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Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise
en France et territoires d'outremer

En quelques décennies, alors qu'il s'agissait d'un parcours du combattant et qu'un mois était nécessaire pour constituer une société, la France n'a cessé de simplifier les formalités après 1980. Depuis, quelques heures suffisent pour monter une société du type SAS, SARL, SCI etc. Mieux encore : on peut désormais, grâce à internet, créer une société sans bouger de chez soi, 24 heures sur 24, de n'importe quel point du monde. Certaines structures sont encore plus rapides à mettre en place comme l'auto entreprise (moins de 30 minutes) ou la société en participation (SEP) pour laquelle 5 minutes suffisent.

Autre évolution. Hier, il était presque indispensable de faire appel à un avocat, notaire, comptable ou autres spécialistes du droit. Aujourd'hui, tout le monde peut le faire seul, sans avoir à passer par des intermédiaires. A conditions de disposer des bonnes informations et de documents convenables (et non piochés un peu partout sur internet).

Déterminer votre activité.

Une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale est dite à caractère civil. C'est notamment le cas pour les professions médicales ou juridiques, activités comptables, architecture, ingénierie et études techniques, enseignement, pratique médicale et dentaire, vétérinaires, pharmacies, auxiliaires d'assurances, voyants, etc. D'autres sociétés ont également un caractère civil comme les sociétés immobilières, certaines activités agricoles, etc. Dans tous les cas, il y a obligation à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RC ou RCS) ou/et à la Chambre des métiers (RM) pour les activités artisanales. Les autres activités sont dites à caractère commercial sauf si elles sont fabriquées ou/et vendues directement par le fabricant. Elles se nomment : artisanales.

Pour les activités commerciales et civiles, l'auto entrepreneur est exonéré de l'inscription au registre du commerce, mais il est tenu à une inscription (gratuite) laquelle lui permet l'attribution d'un numéro SIRET (numéro attribué à toutes les entreprises françaises). S'il exerce une activité artisanale il devra néanmoins s'inscrire à la chambre des métiers.

Exception pour la société en participation (SEP) : elle ne doit pas s'inscrire au registre au commerce, ni s'inscrire à aucun autre organisme. Seule est obligatoire, une déclaration fiscale.

En 2014, les frais d'inscription au registre du commerce ont été réduits considérablement pour les entreprises individuelles et artisanales.

Quel statut choisir en fonction de votre situation…

Lorsque la société nécessite un capital social, même si le capital n'est que de 1 euro par exemple, le montant de ce dernier doit être déposé sur un compte dans une banque. Un récépissé de dépôt sera délivré. La somme déposée sera bloquée le temps de l'immatriculation, jusqu'à l'obtention du numéro de "SIRET" (ce numéro figurera sur un document appelé : K-Bis) lequel sera expédié dans un délai d'environ 8 jours à partir de la date de dépôt de votre dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Dès justification auprès de la banque, l'argent bloqué constituant le capital, sera immédiatement utilisable pour les besoins de l’entreprise. Dans le cas où il n'y a pas de capital minimum à verser, aucune démarche ni dépôt de fonds n’est à constituer.


I- Vous êtes seul pour entreprendre.

• AUTO ENTREPRENEUR

creerunesocieteL'auto entrepreneur est en fait, une entreprise individuelle (commerçant, artisan, activité artisanale) très simplifiée. Il n'y a aucun risque à en créer une. L'inscription est gratuite, on ne paie des charges sociales uniquement que si l'on encaisse de l'argent, la comptabilité se résume à conserver par ordre chronologique les factures, et il ne faut disposer d'aucun capital. En outre, il n'y a pas non plus de TVA à payer si l'on ne dépasse pas un certain montant de chiffre d'affaires, revu tous les deux ans.

Le paiement des charges sociales etde l'impôt se paie simplement en un % sur le chiffre d'affaires réellement réalisé (15,10 à 15,30% sur la vente de matériel, 26,10 à 26,40% sur les prestations de services. Les professions libérales le taux est de 23 %. L'auto entrepreneur peut dissocier ses biens personnels de ceux destinés à son entreprise pour les protéger, en adoptant la forme de EIRL.

