Coût de la création et
de fonctionnement
d'une entreprise
et des formalités liées

les informations ci-dessous sont établies par le tribunal de commerce, et valables pour l’année en cours.

Les prix sont TTC, a régler directement auprès du greffe du tribunal. Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d’État.


Le prix de la création d'entreprise dépend de deux éléments : le coût d'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce - 70,39 euros -, la déclaration des bénéficiaires - de 23,71 à 54,50 euros - + l'annonce légale obligatoire à passer pour les sociétés dans un journal régional habilité dont l'adresse vous sera communiquée par le greffe. Son prix dépend de la longueur de l'annonce. Plus elle sera longue, et plus son prix sera élevé. Ce prix est réglementé. Toutefois, les journaux ont le loisir de vendre en dessous du prix maximum légal fixé. c'est ainsi qu'on trouve des annonces à partir de 140 euros HT sur internet. Le prix moyen est généralement compris entre 150 à 180 euros.

Les autres actes annexes ont aussi un coût dont vous trouverez ci-dessous les détails.


Tarifs au 15 janvier 2019


Le règlement par chèque doit être établi au nom du greffe du tribunal dont dépend l'affaire.

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)     2,82 €
Extrait Kbis (envoi par courrier)     4,01 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,71 €)     3,53 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier)     11,32 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)     10,56 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier)     11,32 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)     10,56 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe)     39,48 €
Etat complet (envoi par courrier)       41,40 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)     41,59 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe)     1,42 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier)     2,61 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)     3,53 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 €     5,71 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 €)     9,15 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier)     4,01 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)     4,93 €

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)

    99,00 €

 

Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :

 

- RCS / Bilans / Actes / Statuts

    4,20 €

- par type d'état d'endettement

    3,12 €

- procédures collectives

    1,80 €

 

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés)   45,73 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS   15,10 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux     9,65 €

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PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)            2,82 €

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RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création      25,34 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC     53,51 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru     53,51 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)   129,14 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)    154,48 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire      33,79 €

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC      95,95 €
Modification sans BODACC     50,95 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat     98,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC     53,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru     53,77 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création      56,59 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat      59,41 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC      59,41 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru       59,41 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires                          50,95 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création        84,48 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat        87,30 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire        87,30 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru        87,30 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire     8,45 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité               8,45 €
Pour le greffe qui reçoit la notification             25,34 €
Total des frais de notification                33,79 €

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation              8,45 €
Dépôt d'acte isolé         15,54 €

 

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RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement     39,42 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec
création d'établissement
    70,39 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales     70,39 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC     73,21 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au
BODACC paru
    73,21 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat     73,21 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)     70,39 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans
le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)
  230,56 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans
le ressort
de l'ancien greffe (notification comprise)   

  265,77 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de
notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 
    46,48 €

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)   195,38 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique   216,50 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA   100,50 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)     79,38 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte   181,04 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)     65,04 €

Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte

  183,86 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte     67,86 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte     67,86 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création       67,84 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat       70,66 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC       70,66 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru        70,66 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires        65,04 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire*   108,42 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *     111,24 €
   
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu
de publier un avis au BODACC
  116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC    111,24 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru    111,24 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE
HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire

    11,27 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité               11,27 €
Pour le greffe qui reçoit la notification               35,21 €
Total des frais de notification               46,48 €

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance)           9,64 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance)         15,54 €

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité                                  11,05 €  

 

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

  23,71 €
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné   46,51 €
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018   54,51 €

 

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REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation, radiation                     25,42 €
Inscription modificative                       16,02 €

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PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)     25,86 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)     93,43 €
   
Privilège de la sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux      9,86 €
Privilège de la sécurité sociale ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux     43,66 €
   
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus     20,90 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)   137,09 €
   
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus       9,64 €

 

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer 35,21 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) 63,36 €

Lien de mise à jour en cliquant ICI

(source INFOGREFFE)


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