Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise
en France et territoires d'outremer
•
Déterminer son activité
• Quel
statut choisir
•
Les montant des charges sociales en France
Ces dernières années en France, les formalités se sont vues simplifiées, et les délais d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, reccourcis à un jour. Sans parler des frais d'inscription au RCS facturés à la baisse.
•
Déterminer votre activité.
Toute activité non commerciale ou non artisanale est
à caractère civil. C'est notamment le cas pour les professions
médicales ou juridiques, vétérinaires, pharmacies, activités
comptables, architecture, ingénierie et études techniques, auxiliaires
d'assurances, enseignement, pratique médicale et dentaire, voyants,
etc…Certaines sociétés ont aussi un caractère civil
comme les sociétés immobilières, certaines activités
agricoles, etc…. Dans tous les cas, quoi qu'il en soit, il y a obligation
à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés
(R.C ou R.C.S) ou à la Chambre des métiers (R.M) pour les activités
artisanales. Dans un seul cas il n'y a pas inscription au R.C.S : lors de
la création d'une société en participation (S.E.P). Même chose pour l'auto-entreprise...
• Quel statut choisir en
fonction de votre situation…
Lorsque la société nécessite un capital
social, ce dernier doit être déposé sur un compte dans
une banque (c'est gratuit) ou chez un notaire (pas gratuit !). Un récépissé
de dépôt sera délivré. La somme déposée
sera bloquée le temps de l'immatriculation, jusqu'à l'obtention
du numéro de "SIRET" (ou K-Bis). Comptez environ 8 jours
à partir du jour du dépôt de votre dossier auprès
du Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E) compétent.
Dès justification auprès de la banque, l'argent versé
sur le compte courant, constituant le capital sera débloqué
et utilisable pour les besoins de l’entreprise.
Dans le cas où il n'y a pas de capital minimum à verser, aucune
démarche ni dépôt de fonds n’est à constituer.
I- Vous êtes seul, et vous ne touchez des commissions.
• AUTO ENTREPRENEUR
La France est le pays où la création d'entreprise est très simple. Le statut d'auto-entrepreneur permet de monter une structure sans aucun risque : pas de capital nécessaire, pas d'inscription au registre du commerce (jusqu'à un certain chiffre d'afffaires), pas de TVA à facturer ni à payer, pas de charges sociales à payer s'il n'y a pas de recettes, charges sociales et impôt libératoire en un % (13 % sur la vente de matériel, 23% sur les prestations de services). L'auto entrepreprise est la solution idéale pour se lancer... Infos : autoentrepreneurs.com
• AGENT COMMERCIAL.
Un agent commercial est un intermédiaire entre deux
personnes. Il ne perçoit que des commissions, il n'achète et
ne vend aucun produit. Il met en relation une entreprise pour laquelle il
vente les mérites de son ou de ses produits, et une autre entreprise
ou société.
L'article 134-1 du Code de commerce, la définition de l'agent commercial
est la suivante : " … est un mandataire qui, à titre de
profession indépendante, sans être lité par un contrat
de louage de services, est chargé de façon permanente, de
négocier
et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de
location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs,
d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il
peut être une
personne physique ou une personne morale".
Il est indépendant, n'a pas de lien de subordination avec la ou les
entreprises avec lesquelles il travaille, et ne peut pas être salarié
de celles-ci. L'ensemble des commissions perçues (déduction
faite de ses frais et charges) constituent son revenu. Il peut travailler
pour plusieurs à la condition d'en informer chacune et de ne pas vendre
de produits concurrents, sauf accord des parties.
Il doit s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (auprès
du centre des formalités des entreprises -C.F.E-). Coût : moins
de 38 euros.
Socialement et fiscalement, il est assimilé au travailleur indépendant
(commerçant/artisan, entreprise individuelle) et peut bénéficier
du régime de la micro-entreprise. Etant donné sa rémunération
généralement établie au pourcentage, avec un fixe,
ou les deux combinés, il fourni donc une prestation de services.