Les inconvénients : le plafonnement de ce chiffre d'affaires au dessus duquel il est nécessaire de quitter le statut d'auto entreprise pour aller vers un autre régime (entreprise individuelle), l'impossibilité de décompter les achats des bénéfices et de récupérer la TVA.

L'auto entreprise est la solution idéale pour se lancer, tester un produit. Au 1er janvier 2015, les artisans, entreprises individuelles, eurl, associés majoritaires de SARL pourront opter pour ce statut.

Attention : les activités artisanales sont possibles mais il est nécessaire de procéder à l'inscription à la Chambre des métiers, ainsi que la participation à un stage de gestion. Celles nécessitant un diplôme sont également possibles en auto entreprise à condition de justifier de sa qualification à l'inscription (rappel : celle-ci est gratuite).

Site sur le même thème :
autoentrepreneurs.com

• AGENT COMMERCIAL

Un agent commercial est un intermédiaire entre deux personnes. Il ne perçoit que des commissions, il n'achète ni ne vend aucun produit. Son rôle est uniquement celui de mettre en relation une entreprise pour laquelle il vente les mérites de son ou de ses produits, avec une autre.

L'article 134-1 du Code de commerce, la définition de l'agent commercial est la suivante : " … est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".

Il est indépendant (seul), n'a aucun lien de subordination avec la ou les entreprises avec lesquelles il travaille, et ne peut pas être salarié de celles-ci. L'ensemble des commissions perçues (déduction faite de ses frais et charges) constituent son revenu. Il peut travailler pour plusieurs à la condition d'en informer chacune et de ne pas vendre de produits concurrents, sauf accord des parties, bien entendu.
Il doit s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (auprès du centre des formalités des entreprises -C.F.E-). Coût : 26,82 euros.

Tant d'un point de vue social et fiscal, il est assimilé au travailleur indépendant (commerçant, c'est à dire, entrepreneur individuel) et peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Étant donné sa rémunération généralement établie au pourcentage, avec un fixe, ou les deux combinés, il fourni donc une prestation de services. A ce titre, si ses recettes n'excèdent pas 32.900 euros HT par an, il sera exonéré de T.V.A et pourra utiliser une comptabilité simplifiée, bénéficiant ainsi du régime de la micro-entreprise. Il n'a besoin d'aucun capital, et n'a aucun risque financier.

II - Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou proposez une prestation de services. Vous n'avez pas de capital.

• L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Que vous achetiez ou vendiez du matériel, construisiez des sites "internet", vendiez une prestation de services, exerciez une profession dite "civile" ? Le statut de l'entrepreneur individuel est celui auquel vous devez souscrire.
L'article L.121-1 du Code de commerce dispose que "sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Toutefois, le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant (article 121-2 du même code).
Il n'y a besoin d'aucun capital. Le coût de l'inscription au registre du commerce (à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises -C.F.E- ) est inférieur à 34,32 euros.

Les commerçants et artisans peuvent sans limite, acheter et revendre du matériel ou en fabriquer pour vendre, proposer des prestations de services (conseils, dépannage, sites internet, etc…). La profession libérale ne propose que des prestations de services et ne peut revendre du matériel acheté. Elle ne fait pas de commerce puisqu'elle est classée dans la catégorie des professions libérales.
Le statut fiscal sera celui de la micro entreprise si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32.900 euros pour les prestations de services et 82.200 euros pour la vente et achat de marchandises ou matériel.

L'entrepreneur individuel (artisan, profession libérale) n'a pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent son revenu. Il est imposé à I.R (impôt sur le revenu), il est responsable des dettes éventuelles.

Attention. Si l'entreprise exploite une ou plusieurs activités artisanales, il est obligatoire d'effectuer un stage de gestion (prix : 250 euros, variable selon les départements). En plus, il sera nécessaire de s'inscrire à la Chambre artisanale (coût : 185 euros). Un total de l'ordre de 435 euros est donc à envisager pour devenir artisan.

