Auto entrepreneur et auto entreprise

On connaissait le statut de l’entreprise individuelle, avec le régime fiscal de la micro entreprise. La simplification est déjà de rigueur. Cependant, les charges sociales demeurent lourdes, avec un forfait minimum à payer même si aucune recette est enregistrée.

Jusqu’à présent, il faut s’inscrire au registre du commerce comme pour toutes les entreprise, payer des charges sociales même si l’on a aucun recette, payer des impôts sur le revenu brut, etc… Toutefois, on bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise : pour les entreprises de services, on ne facture pas de TVA (et n’en récupère pas non plus) jusqu’à une recette de 27.000 euros par an, ou s’il s’agit d’une entreprise de ventes de biens ou de produits, jusqu’à une recette de 76.300 euros par an.

Une révolution en France.

Depuis le 1er janvier 2009, nombreux sont les changements. Tout d’abord, il n’y a plus besoin de s’inscrire au registre du commerce si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.100 euros par an, pour les entreprises de services, et 80.300 euros pour les entreprises de vente.

En dessous de ce chiffre d’affaires annuel, le calcul des charges sociales se fera différemment, puisqu’un forfait sera appliqué comprenant les charges sociales et les impôts sur le revenu. Pour une entreprise de services, ce sera 23 % et 13 % les entreprises de vente (payable mensuellement ou trimestriellement). Une véritable révolution en France qui la place au premier rang de la simplification de la création d’entreprise ! Il n'y aura plus de forfait de charges sociales minimum à régler. L'auto entrepreneur ne paiera que s'il réalise des recettes.

Prenons un exemple.

Vous vendez des services à la personne, ou bien, vous êtes photographe. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 1.500 euros. Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 345 euros à reverser à l’Etat). Il vous reste donc 1.155 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sur) comme vous le souhaitez. Il n’y aura pas d’autre imposition en fin d’année. Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement.

Le réajustement des seuils cités ci-dessus aura lieu chaque année, (et non plus quand les députés le décideront…) selon l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle pour tous…

Autre nouveauté : les futurs créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu’à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s’opposait).
D’autres mesures devraient être votées prochainement. Nous préparons un important dossier sur le sujet. Pour l’heure, il convient d’attendre l’adoption de cette nouvelle loi et des décrets d’application pour échafauder des projets.

Conditions de revenus du foyer fiscal des années précédentes...

Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire (c'est-à-dire, la possibilité de payer un pourcentage comprenant les impôts et charges sociales), l’auto-entrepreneur (entrepreneur individuel "simplifié") le revenu fiscal du foyer fiscal de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser (pour une part de quotient familial) la limite de la 3e tranche de l'IR pour l'année précédant celle de l'option. Ce plafond est majoré de 50% par demi-part et 25% par quart de part supplémentaire. Plus simplement :

Pour 2010 : Le montant de l'impôt payé en 2008 ne doit pas être supérieur à 25.926 euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant payé ne doit pas être supérieur à 51.852 euros et 64.815 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts).

Pour 2011 : Le montant de l'impôt payé en 2009 ne doit pas être supérieur à 26.030 euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant payé ne doit pas être supérieur à 52.060 euros et 65.075 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts)

EN RESUME : LES AVANTAGES DE CE STATUT.

Avantage n°1 : des formalités extrèmement simples
Pas besoin de créer une société au sens strict et de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés. Une simple déclaration au CFE suffit (formulaire à retirer sur place ou à remplir sur internet).
Les renseignements à fournir sont très simples : nom du créateur, date de naissance, coordonnées et nature de l’activité. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur peut commencer son activité. La cessation de l’activité est tout aussi allégée : une simple déclaration au CFE est là-aussi suffisante.
La comptabilité sera elle aussi très simple : un cahier avec deux colonnes "recettes" et "dépenses" suffira. On devra juste conserver toutes les factures dans un classeur, classées chronologiquement par date.

Avantage n°2 : pas d’activité, pas de charges !
Gros avantage : les prélèvements sociaux (charges sociales) et fiscaux (impôts sur les bénéfices) de la nouvelle activité seront effectués mensuellement ou trimestriellement, seulement si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.
Le montant du prélèvement (qui englobe les charges sociales et l’impôt) est fixé à 23 % du chiffre d’affaires si l’activité est dans les services et à 13 % s’il s’agit d’une activité commerciale.
Affilié pour son activité au régime social des indépendants (RSI), l’auto-entrepreneur effectuera les versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI (www.le-rsi.fr). Le prélèvement effectué, le reliquat va directement dans la poche de l’auto-entrepreneur.

Avantage n°3 : pas de TVA
Si les seuils indiqués ci-dessus ne sont pas dépassés, l'auto entrepreneur ne facturera pas la TVA (il ne la récupèrera pas non plus. Ceci est logique).

Avantage n°3 : Patrimoine protégé
La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel. Acte à faire réaliser chez un notaire.

Ce statut est ouvert aux activités commerciales, artisanales, libérales, et en principe (on attend le décret d'application), aux fonctionnaires (dont les activités commerciales étaient interdites jusqu'à maintenant).

Si l'auto entrepreneur vient à dépasser les seuils, il repasse en micro-entreprise classique (TVA et charges sociales classiques à payer. Il perd le bénéfice de l'imposition simplifiée par un pourcentage).

La rédaction, pour être efficace, édite un dossier lequel vous permet de monter votre auto entreprise sans erreur. Ce dossier, de 240 pages, vous apporte des renseignements et exemples pratiques, des modèles de factures, devis, pages à imprimer pour constituer vos cahiers de comptabilité (recettes/dépenses), comment calculer le prix horaire (ou à la journée) à facturer à votre client, tous les points pour remplir votre imprimé, la protection de votre enseigne, etc...

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