A ce titre, si ses recettes n'excèdent pas 27.000
euros HT par an, il sera exonéré
de T.V.A et pourra utiliser une comptabilité simplifiée, bénéficiant
ainsi du régime de la micro-entreprise.
II- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou
proposez une prestation de services. Vous n'avez pas de capital.
• L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
(artisanale, profession libérale).
Vous achetez ou vendez du matériel, vous construisez des sites "internet"
et vous vendez une prestation de services, vous exercez une profession dite
"civile" ? Le statut de l'entrepreneur individuel (ou artisan) est
celui auquel vous devez souscrire.
L'article L.121-1 du Code de commerce dispose que "sont commerçants,
ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
Le mineur même émancipé ne peut être commerçant
(article 121-2 du même code).
Il n'y a besoin d'aucun capital. Le coût de l'inscription au registre
du commerce (à effectuer auprès du Centre des Formalités
des Entreprises -C.F.E- ) est inférieur à 76 euros.
Les commerçants et artisans peuvent sans limite, acheter et revendre
du matériel ou en fabriquer pour vendre, proposer des prestations de
services (conseils, dépannage, sites internet, etc…). La profession
libérale ne propose que des prestations de services et ne peut revendre
du matériel acheté. Elle ne fait pas de commerce puisqu'elle
est classée dans la catégorie des professions libérales.
Le statut fiscal sera celui de la micro entreprise si le chiffre d'affaires
annuel ne dépasse pas 32.100 euros pour les prestations
de services et 80.300 euros pour la vente et achat de marchandises
ou matériel.
L'entrepreneur individuel (artisan, profession libérale) n'a pas de
salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent
son revenu. Il est imposé à I.R (impôt sur le revenu),
il est responsable des dettes éventuelles.
• L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Une nouveauté en 2010. L'entreprise individuelle évolue et limite la responsabilité du créateur (comme pour la SARL, SAS, SASU, EURL). La structure reste une personne physique (et non morale comme pour les sociétés). Avec l'EIRL, le commerçant ou l'artisan ne risque plus de devoir vendre ses biens personnels en cas de problèmes...
Infos complémentaires.
III- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel,
ou proposez une prestation de services. Vous disposez d'un capital d'au
moins 1 euro (+ frais de création, environ 250 euros)
• L'E.U.R.L à capital fixe ou à
capital variable.
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée (E.U.R.L) doit avoir un capital souscrit (fixe ou variable) minimum de 1 euro depuis le 6 Aout 2003.
Si le capital est important, on peut n’apporter que 20 % du capital.
Le reste doit être
apporté dans les 5 années suivant la création. On dira
ainsi qu'on a libéré que 20 % à la création. Exemple : si on créé la
société avec
un capital de 8.000 euros, on peut à la création,
n’apporter
que 1.600 euros (soit 20 %). Le reste, soit 6.400 euros, sera apporté par
les associés dans les 5 années suivantes.
Pour les S.A.R.L et E.U.R.L développant une activité d’édition
ou de diffusion d’informations (sur support papier, ou internet par exemple)
: le capital minimum est également de 1 euro !
Une E.U.R.L est en fait une S.A.R.L, mais avec une seule personne au lieu
de deux. Fiscalement elle peut opter pour le régime de l'I.S (impôt
sur les sociétés) au lieu de l'I.R (impôt sur le revenu),
et d'en connaître le taux d'avance (33,33 % sur les bénéfices).
Les frais de constitution sont inférieurs à 250 euros.
Socialement, le régime est celui des entreprises individuelles. Il
n'a pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges)
constituent son revenu. L'associé (unique) de l'E.U.R.L n'est responsable
que jusqu'à hauteur du capital apporté minimum (exemple : 1
euro)
IV - Vous êtes deux ou plus, et vous n'avez pas de gros capitaux.
Avec deux personnes au minimum, vous pouvez monter une société.
Nous avons opté pour la sélection des formules les plus courantes.
• La société en nom collectif (S.N.C).
La constitution d'une S.N.C nécessite au moins deux
personnes, mais aucun capital social minimum. Il peut être en industrie
(constitué simplement du travail apporté). Sa création
et son fonctionnement est relativement simple (voir notre étude dans
ce numéro).