L'entrepreneur individuel (commercial ou artisanal), sauf s'il a adopté la forme EIRL (conseillé), est responsable indéfiniment des dettes. Au 1er janvier 2015, l'entrepreneur individuel pourra adopter le statut fiscal et social de l'auto entrepreneur.

• L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

Depuis 2010, l'entreprise individuelle évolue et limite la responsabilité du créateur (comme pour la SARL, SAS, SASU, EURL). La structure reste une personne physique (et non morale, comme pour les sociétés). Avec l'EIRL, le commerçant ou l'artisan ne risque plus de devoir vendre ses biens personnels en cas de problèmes...

Autres articles sur le même thème :
Entreprises individuelle à responsabilité limitée
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III - Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou proposez une prestation de services. Vous disposez d'un capital d'au moins 1 euro (+ frais de création, environ 250 euros).

• L'E.U.R.L

L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) doit avoir un capital souscrit (fixe ou variable). Aucun minimum n'est imposé depuis le 6 août 2003. Un euro suffit. Un seul associé (le gérant peut néanmoins être une autre personne que l'associé unique. La EURL est une SARL avec un seul associé (au lieu de deux minimum).

A la création, si l'associé apporter la totalité, il est possible de n’apporter que 20 % du capital. Le reste doit être versé dans les 5 années suivant la création. On dira ainsi qu'on a libéré que 20 % à la création. Exemple : on créé la société avec un capital de 8.000 euros à la création. On peut n’apporter que 1.600 euros (soit 20 %). Le reste, soit 6.400 euros, sera apporté par l'associé dans les 5 années suivantes.

Pour l’EURL développant une activité d’édition ou de diffusion d’informations (sur support papier, ou internet par exemple) : aucun capital minimum n'est imposé.

Une E.U.R.L est en fait une S.A.R.L, mais avec une seule personne (au lieu de deux au minimum). Fiscalement elle peut opter pour le régime de l’IS (impôt sur les sociétés) au lieu de l’IR (impôt sur le revenu), et d'en connaître le taux d'avance (15% jusqu'à 32 600 euros et 33,33 % sur le montant supérieur des bénéfices).

Les frais de constitution sont de 49,92 euros + annonce légale (120 à 170 euros selon la longueur de l'annonce)

Socialement, le régime appliqué est identique à celui des entreprises individuelles( (voir ce chapitre précédemment). Les bénéfices (amputées des frais et des charges) constituent son revenu (et non un salaire). L'associé (unique) de l’EURL n'est responsable que jusqu'à hauteur du capital apporté minimum (exemple : Si le capital est de 100 euros, cet argent apporté dans le capital sera perdu, mais aucune autre somme d'argent ne lui sera réclamée même si la dette est supérieure à ce montant). Au 1er janvier 2015, l'associé unique pourra adopter le statut fiscal et social de l'auto entrepreneur.

Autres infos sur le même thème :
Caractéristiques de la SARL, EURL

Autre site sur le même thème :
SarlEurl.com

• SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.

Un autre avantage, celui du statut social : il est celui non pas d'un entrepreneur individuel, mais celui d'un salarié. Il percevra les mêmes prestations qu'un salarié (sociaux, congés payés, etc. ). Néanmoins, il ne pourra pas bénéficier des allocations de chômage en tant que dirigeant appelé président, et non gérant.

Les frais de constitution sont de 49,92 euros + annonce légale (120 à 170 euros selon la longueur de l'annonce).

La responsabilité financière est engagée qu'uniquement et limitée qu'au montant du capital (sauf en cas de fraude ou mauvaise gestion).

Autres infos sur le même thème :
Infos générales SASU/SAS

IV - Vous êtes deux ou plus, et vous n'avez pas de gros capitaux.
Avec deux personnes au minimum, vous pouvez monter une société. Nous avons opté pour la sélection des formules les plus courantes.

• LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC).

La constitution d'une S.N.C nécessite au moins deux personnes, mais aucun capital social minimum. Il peut être en industrie (constitué simplement du travail apporté). Sa création et son fonctionnement est relativement simple (voir notre étude dans ce numéro).

