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• NOUVEAU.
La publicité
sur le régime
matrimonial des
commerçants
est supprimée ...
Avec l’ordonnance du 6 mai 2005, le régime des commerçants est aligné sur celui des artisans, des professions libérales et des agriculteurs lesquels ne sont pas tenus à une publicité du contrat de mariage et de ses modifications autre que celle en marge de l’acte de mariage (art. 6 – chapitre II).
Est également supprimée, l’obligation faite aux époux commerçants de publier la demande de changement ou de modification de leur régime matrimonial, auprès du RCS.
Suppression enfin, de l’ordonnance qui faisait obligation de publier au RCS, l’acte de désignation de la loi applicable à leur régime matrimonial.
Compte tenu de ces modifications, le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du Commerce et des sociétés (RCS) est modifié.s sociétés (RCS) est modifié.

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En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L. 128-1, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné (art. L.128-3).

L’ordonnance du 6 mai 2005 (Journal Officiel du 7 mai 2005) introduit 6 nouveaux articles dans le Code de commerce codifiant ainsi la pratique d’une activité commerciale ou industrielle aux personnes ayant subi certaines condamnations, et supprime les obligations concernant le régime matrimonial des commerçants.

Ces nouveaux articles sont désormais L.128-1 à L.128-6 sous un nouveau chapitre « Incapacités d’exercer une profession commerciale ou industrielle ». En fait, il s’agit de la reprise modernisée du décret-loi du 30 août 1935 sur l’interdiction du droit de gérer et d’administrer une société et de la loi du 30 août 1947 sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles…

a-Limitation.
L’incapacité professiounelle est désormais limitée à 10 ans et se trouve limitée aux crimes et aux délits à caractère économique et financier ayant entraîné une condamnation à au moins 3 mois de prison ferme, et ce, depuis moins de 10 ans (art. 128-1). Sont concernés également, les officiers publics ou ministériels qui auraient fait l’objet d’une condamnation définitive à la destitution de leurs fonctions.

b- 3 mois pour cesser l’activité.
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 128-1 faisant l'objet de l'une des condamnations prévues au même article, doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive (art. L. 128-2).

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