L'inscription (au R.C.S) coûte un peu moins de 250 euros,
annonce légale comprise. Le statut social et fiscal de chaque associé
est celui de l'entrepreneur individuel (voir ci-dessus) et doit payer des
charges sociales (même si aucun revenu n'est attribué). Le gérant
peut être salarié s'il n'est pas associé. La société
a la possibilité d'opter pour l'imposition sur les sociétés
(I.S) ou l'imposition sur le revenu (I.R) de chaque membre. Chaque associé
est responsable solidairement des dettes
• La société en participation
(S.E.P).
C'est une forme particulière de société
régie par le Code civil (articles 1871 à 1873) qui n'est pas
enregistrée au registre du commerce (R.C.S). Il n'y a donc pas de frais
d'inscription au R.C.S. Si son activité est commerciale, elle prend
une forme commerciale. Dans les autres cas, elle peut avoir un objet civil.
Il n'y a aucun capital social, et la société ne peut ester en
justice (société de fait) en raison de sa non-immatriculation.
En cas de nécessité, c'est le gérant qui traite le problème
en son nom, pour la société. L'avantage réside dans le
fait que les associés ne sont pas connus des tiers. Mais tous sont
responsables solidairement des dettes.
On peut faire tous les actes civils et commerciaux avec la S.E.P sauf les
activités réglementées, et celles nécessitant
un numéro de registre du commerce.
Le régime social du gérant est celui des entreprises individuelles
(voir ci-dessus). Chaque associé ne paie pas de charges sociales (seul
le gérant en est redevable, même si aucun salaire n'est versé),
il est imposé à l'I.R.
• Le groupement d'Intérêt Economique
(G.I.E)
Il ne faut aucun capital minimum pour créer un G.I.E.
Cette forme de société reste la solution pour les personnes
exerçant la même activité professionnelle (condition obligatoire
pour se regrouper en G.I.E), et souhaitant mettre en commun un projet, des
compétences, du matériel. Peuvent s'associer : des personnes
non commerçantes, et/ou commerçantes. Cette formule juridique
pourra aussi apporter une solution aux personnes qui exploitent des réseaux
de vente de produits, comme par exemple, la vente directe ou en multiniveaux,
etc… Un G.I.E n'est pas fait lui même pour faire des bénéfices,
mais pour procurer des profits à ses membres.
L'inscription au registre du commerce, se fait au registre du commerce par
l'intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, et
son coût tout compris, est lui aussi inférieur à 250 euros
(les timbres fiscaux ne sont plus obligatoires sur les statuts, depuis le
1er juillet 2000). Chaque membre est responsable solidairement des dettes
de l'entreprise.
V- Vous êtes
deux ou plus, et désirez acheter un bien immobilier (pour un usage
personnel, professionnel, pour le louer ou pour revendre par la suite avec
ou sans rénovation)
• La Société Civile Immobilière
(S.C.I).
Pour acheter un bien immobilier (pour un usage personnel, professionnel,
pour le louer ou pour revendre par la suite avec ou sans rénovation),
c'est la structure qu'il vous faut choisir. La S.C.I n'a pas de but commercial,
mais celui de gérer un bien immobilier (voir notre autre site spécialisé
:
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com).
Il n'y a pas de capital minimum pour monter une S.C.I (1 euro suffit également).
VI- Vous êtes deux ou plus, et disposez d'au moins 230 euros (soit 1 euro de capital et 230 euros de frais de création...)
• La société à responsabilité
limitée (S.A.R.L) et S.A.R.L de presse (diffusion
d'infos sur Internet ou édition papier).
C'est la forme la plus utilisée pour les sociétés.
Les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels,
juste
à hauteur de leurs apports. Elle est toujours commerciale (voir E.U.R.L).
Les frais de constitution sont inférieurs à 250 euros.
Les associés minoritaires ou égalitaires (50 % des parts sociales
ou moins) peuvent avoir le statut de salarié. Si aucun salaire n'est
versé, il n'y a aucune charge sociale à payer. Il n'est pas
obligatoire de rémunérer le ou les gérants.