L'inscription (au RCS) coûte 49,92 euros, + le coût de l'annonce légale dont le montant oscillera entre 120 et 170 euros selon sa longueur. Le statut social et fiscal de chaque associé est celui de l'entrepreneur individuel (voir ci-dessus) et doit payer des charges sociales (même si aucun revenu n'est attribué). Le gérant peut être salarié s'il n'est pas associé. La société a la possibilité d'opter pour l'imposition sur les sociétés (I.S) ou l'imposition sur le revenu (I.R) de chaque membre. Chaque associé est responsable solidairement des dettes

• LA SOCIETE EN PARTICIPATION (S.E.P).

C'est une forme particulière de société régie par le Code civil (articles 1871 à 1873) qui n'est pas enregistrée au registre du commerce (R.C.S). Il n'y a donc pas de frais d'inscription au R.C.S Si son activité est commerciale, elle prend une forme commerciale. Dans les autres cas, elle peut avoir un objet civil.
Il n'y a aucun capital social, et la société ne peut ester en justice (société de fait) en raison de sa non-immatriculation. En cas de nécessité, c'est le gérant qui traite le problème en son nom, pour la société. L'avantage réside dans le fait que les associés ne sont pas connus des tiers. Mais tous sont responsables solidairement des dettes.
On peut faire tous les actes civils et commerciaux avec la S.E.P sauf les activités réglementées, et celles nécessitant un numéro de registre du commerce.
Le régime social du gérant est celui des entreprises individuelles (voir ci-dessus). Chaque associé ne paie pas de charges sociales (seul le gérant en est redevable, même si aucun salaire n'est versé), il est imposé à l’IR.

Autres infos sur le même thème :

SEP. Comment monter une société sans inscription au registre du commerce

• LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (G.I.E)

Il ne faut aucun capital minimum pour créer un G.I.E. Cette forme de société reste la solution pour les personnes exerçant la même activité professionnelle (condition obligatoire pour se regrouper en G.I.E), et souhaitant mettre en commun un projet, des compétences, du matériel. Peuvent s'associer : des personnes non commerçantes, et/ou commerçantes. Cette formule juridique pourra aussi apporter une solution aux personnes qui exploitent des réseaux de vente de produits, comme par exemple, la vente directe ou en multiniveaux, etc… Un G.I.E n'est pas conçu pour faire des bénéfices, mais pour procurer des profits à ses membres.

L'inscription au registre du commerce, se fait au registre du commerce par l'intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, et son coût tout compris, est lui aussi inférieur à 250 euros. Chaque membre est responsable solidairement des dettes de l'entreprise.

V - Vous êtes deux ou plus, et disposez d'au moins 230 euros (soit 1 euro de capital et 230 euros de frais de création...)

• LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) ET
    SARL DE PRESSE (diffusion d'infos sur Internet ou édition papier).

statuts sci La SARL est le statut juridique le plus utilisé pour les sociétés. Les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, ils le sont juste à hauteur de leurs apports. Elle est toujours commerciale (voir E.U.R.L). Les frais de constitution sont inférieurs à 250 euros.

Les associés minoritaires ou égalitaires (50 % des parts sociales ou moins) peuvent avoir le statut de salarié. Si aucun salaire n'est versé, il n'y a aucune charge sociale à payer. Il n'est pas obligatoire de rémunérer le ou les gérants.

Les associés majoritaires (51 % des parts sociales et plus) ont le statut social et fiscal des entrepreneurs individuels. Ils doivent payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé. Mais à partir du 1er janvier 2015, les associés majoritaires pourront adopter le statut fiscal et social de l'auto entreprise.

1°- la S.A.R.L à capital fixe.
Pour monter une S.A.R.L dans sa forme traditionnelle, à capital fixe, le capital minimum n'est pas fixé. Si ce capital est plus important, on peut ne libérer que 20 %, le reste étant apporté dans les 5 années suivantes (voir ce que nous disons à ce propos, plus haut, au chapitre de l’E.U.R.L).

