L'impôt sur les bénéfices
des sociétés
est de 25 %

Le taux normal de l'imposition du bénéfice sur les société est de 25 %. Les sociétés réalisant un bénéfice de moins de 38 120 euros bénéficient d'un taux réduit à 15 %.

 


Réduction de
l'imposition des bénéfices


Depuis le 1er janvier 2022, l'impôt sur les bénéfices sur les sociétés est en baisse. Il est la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes - HT - (moins) les dépenses déductibles.

Premier palier :

Le taux d'imposition est de 15 % s'applique jusqu'à un bénéfice de 38 120 €.

Les entreprises ne doivent pas dépasser un chiffre d'affaires HT/an de 10 millions d'euros au cours de chaque exercice pour bénéficier de ce premier palier. Le capital social doit être entièrement libéré (d'où l'avantage d'une société à capital variable). Il doit être détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société (personne morale) détenue elle-même à 75 % au minimum par des personnes physiques. A noter que dans ce minimum de personnes physiques, ne sont pas prises en compte les parts :

- des sociétés de fonds communs de placement à risque,

- les sociétés financières d'innovation

- les sociétés de capital-risque

- les sociétés de développement régional.

A défaut de remplir ces conditions, la société ne peut bénéficier de ce taux réduit pour ses bénéfices, elle sera imposée à 25 %

Deuxième palier :

Au delà de 38 120 €, le taux de l'impôts est de 25 % dès le premier centime de bénéfice.

Exemple :

Une société réalise un bénéfice de 42 000 € en 2022. Combien paiera t-elle d'impôt ?

Sur la première tranche :

15 % sur 38 120 € = 5 718 €

Sur la 2ème tranche soit entre 38121 et 42 000 € :

42 000 - 38 121 = 3 879 € x 25 % = 969,5 €.

Soit au total : 6687,50 € (5 718 €+ 969,50 €).

A cette somme, sera ajoutée la contribution sociale en vigueur au moment de l'opération.


Quand et comment payer l'impôt sur les sociétés


Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue sur internet exclusivement, dont un compte sera ouvert sur le site du Ministère des Impôts, en quatre acomptes versés à date fixe :

- 15 mars,
- 15 juin,
- 15 septembre et
- 15 décembre de chaque année.

Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte - formulaire n°2571 .

Le versement du solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde sur formulaire n°2572. Le versement est repoussé au 15 mai pour les exercices cloturés au 31 décembre.

Les entreprises nouvelles entreprises (1ère année) et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu - IR - qui optent pour l'impôt sur les sociétés - IS - sont dispensées du versement des acomptes d'IS pour ce premier exercice.

Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS si le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

Irrévocabilité de l'impôt sur les sociétés

Si vous décidez de modifier votre régime d'imposition pour passer à l'IS, vous avez un délai de 5 ans pour revenir à l'IR. Passé celui-ci, vous ne pourrez plus le modifier. Il en est de même dans le cas où vous prenez cette décision de revenir à l'IR avant les 5 premières années. Vous ne pouvez pas revenir à l'IS ensuite non plus.

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