Les associés majoritaires (51 % des parts sociales et plus) ont le
statut social et fiscal des entrepreneurs individuels. Ils doivent payer des
charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.
1°- la S.A.R.L à capital fixe.
Pour monter une S.A.R.L dans sa forme traditionnelle, à capital fixe, le capital minimum est de 1 euro. Si ce capital est plus
important, on peut ne libérer que 20 %, le reste étant apporté
dans les 5 années suivantes (voir ce que nous disons à ce propos,
plus haut, au chapitre de l’E.U.R.L).
2°- la S.A.R.L à capital variable.
Idem à la S.A.R.L à capital fixe. Cependant, la S.A.R.L à
capital variable est plus souple : on peut faire varier le capital social
(par augmentation ou par l’arrivée et départ de nouveaux
associés) entre le capital minimum souscrit qui ne peut être
inférieur à 1 euro et un autre montant qui
sera appelé "capital maximum". Par exemple, 20.000 euros.
En cas de variation du capital, il n'y a pas de modifications à
apporter aux statuts (augmentation ou réduction), donc, pas de
déclaration à produire au greffe du tribunal, et par conséquent,
aucun droit à payer (dans une S.A.R.L à capital fixe, il
y a lieu de payer une taxe de 230 euros pour chaque modification).
La responsabilité des associés n'est fixée qu'à
hauteur du capital social (exemple : 1 euro) et non pas sur le montant du
capital maximum qui n'engage à rien. Autres infos ICI.
3°- la S.A.R.L (ou E.U.R.L) de presse.
La société de presse peut prendre la forme d'une S.A.R.L ou
d'une S.A. Le capital minimum est de 1 euro. Des avantages
fiscaux (comme l'exonération de la taxe professionnelle) sont prévus
pour les sociétés de presse.
Une S.A.R.L de presse (ou E.U.R.L) se crée et se gère comme
une S.A.R.L classique (elle peut d'ailleurs être à capital
variable
également. Si votre activité vise le secteur de l'édition
(sous toutes ses formes) ou la presse, mais aussi l'information diffusée
par internet (ou minitel !), à la condition de respecter quelques
règles,
ce statut est le bon choix. Ses associés ne sont pas responsables
sur leurs biens personnels, et peuvent être salariés s'ils
sont égalitaires
ou minoritaires.
Les sociétés de presse sont exonérées de la taxe professionnelle. Info utile
: la police ne peut pas faire librement de perquisition au siège de l'entreprise
de presse. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'un magistrat.
Fiscal.
Pour ce qui concerne l'imposition sur les bénéfices,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
(I.S) sont imposées à 33,33 % . Exemple : après avoir
payé toutes les factures, salaires et TVA, il reste un bénéfice
distribuable de 100 euros. L’impôt sur les sociétés
sera de 33,33 euros. Le reste, soit 66,67 euros sera distribué aux
associés
en proportion de leurs parts.
Toutefois, il peut arriver que les associés décident de ne
pas prendre ces bénéfices (en fin d’exercice), et de
les laisser
à la disposition de la société. Dans ce cas, (au 1er
Juin 2005) l’imposition sur les bénéfices ne sera que
de 15 % (soit plus de 50 % en moins que l’imposition « normale »).
• La société par actions simplifiées
(S.A.S) ou société par actions simplifiées unipersonnelle
(S.A.S.U).
Instituée par la loi du 12 juillet 1999, la S.A.S
est une société anonyme (S.A) simplifiée, avec la
faculté de n'être composée que d'un seul associé (contre
7 dans une S.A), ou plus. La société peut n'avoir qu’un
associé, elle s’appele alors : S.A.S.U. Il n'y a plus de capital social minimum. On peut la créer avec 1 euro seulement.
Les associés (personnes morales ou physiques) peuvent être salariés
de la société, quel que soit le nombre de parts détenu.