2°- la S.A.R.L à capital variable.
Idem à la S.A.R.L à capital fixe. Cependant, la S.A.R.L à capital variable est plus souple : on peut faire varier le capital social (par augmentation ou par l’arrivée et départ de nouveaux associés) entre le capital minimum souscrit et un autre montant qui sera appelé "capital maximum". Par exemple, 20.000 euros.

En cas de variation du capital, il n'y a pas de modifications à apporter aux statuts (augmentation ou réduction), donc, pas de déclaration à produire au greffe du tribunal, et par conséquent, aucun droit à payer (dans une S.A.R.L à capital fixe, il y a lieu de payer une taxe pour chaque modification).

La responsabilité des associés n'est fixée qu'à hauteur du capital social (exemple : 1 euro) et non pas sur le montant du capital maximum qui n'engage à rien. Autres infos ICI.

3°- la S.A.R.L (ou E.U.R.L) de presse.
La société de presse peut prendre la forme d'une S.A.R.L ou d'une S.A. Le capital minimum est libre. Des avantages fiscaux (comme l'exonération de la taxe professionnelle) sont prévus pour les sociétés de presse.

Une S.A.R.L de presse ou E.U.R.L de presse se crée et se gère comme une S.A.R.L classique (elle peut d'ailleurs être à capital variable également. Si votre activité vise le secteur de l'édition (sous toutes ses formes) ou la presse, mais aussi l'information diffusée par internet, à la condition de respecter quelques règles, ce statut est le bon choix. Ses associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, et peuvent être salariés s'ils sont égalitaires ou minoritaires.
Les sociétés de presse sont exonérées de la taxe professionnelle. Info utile : la police ne peut pas effectuer librement de perquisition au siège de l'entreprise de presse. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'un magistrat.

Les frais de constitution sont de 49,92 euros + annonce légale (120 à 170 euros selon la longueur de l'annonce)

Autres articles sur le même thème :
Créer une SARL à capital variable
La SARL est la forme la plus utilisée

• LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) et (SASU)

Instituée par la loi du 12 juillet 1999, la SAS est une société anonyme (S.A) simplifiée, avec la faculté de n'être composée que d'un seul associé (contre 7 dans une S.A), ou plus. La société peut n'avoir qu’un associé, elle s’appelle alors : SASU. Il n'y a plus de capital social minimum. On peut la créer avec 1 euro seulement.

Les associés (personnes morales ou physiques) peuvent être salariés de la société, quel que soit le nombre de parts détenu. Un commissaire aux apports n'est plus obligatoire jusqu'à un certain chiffre d'affaires. Le président (équivalent de gérant d'une SARL) peut être une personne physique ou morale.
Plus souple qu'une SARL, la SAS la remplacera avec avantage. De même que l'on préférera créer une SASU plutôt qu'une SASU. Les frais de constitution sont de 49,92 euros + annonce légale (120 à 170 euros selon la longueur de l'annonce)

Autres articles sur le même thème :
sas-sasu.com

VI - Vous êtes deux ou plus, et désirez acheter un bien immobilier (pour un usage personnel, professionnel, pour le louer ou pour revendre par la suite avec ou sans rénovation).

• La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI).

Pour l'achat d'un bien immobilier, la meilleure structure est la création d'une SCI. Aucun capital minimum nécessaire, 2 personnes minimum (pas de maximum) cette forme de société est uniquement civile, et ne permet pas de faire du commerce. On peut acheter et louer des biens (non meublés) sans que les opérations soient caractérisées commerciales. Il est possible aussi de vendre les biens immobiliers acquis par la société civile immobilière, à condition de ne pas acheter pour revendre régulièrement.
Ce type de structure l'apporte aussi l'avantage d'associés toutes sortes de personnes (familiales, hors familiales, amis, investisseurs, étrangers etc.) , et évite l'indivision lors d'un héritage par exemple. La bien immobilier n'appartient plus a une personne en particulier, mais c'est la SCI qui en est la propriétaire.

