettoyage en tout genre, sous toutes ses formes, ainsi que la vente de produits s'y attachant, machines de nettoyage, de rénovation, prestations de services dans la rénovation, le bricolage.

Siège social

Le siège social est le domicile de l’établissement principal, celle où la société recevra toutes ses correspondances (fiscales, sociales, commerciales...).
On peutde louer un bureau ou un local commercial, établir le siège social de sa société chez soi ou dans une autre entreprise (gratuitement ou à titre onéreux) pour une durée de 5 ans. Après ce délai, il sera nécessaire de louer (ou acheter) un local et de produire un bail commercial au tribunal de commerce (au risque, en cas de non respect, de voir la société dissoute. Néanmoins, aucun cas de dissolution ne semble avoir été exécuté jusqu'à ce jour !).

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Nombre d'associés.

Une SARL comporte associés un minimum est de 2 personnes (morales ou/et physiques) et le maximum de 100 personnes. Au delà ou en deça de ces chiffres, il convient de choisir une autre structure juridique (SAS, SASU, etc...).

Gérance de la société.

La gérance est assurée par une personne physique. Il peut y avoir plusieurs gérants ; leur nombre est librement fixé dans les statuts.
Le (ou les) gérant peut être ou non associé, salarié ou pas. Aucune limite d’âge n’est impartie pour assumer les fonctions du gérant de SARL, sauf indication contraire dans les statuts.

Qui peut devenir gérant ?

- Toute personne majeure de nationalité française (étrangers voir plus loin...) non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal, ni appartenant aux professions interdites en SARL.
- Le mineur émancipé,
- Deux époux. Ils peuvent seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale (code civil - article 1832-1).

En ce qui concerne les étrangers, les gérants (uniquement) doivent présenter une attestation préfectorale de commerçant étranger (à demander à la préfecture du lieu du siège social). Il devra être porté la mention de : “gérant de société”, ainsi que la nature, le siège social et l’objet de la société. Sont dispensés de ce document : les étrangers titulaires de la carte de “résidents” (ordonnance n° 45-2658 du 2/11/1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17/7/84).

Peuvent obtenir cette attestation de “résident étranger”, les personnes justifiant d’une résidence non interrompue depuis au moins 3 ans en France.

Sont dispensés de celle-ci : les ressortissants des pays suivants : Vallée d’Andorre et Principauté de Monaco ; les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.

D’autres ressortissants étrangers tout en étant tenus d’avoir cette autorisation de commerçants, peuvent exercer les fonctions de gérant d’une société en France facilement, puisque cette carte ne peut leur être refusée (en principe ! Toutefois, il convient d’être très prudent et se renseigner au dernier moment auprès de votre Centre des Formatités (C.F.E) pour les changements qui auraient pu intervenir très récemment. Il s’agit des états du Congo, la République Centrafricaine, Les Etats-Unis, la République du Mali, du Gabon, du Sénégal, du Togo, et la Confédération Helvétique.

Gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire

Lorsque le gérant (et associé) possède 51 % des parts et plus, la gérance est majoritaire. Dans ces conditions, concernant la couverture sociale du gérant majoritaire n'est pas celle des salariés classique, mais celle des entrepreneurs individuel dont il paiera les charges et impôts équivalents même s'il ne perçoit pas de revenus.

Si le gérant détient 50% des parts, il sera égalitaire, et minoritaire s’il détient moins de 50% des parts.

Le gérant égalitaire ou minoritaire peut être salarié de la SARL, et bénéficie des mêmes garanties et congés payés que les autres salariés de n'importe quelle entreprise. Une condition est toutefois posée : le gérant doit exercer au sein de l’entreprise un emploi réel (avec un contrat de travail) qui n’a rien à voir avec la gestion de la société (puisque c’est son rôle premier).
Exemple : une société qui vend et entretien du matériel informatique peut salarier son gérant en qualité de “technicien dépanneur” mais pas en tant que gérant.

Pluralité de gérants

Il peut être décidé de nommer plusieurs gérants (non conseillé). Dans ce cas, la majorité ou minorité se calcule en additionnant toutes les parts des gérants. Si l’addition fait basculer le nombre des parts à plus de 50%, chaque gérant devient majoritaire, même l'un d'eux a moins de 50% des parts, individuellement.
Exemple : un gérant possède 20% des parts et le second, 31% ; à eux deux, ils détiennent 51%. Chacun des gérants devient donc majoritaire et ne bénéficiera pas de la protection sociale des salariés, mais de celles des entrepreneurs individuels.

