Devenir auto entrepreneur :
le plus simple des statuts !

SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).

Confirmé par l'assemblée nationale le 18 février 2014, le statut d'auto entrepreneur offre l'avantage de ne payer des impôts et des charges sociales que si l'on a encaissé des recettes. Pas de chiffre d'affaires, rien à payer ! Une auto entreprise est une entreprise individuelle avec un statut très simplifié. Pour en bénéficier, il ne faut pas que le chiffre d'affaires annuel soit supérieur en moyenne à :

- 82 200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
- 32 900 euros pour les autres entreprises de services..

Cependant, une tolérance est admise, en cas de dépassement du chiffre d'affaires la première année :
- 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens (89 600 € pour 2015).
- 34 900 euros pour les autres entreprises (34 600 € pour 2015).

Rappelons que ces plafonds majorés ne sont applicables qu'à partir de la seconde année d'activité. Les auto entrepreneurs dépassant les seuils de chiffre d'affaires annuels indiqués ci-dessus se verront accorder deux années supplémentaires avant de devoir adopter un autre statut (entreprise individuel, EURL, SASU, etc. ). Pour info, lire l'article, SAS/SASU : les généralités.

autoentrepreneur Obligation de déclarer son chiffre d’affaires en ligne

Désormais, les auto entrepreneurs doivent obligatoirement faire leurs déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres selon l'option choisie à l'inscription, si ce dernier est supérieur à :
- 41.100 euros (pour les auto-entreprises dont les activités ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires – CA - de 82 200 euros/an)
- 16.450 euros (pour les auto-entrepreneurs dont les activités ne doivent pas dépasser un CA de 32 900 euros/an).

En cas de non respect de l’obligation de déclaration par internet, une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré sera appliquée. Ce qui en fait, représente une augmentation des charges et impôt.

Immatriculation au registre du commerce
ou au répertoire des métiers obligatoire pour tous.

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer à la chambre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon l'activité principale exercée. Celle-ci sera gratuite.
Les personnes déjà inscrites devront se conformer aux nouvelles dispositions au plus tard, avant le 19 décembre 2015. S’ils développent une activité réglementée nécessitant une capacité ou un diplôme, ils doivent justifier de ces documents dès l’inscription.

Montant des charges sociales

Les charges sociales et impôts sont calculés par rapport au chiffre d’affaires brut. Il n’y a aucune possibilité de déduire des frais comme dans les autres structures juridiques (SARL, EURL selon de régime fiscal, SAS, SASU, etc.). Si la recette du mois est égale, par exemple, à 100 euros, le pourcentage cotisations + impôts + autres taxes sera calculés sur cette somme brute.

Barème des charges et impôts pour cette année

1- Les taux sont fixés à :

- 13,3 % pour les activités d'achat / revente + 1% d’impôt (soit 14,3 % au total)
- 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales + 1,7 % d’impôt (soit 23,29 % au total)

- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI + 2,2% d’impôt (soit 25,1 % au total)

- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav + 2,2% d’impôt (soit 25,1 % au total)

2- Auxquels s'ajoute le montant de la nouvelle taxe consulaire différente selon l'activité commerciale ou artisanale:

a- Activités de commerce
La taxe pour frais de chambre de commerce à ajouter aux chiffres ci-dessus (partie charges sociales, hors % des impôts) est de :
- 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
- 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

b- Activités artisanales
La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

c- Taxe pour la formation professionnelle

Une autre taxe vient s’ajouter, il s’agit de la formation professionnelle :

- 0,10 % pour les commerçants
- 0,20 % pour les professions libérales et activités de prestations de services,
- 0,30 % pour les artisans (sauf pour les auto-entrepreneurs d'Alsace : 0,176 %).

A noter que l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de cette taxe. Aussi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle à dater du 1er janvier 2015…

Contribution foncière des entreprises (CFE), TVA

fiscaliteautoentrepreneur
Il s’agit de l’ancienne taxe professionnelle, rebaptisée ainsi. Cette CFE est à payer annuellement. La mesure d’exonération pour les auto-entrepreneurs a été supprimée. Seule règle appliquée actuellement : elle est due par tous les auto-entrepreneurs, sauf la première année de création pour laquelle elle est exonérée.
Le montant de cette CFE est fixé par les municipalités selon un barème. Elle est payable en mi-décembre, même en cas de recettes nulles (zéro euros)..

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA à la condition de ne pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur au plafond. Si aucune recette n'est réalisée pendant une période de 24 mois civils (ou 8 trimestres consécutifs) l'auto-entreprise perd son statut. C'est le régime des entreprises individuelles (micro entreprise. Voir plus loin ce régime) qui lui est appliqué. Il en est de même en cas de dépassement des seuils. L'auto entrepreneur doit abandonner son statut au profit de celui d'entrepreneur individuel (régime micro entreprise).

 

Simple, facile, pratique, immédiatement applicable


Autre nouveauté : les futurs créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu’à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s’opposait).

Conditions de revenus du foyer fiscal des années précédentes


Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire (c'est-à-dire, la possibilité de payer un pourcentage comprenant les impôts et charges sociales), l’auto-entrepreneur (entrepreneur individuel "simplifié") le revenu fiscal du foyer fiscal de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser (pour une part de quotient familial) la limite de la 3e tranche de l'IR pour l'année précédant celle de l'option. Ce plafond est majoré de 50% par demi-part et 25% par quart de part supplémentaire. Plus simplement :

Pour l'imposition des revenus 2014, les effets du quotient familial sont ainsi plafonnés à :
- 26 420 € pour une personne seule,
- 52 840 € pour un couple,
- 79 260 € pour un couple avec deux enfants, etc.

Les inconvénients de l'auto entreprise


Curieusement, ce statut pourtant très utile pour les petites activités, suscite de nombreuses oppositions. Certes, le taux des cotisations sociales est plus élevé que celui des entrepreneurs individuels, mais en fait, lorsqu'on aligne les chiffres, on note que l'auto entrepreneur est taxé non pas sur uniquement les bénéfices (chiffre d'affaires moins les dépenses et autres charges déductibles), mais sur l'ensemble de ses recettes, ce qui finalement, augmente le montant du prix total payé. Il n'y a pas de TVA appliquée, mais il ne récupère pas non plus celle-ci comme en bénéficient les autres structures juridiques. Il n'y a pas non plus d'abattement sur le montant des bénéfices comme il en existe pour l'entreprise individuelle... Le statut est très intéressant néanmoins par sa simplicité pour le calcul des charges et des impôts et le fait que l'imposition n'a pas lieu s'il n'y a pas d'encaissement !


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autoentrepreneurs.com

 

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