Ce montage est souvent utilisé lors de l'achat entre des amis, pacsés, personnes vivant maritalement, ou dans une famille, dont on veut en éviter l'association avec certains membres. Exemple, des parents crééent une SCI pour acheter une maison de campagne, mais ne veulent pas que leur grand fils aîné avec lequel ils sont fâchés depuis quelques années, ne puisse être de la partie. En ne l'incorporant pas à la société, celui-ci reste en dehors et n'a aucun mot à dire, ne peut s'opposer à rien, et n'a aucun droit sur le bien immobilier de la SCI. Seuls les associés peuvent décider de l'avenir du sort de la maison achetée... Le fils exclu ne percevra aucun bénéfice également.

Professionnellement, la SCI est également intéressante, puisqu'elle sépare les biens de l'entreprise du bien immobilier dont elle est propriétaire (ou va le devenir). Exemple : une société en SAS décide d'acheter des bureaux pour l'entreprise, et solliciter un crédit auprès d'une banque
laquelle lui conseille de monter une SCI à capital variable. Pourquoi la banque est-elle plus favorable à un prêt à une société, plutôt qu'à une personne physique (un particulier) ? Tout simplement parce qu'une personne morale (société) ne meure pas comme un humain, elle continue d'exister après la disparition de l'un de ses associés...
Autre raison et pas des moindres : Si la SAS venait à rencontrer des problèmes, la SCI serait en partie préservée, puisqu'elle est une autre personne morale. On ne va pas aller puiser l'argent de la SCI pour renflouer les finances de la SAS et vice-versa !

Il est recommandé de créer une SCI à capital variable, plutôt qu'une SCI à capital fixe. En effet, la SCI à capital variable apporte un plus : il n'y a aura plus besoin d'effectuer de formalités ennuyeuses lors du changement du capital (soit par décision des associés, avec le départ d'un membre, ou l'arrivé d'un nouveau) à condition de fixer un capital minimum et un capital maximum. Par ailleurs, cette formule peut intéresser des investisseurs : les nouveaux associés resteront dans l'ombre et ne seront pas connus du public.

Les frais de constitution sont de 83,96 euros + annonce légale (120 à 170 euros selon la longueur de l'annonce)

Autres articles sur le même thème :
Pourquoi et comment monter une SCI

Autres sites informant sur ce thème :
sci-societecivileimmobiliere.com
sci-societecivileimmobiliere-variable.com
commentcreerunesci.com

• La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE (SCCV).

Une seule société civile permet la construction et la vente de biens immobiliers, dans l'unique but de faire des bénéfices, et aussi souvent que vous le voulez, c'est la société civile de construction-vente. L'essentiel du fonctionnement est calqué sur les SCI classiques, mais avec la possibilité de construire et d'acheter dans un but commercial (ce que ne peut pas faire une SCI, bien entendu!). La capital variable est recommandée bien entendu, voire recherchée : ainsi, des investisseurs pourraient participer à la construction, apporter des fonds, sans être connus du grand public (seuls sont informés, les services fiscaux). La discrétion est de mise.

IL faut être un minimum de deux associés. Il n'y a pas de maximum. La construction ne peut pas être habitée entre le moment où elle est terminée, et le moment de la vente. Le bien est aussitôt vendu, les bénéfices partagés entre les associés, et dissoute après l'opération.

Autre site d'information sur ce thème :
SCI-societeciviledeconstructionvente.com

VII- Autres structures...

• AUTRES FORMES DE SOCIETES

Il existe d'autres formes de sociétés, comme par exemple, les sociétés civiles pour l'immobilier ou pour l'agriculture (EARL, S.C.E.A, etc…), les sociétés civiles professionnelles, en direction des professions civiles, etc…

Il est enfin utile de rappeler que dans les S.A.R.L, E.U.R.L, (et dérivés agricoles), S.A.S, et S.A, les associés ne sont pas responsables sur leurs bien personnels. Ils sont engagés jusqu'à hauteur du montant apporté dans la société, point final. Cependant, leur responsabilité peut-être socialement et fiscalement engagée en cas de fraude et de défaut de comptabilité caractérisé.

