avoir fiscal

Avoir fiscal :
sa suppression est remplacée par un abattement de 50 %

L'avoir fiscal est destiné à atténuer la charge qui pèse sur les dividendes versés par les sociétés en raison de l'application successive de deux impôts :

* au niveau de la société, l'impôt sur les sociétés égal à 33,33 % ;
* au niveau des particuliers (en tant qu'actionnaires), l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Exemple : si le montant des bénéfices (dividendes) reçus sont de 200 euros et que l’avoir fiscal est de 50 %, l’intéressé ne sera imposé que sur 100 euros.

La loi de finances pour 2004 a profondément remanié le régime de l’avoir fiscal et de l’imposition des dividendes. C’est au 1er janvier 2005 que ces dispositions seront applicables.

1 • Pour les personnes physiques.
L’avoir fiscal est supprimé (CGI . Les art.158bis à 158 quater sont abrogés). En contre partie, les dividendes perçus bénéficieront d’un abattements de 50 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu (exemple : si les bénéfices reçus sont de 1000 euros, l’associé ne sera imposé que sur 500 euros. CGI art. 158, 3, 2° à 4°).

Sont exclus de cet abattement :
- les revenus distribués ne constituant pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’actionnaire (jetons de présence, etc.) ;
- les revenus distribués à titre d’avance, prêts ou acomptes aux associés ;
- les bénéfices ou revenus provenant de participations dans les structures financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié.

Toujours pour ce qui concerne les personnes physiques, les dividendes bénéficient également un abattement général annuel de 1 220 euros pour les célibataires, veufs et divorcés, et de 2 440 euros pour les couples soumis à imposition commune (CGI art. 158, 3, 5°).

Enfin, les revenus distribués à compter du 1er janvier 2005 bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 50 % de leur montant avant tout abattement. Ce crédit d’impôt sera limité annuellement à 115 euros pour les célibataires, veufs et divorcés, et à 230 euros pour les couples soumis à imposition commune (CGI art. 220 septies).

2 • Pour les personnes morales.
Les sociétés (personnes morales) dont l’exercice coïncide avec l’année civile ne pourront plus imputer sur l’impôt dont elle sont redevables un quelconque avoir fiscal afférent aux dividendes encaissés à compter du 1er janvier 2004.

Le précompte est également supprimé pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2005. Un prélèvement exceptionnel de 25 % sera pratiqué sur les seules distributions de 2005. Son régime est voisin de celui applicable au précompte.

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