Pouvoir des gérants.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, dans tous ses rapports avec des tiers, pour agir, quelles que soient les circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Il est important de savoir aussi qu'on ne peut pas limiter ces pouvoirs par des clauses insérées dans les statuts, ou aux assemblées. Cependant, les associés peuvent décider qu'au delà d'un certain montant de dépenses, l'accord des associés est obligatoire (totalité ou partiellement et dans ce cas, préciser les modalités). Exemple : "au delà de 1 000 euros de dépenses en travaux, en entretien ou en achats, l'accord unanime des associés sera requis préalablement".

Les charges sociales sur les salaires

Si aucun salaire n'est versé, aucune charges sociales ne sera à payer. Ce n'est pas le cas de l'associé majoritaire ni du gérant majoritaire (51 % des parts et plus) lesquels devront payer des charges sociales minimum, même en l'absence de la perception d'une rémunération.

Si elle emploie des salariés (associés ou non), la SARL devra payer des charges sociales patronales et salariales, ainsi que la taxe pour la formation, et autres. En moyenne, l'ensemble de ces charges sont évaluées autour de 72 % du montant du salaire net. Ainsi, pour un salaire net de 2.000 euros, les charges sociales s'élèvent à 1 440 euros. A titre indicatif et pour une bonne gestion, il vous faudrait dans ce cas de figure, la somme de 3 440 euros en trésorerie (2 000 euros de salaire NET + 1 440 euros de charges).

Deux cas particuliers se rencontrent fréquemment :

1- Société entre époux.
Dans le cadre d'une SARL (à capital variable ou à capital fixe) créée entre époux possédant chacun 50 % des parts, il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont considérés comme majoritaires (donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, comme pour une entreprise individuelle ou artisanale, même si aucun salaire n'est versé).
En revanche, si la société est composée de trois associé dont les époux (50% des parts à eux deux) et une personne extérieure, laquelle posséderait l'autre moitié des parts, les époux redeviennent égalitaires (25% chacun). De ce fait, s'il n'y a pas de versement de salaires, il n'y a pas non plus de charges à payer. C'est l'une des raisons de la préférence de la forme juridique de la société par actions simplifiée (SAS), puisqu'avec cette structure, même majoritaire, l'actionnaire a le statut de salarié ! (infos complémentaires)

2- Il existe plusieurs gérants.
Même cas de figure pour la gérance. Si plusieurs gérants existent, les parts de chacun d'eux doivent être additionnées. Si ce total est supérieur à 50 %, la gérance est majoritaire et chaque gérant devra payer des cotisations sociales même s'il n'y a aucun salaire versé (régime des entrepreneurs individuels).

Les autres frais fixes...

Hormis les charges sociales, il y a lieu également, chaque année, de payer des impôts sur les bénéfices (et non sur le chiffre d'affaires).

1- Impôts sur les sociétés (IFA = Impôts Forfaitaires Annuels).
Auparavent, que vous produisiez ou pas des bénéfices, un impôt minimum était à payer (même en cas de pertes). Cet impôt (IFA) est supprimé pour les sociétés réalisant moins de 15 000 000 euros de chiffre d'affaires (barème à la rubrique "questions-réponses").

2- Contribution Economique Territoriale (CET).
La taxe professionnelle est supprimée, et remplacée par Contribution Economique Territoriale. Son calcul n'est pas simple...

3- Livres réglementaires à faire parapher.

Quatre livres sont obligatoires :
- le livre d’assemblée (un simple cahier ou un classeur dont on numérotera les pages recto uniquement suffit),
- le livre inventaire,
- le registre du personnel, sur lequel seront inscrits le personnel salarié
- le journal général.

Ces documents sont en vente dans la plupart des librairies-papeteries.
Depuis janvier 2002, il n’est plus obligatoire de faire parapher les livres de compte, auprès du Greffe du tribunal du commerce.

Comptabilité

Il n’y a pas obligation de passer par un comptable, ni par un expert-comptable pour tenir la comptabilité de la société, pas plus que pour en établir le bilan... Cependant, un comptable ou cabinet indépendant est un très bon investissement. Il saura toujours vous conseiller utilement, et s’occupera en principe des diverses déclarations aux administrations. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un tel professionnel si vous n'y connaissez rien.

Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des trois critères suivants sont atteints (octobre 2013) :
- le montant total du bilan atteint 1 550 000 euros.
- le montant net du Chiffre d’AffairesHT atteint 3 100 000 euros
- le nombre moyen de salariés permanents atteint 50 personnes.

A défaut de respecter cette régle, le gérant de la SARL risque une peine de 2 ans de prison et/ou une amende de 30 000 euros.

La nomination d’un commissaire aux comptes peut également être demandée par le tribunal, ou en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (ce dernier point est important à connaître et à prendre en compte, si vous devez vous associer avec des personnes que vous connaissez peu...).

Autres infos

Article. SARL à capital variable.
.sarleurl.com
montermonentreprise.com/accueilinfosjurid.html
gerantdesociete.com
• sas-sasu.com


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