Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

L'auto Entrepreneur :
Pas d'inscription au registre du commerce (sauf pour les artisans), pas de TVA,
paiement simplifié des charges et impôts etc...

On connaissait le statut de l’entreprise individuelle, la forme juridique la plus utilisée (récemment, est apparue la EIRL : entreprise à responsabilité limitée). Avec le statut d'auto entrepreneur, un énorme pas est franchi vers la simplification des formalités.

Une révolution en France.

Le 1er janvier 2009, naissait en France le régime de l'auto entrepreneur pour lequel il n’est plus nécessaire de s’inscrire au registre du commerce (sauf pour les activités artisanales) si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.3600 euros par an, pour les entreprises de services, et 81.500 euros pour les entreprises de vente.
Dans le cas où le chiffre d’affaires annuel n'atteint pas ces seuils, le calcul des charges sociales et des impôts est super simplifié. S'il s'agit d'une entreprise de ventes de marchandises : 13 %, d'une activité commerciale ou artisanale : 23 % et 23,5 % pour les activités de services. Une véritable révolution en France laquelle se place au premier rang de la simplification de la création d’entreprise en Europe ! Il n'y aura plus de forfait de charges sociales minimum à régler. L'auto entrepreneur ne paiera que s'il réalise des recettes. Pas de recette, rien à payer !

Prenons un exemple.

Vous avez une activité commerciale. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 1.000 euros. Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 230 euros à reverser à l’Etat). Il vous reste donc un bénéfice net de 770 euros, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sur) tout de suite, à titre personnel. Il n’y aura pas d’autre imposition en fin d’année. Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement.

Le réajustement des seuils cités ci-dessus aura lieu chaque année, (et non plus quand les députés le décideront…) selon l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle pour tous…

Autre nouveauté : les futurs créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu’à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s’opposait).
D’autres mesures devraient être votées prochainement. Nous préparons un important dossier sur le sujet. Pour l’heure, il convient d’attendre l’adoption de cette nouvelle loi et des décrets d’application pour échafauder des projets.

Conditions de revenus du foyer fiscal des années précédentes...

Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire (c'est-à-dire, la possibilité de payer un pourcentage comprenant les impôts et charges sociales), l’auto-entrepreneur (entrepreneur individuel "simplifié") le revenu fiscal du foyer fiscal de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser (pour une part de quotient familial) la limite de la 3e tranche de l'IR pour l'année précédant celle de l'option. Ce plafond est majoré de 50% par demi-part et 25% par quart de part supplémentaire. Plus simplement :

Pour 2012 : Le quotien familial (voir mode de calcul) en 2009 ne doit pas être supérieur à 26.030 euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant ne doit pas être supérieur à 52.060 euros et 65.075 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts).

EN RESUME : LES AVANTAGES DE CE STATUT.

Avantage n°1 : des formalités extrèmement simples
Pas besoin de créer une société au sens strict et de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (sauf si l'activité relève de l'artisanat). Une simple déclaration au CFE suffit (formulaire à retirer sur place ou à remplir sur internet).
Les renseignements à fournir sont très simples : nom du créateur, date de naissance, coordonnées et nature de l’activité. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur peut commencer son activité. La cessation de l’activité est tout aussi allégée : une simple déclaration au CFE est là-aussi suffisante.
La comptabilité sera elle aussi très simple : un cahier avec deux colonnes "recettes" et "dépenses" suffira. On devra juste conserver toutes les factures dans un classeur, classées chronologiquement par date.

Avantage n°2 : pas d’activité, pas de charges !
Gros avantage : les prélèvements sociaux (charges sociales) et fiscaux (impôts sur les bénéfices) de la nouvelle activité seront effectués mensuellement ou trimestriellement, seulement si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.
Affilié pour son activité au régime social des indépendants (RSI), l’auto-entrepreneur effectuera les versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI (www.le-rsi.fr). Le prélèvement effectué, le reliquat va directement dans la poche de l’auto-entrepreneur.

Avantage n°3 : pas de TVA
Si les seuils indiqués ci-dessus ne sont pas dépassés, l'auto entrepreneur ne facturera pas la TVA (il ne la récupèrera pas non plus).

Avantage n°3 : Patrimoine protégé
La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel. Ce qui signifie que les biens personnels, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers sont protégés. L'auto entrepreneur peut aussi, à cet effet, adopter le régime de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Ce statut est ouvert aux activités commerciales, artisanales (mais déclaration supplémentaire à effectuer à la chambre des métiers), libérales, ainsi que sous certaines conditions, aux fonctionnaires (dont les activités commerciales étaient interdites jusqu'à maintenant) pour une durée de deux ans.

Si l'auto entrepreneur vient à dépasser les seuils, il repasse en micro-entreprise classique (TVA et charges sociales classiques à payer. Il perd le bénéfice de l'imposition simplifiée par un pourcentage).

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© 2012.
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