Pour toutes les autres formes d'entreprises et de sociétés, les membres sont responsables solidairement sur leurs biens personnels. Toutefois, on notera qu'il ne s'agit pas trop là d'un problème. Le statut juridique le plus adopté reste l'entreprise individuelle ! Quelles charges sociales allez-vous payer ?

Quelles charges sociales allez-vous payer ?

Le mode de calcul des charges sociales est différent selon qu'il s'agit d'une part, d'une S.A.R.L ou d'une S.A.S et d'autre part, d'une entreprise individuelle ou des autres formes de sociétés.

1°- Dans le cas d'un auto-entrepreneur.
Pas de recettes, pas d'impôts ni charges sociales à payer. Ce nouveau statut mis en place en France depuis le 1er janvier 2009, est extrêmement souple. Moins d'un quart d'heure suffit pour sa création (par internet), il n'y a pas de TVA à payer. Les charges sociales et impôts sont de 26,10 % sur les recettes concernant les prestations de services (à conditions de ne pas dépasser 32.900 euros/an) et 15,10 % sur les recettes s'il s'agit de vente de produits ou matériel (chiffre d'affaires maximum : 82.200 euros/an maximum). Infos complémentaires : autoentrepreneurs.com

1°- Les charges sociales dans les S.A.R.L, les S.A.S, et les S.A.
Premier point à souligner : en adoptant l'un de ces statuts juridiques, il n'y a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, à la condition qu'aucun associé ne soit majoritaire (51 % et plus de parts sociales).
Pour simplifier les calculs, pour l'ensemble de toutes les cotisations sociales et les retenues réclamées en fin d'année, il convient de considérer que celles-ci seront d'environ 72 % sur le montant des salaires nets octroyés. Exemple : si vous voulez vous accorder 1.000 euros de salaire net, vous devrez prévoir une trésorerie de 1.720 euros au budget des salaires.

2°- Les charges sociales dans les autres cas (hors S.A.R.L, S.A.S, S.A.S, S.A)
Pour les autres formes juridiques (y compris les agents commerciaux, entrepreneur individuel, et le gérant unique des E.U.R.L), un forfait est accordé la première année. D’ailleurs, un Arrêté du 20 septembre 2000 vient d’une part instituer que ces cotisations pourront être payées mensuellement, et d’autres part, les cotisations seront moins élevées la première année.

Ce forfait est de l’ordre de 230 euros par mois la première année. Les années suivantes, comptez payer environ 42 à 48 % des bénéfices, sans qu’il ne puisse être inférieur, en principe, au minimum indiqué précédemment. Attention, la deuxième année, un réajustement sera effectué…
Important : Aucune cotisation n’est désormais appelée au cours du premier trimestre d’activité.

Fiscalité des sociétés

L'impôt sur les société (en réforme actuellement) en général est de 15 % jusqu'à un bénéfice de 38 120 euros (Chiffre d'affaires HT auquel on a déduit les dépenses autorisées, amortissements éventuels, les charges divers, charges sociales, salaires, etc.). Au delà, les bénéfices sont imposés à 33,33 %.
Exemple : une société réalise un bénéfice de 40 120 euros.
Elle sera imposée d'abord sur la première tranche jusque 38 120 x 15% = 5 718 euros.
Puis la deuxième tranche 33,33 % : 40 120 - 38 120 = 2 000 x 33,33 : 100 = 666,6 euros,
soit au total : 5 718 + 666,60 euros = 6 384,60 euros.

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Pour chacune des sociétés dont nous venons de parler, il existe un " Dossier juridique de création "© comprenant toutes les généralités sur le statut juridique choisi, les explications claires à la portée de tous pour remplir les documents, les statuts pré-établis, les imprimés qui vous sont nécessaires, modèle de délibération et de convocation aux assemblées, etc… Ce "Dossier Juridique de création"© vous évitera tout risque d'erreur et de perte de temps (tout ce qui vous est nécessaire est joint). Il reste votre choix à fixer. Il s'obtient immédiatement en téléchargement.

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