Un commissaire aux apports n'est plus obligatoire jusqu'à un certain chiffre d'affaires. Le président (équivalent de gérant d'une SARL) peut être une personne physique
ou morale.
Plus souple qu'une SARL, la SAS la remplacera avec avantage. De même que l'on préfèrera créer une SASU plutôt qu'une SASU. Infos : sas-sasu.com
VII- Si disposez d'au moins 19.000 euros, et êtes seul…
• D'autres formes de sociétés,
et la responsabilité lors de la création d'une entreprise.
Il existe d'autres formes de sociétés, comme par exemple, les
sociétés civiles pour l'immobilier (société
civile immobilière -SCI- voir site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com et http://www.sci-societecivileimmobiliere-variable.com ou
pour l'agriculture (EARL,
S.C.E.A, etc…), les sociétés civiles professionnelles,
en direction des professions civiles, etc…
Il est enfin utile de rappeler que dans les S.A.R.L, E.U.R.L,
(et dérivés agricoles), S.A.S, et S.A, les
associés ne sont pas responsables sur leurs bien personnels. Ils sont
engagés jusqu'à hauteur du montant apporté dans la société,
point final. Cependant, leur responsabilité peut-être socialement
et fiscalement engagée en cas de fraude et de défaut de comptabilité
caractérisé.
Pour toutes les autres formes d'entreprises et de sociétés,
les membres sont responsables solidairement sur leurs biens personnels. Toutefois,
on notera qu'il ne s'agit pas trop là d'un problème. Le statut
juridique le plus adopté reste l'entreprise individuelle ! Quelles
charges sociales allez-vous payer ?
• Quelles charges sociales
allez-vous payer ?
Le mode de calcul des charges sociales est différent
selon qu'il s'agit d'une part, d'une S.A.R.L ou d'une S.A.S et d'autre part, d'une entreprise individuelle ou des autres formes de sociétés.
1°- Dans le cas d'un auto-entrepreneur.
Pas de recettes, pas d'impôts ni charges sociales à payer. Ce nouveau statut mis en place en France depuis le 1er janvier 2009, est extrèmement souple. Moins d'un quart d'heure suffit pour sa création (par internet), il n'y a pas de TVA à payer. Les charges sociales et impôts sont de 23 % sur les recettes concernant les prestations de services (à conditions de ne pas dépasser 32.000 euros/an) et 13 % sur les recettes s'il s'agit de vente de produits ou matériel (chiffre d'affaires maximum : 80.000 euros/an maximum). Infos complémentaires : autoentrepreneurs.com
1°- Les charges sociales dans les S.A.R.L, les S.A.S, et les S.A.
Premier point à souligner : en adoptant l'un de ces statuts juridiques,
il n'y a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé,
à la condition qu'aucun associé ne soit majoritaire (51 % et
plus de parts sociales).
Pour simplifier les calculs, pour l'ensemble de toutes les cotisations sociales
et les retenues réclamées en fin d'année, il convient
de considérer que celles-ci seront d'environ 72 % sur le montant
des salaires nets octroyés. Exemple : si vous voulez vous accorder
1.000 euros de salaire net, vous devrez prévoir une trésorerie
de 1.720 euros au budget des salaires.
2°- Les charges sociales dans les autres cas (hors S.A.R.L, S.A.S,
S.A.S, S.A)
Pour les autres formes juridiques (y compris les agents commerciaux, entrepreneur individuel, et le gérant unique des E.U.R.L),
un forfait est accordé la première année. D’ailleurs,
un Arrêté du 20 septembre 2000 vient d’une part instituer
que ces cotisations pourront être payées mensuellement, et d’autres
part, les cotisations seront moins élevées la première
année.
Ce forfait est de l’ordre de 230 euros par mois
la première année. Les années suivantes, comptez payer
environ 42 à 48 % des bénéfices, sans qu’il ne
puisse être
inférieur, en principe, au minimum indiqué précédemment.Attention,
la deuxième année, un réajustement sera effectué…
Important : Aucune cotisation n’est désormais appelée
au cours du premier trimestre d’activité.
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sans problème…
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parler, il existe un "Dossier juridique
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