SARL ou EURL a capital variable avec 1 euro.Statuts

Créer une SARL à capital variable :
possible avec un capital minimum de 1 euro...

La S.A.R.L (ou E.U.R.L) à capital variable présente la particularité d’être plus souple qu'une société à capital fixe. Incluse dans le Code de commerce, la notion de variabilité présente l’avantage d’augmenter le capital ou de le diminuer (sans qu’il ne puisse être toutefois inférieur à... 1 euro) sans avoir à refaire les formalités et publications dans un journal d’annonces légales, ni l’obligation de re-déposer les nouveaux statuts au registre du commerce (mais également, d’économiser autour de 250 euros chaque fois + annonce légale). Gain de temps, et d’argent !

Cette formule est très pratique aussi pour certaines activités pour lesquelles, on veut faire entrer certains collaborateurs dans la société par exemple le temps d’une collaboration, et les faire “sortir” de cette dernière dès leur départ. Un simple procès verbal suffit dans les cahiers de la société pour officialiser les mouvements...

Un autre point peut être aussi, dans certaines situations, intéressant : seuls les associés fondateurs figurent sur les statuts. Sauf si il l'exige (coût de moins de 250 euro) l’associé nouveau (ou remplaçant d'un associé déjà en place), ne sera pas connu du public puisqu'il ne sera pas porté dans les statuts déposés, mais simplement dans un procès verbal interne à la SARL (rappel : tout citoyen peut obtenir auprès du tribunal, une copie des statuts de n’importe quelle société immatriculée, sans en demander l’autorisation au gérant de la société)

La société à capital variable reste plus souple que la S.A.R.L (et la E.U.R.L) à capital fixe. Si le capital social est important, on peut décider de ne libérer que 20 % du montant du capital à la création, et le solde, l’apporter dans les 5 années suivantes. Toutefois, dans le cas d'une SARL à capital variable, il suffit de fixer, lors de la création, le capital à la somme disponible par les associés, et d'opter pour une augmentation (sans formalités) plus tard...

Le travail “au noir” étant interdit en France et dans la plupart des pays industrialisés dans le monde, cette formule permet aussi d’avoir des collaborateurs, travaillant pour l’entreprise sans salaire mais avec un intéressement sur les bénéfices. Rappelons que l’associé d’une société peut travailler gratuitement pour sa société dans laquelle il est associé sans qu’il puisse être poursuivi de travailler illégalement “au noir” s’il respecte bien entendu, les règles de capacité à pourvoir être membre de la société.

Créer sa propre société n’est plus complexe dès lors qu'on dispose des bonnes informations. Grâce à la simplification des formalités mise en œuvre par les autorités ces dernières années, une société peut se créer en moins d’une demi-journée (si l’on a pris le soin de demander, pour le gérant, un extrait de naissance, et expédié l’annonce légale au journal régional).
Notons que la S.A.R.L à capital variable se gère et s’administre comme une S.A.R.L à capital fixe. Il n’y a pas de conseil de gestion, ni besoin d’un autre formalisme que celui connu pour les S.A.R.L.

Généralités sur les SARL.

• Les apports. Il en exite de plusieurs types.
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Les associés doivent faire des apports (que ce soit une SARL ou EURL, à capital fixe ou variable). Trois sortes d’apports sont possibles dans la SARL.
- les apport en numéraires
- les apports en matériel
- les apports en industrie (nouveau).
Un apport en industrie est par exemple, une estimation du temps passé ou un savoir-faire mis à la disposition de la société. Les apports en industrie donnent droit à la répartition des bénéfices, mais ne contribuent pas au capital (c’est-à-dire que l’on peut posséder des parts sociales, sans avoir à investir un seul centime dans le capital).

Prenons un exemple :
La société se crée avec trois associés, et un capital de 7.500 euros (nous prenons volontairement un capital élevé pour nos exemples, ceci, pour une meilleure démonstration. Rappelons que désormais, le capital minimum est de 1 euro et que le montant des parts sociales est totalement libre), divisé en parts sociales de 20 euros, soit 375 parts. Le premier associé possède 150 parts sociales, le deuxième 150 parts et le troisième se voit attribuer 75 parts, mais en contre-partie de son savoir-faire, c’est-à-dire, en “apports en industrie”. Ce sont donc les deux premiers associés qui feront des apports (en espèces, soit en matériel) de la totalité du montant du capital en proportion du nombre de parts.
On note que les deux associés apportent la même valeur. Ils auront donc à régler chacun la moitié du montant du capital, soit 3.750 euros. Le troisième associé n’aura rien à débourser, mais aura droit comme les deux autres, à la répartition des bénéfices, par rapport à son nombre de parts.

Capital des SARL (et EURL) à capital variable :
Il vaut mieux opter pour la variabilité.
On bénéfice que d'avantages par rapport à la société à capital fixe (classique).

Il existe deux notions du terme “capital” pour la société à capital variable : le capital souscrit (minimum) (montant du capital qui sera apporté par l’ensemble des associés dans un délai de 5 ans à dater de la création) et le capital maximum.

Le grand avantage d'une société à capital fixe : le capital peut varier entre le capital minimum et le capital maximum, sans qu'il y ait de formalités à accomplir. Un simple procès verbal est à établir. Il n'y a aucune déclaration à effectuer au Centre des Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, pas plus qu'un annonce légale.

• Le capital minimum souscrit doit être d’un minimum de 1 euro.
• Le capital maximum n’engage aucun des associés. Ce montant détermine le seuil jusqu’auquel le capital pourra varier (sans avoir à accomplir les formalités obligatoires dans le cas d’une S.A.R.L à capital fixe).

Exemple :
Une société a fixé son capital minimum à 1 euro et son capital maximum à 60.000 euros. S'il est décidé d'augmenter le capital par l'arrivée d'un nouvel associé (ou décision simplement d'augmenter le capital) pour un montant inférieur à 60.000 euros, un simple procès verbal sera établi par le gérant, conservé avec les autres procès verbaux d'assemblées. Il n'y aura aucune modification, information ou publication auprès du tribunal de commerce.

• On peut apporter qu'une partie du capital (pour le capital fixe).

Jusqu’à la récente loi du 15 mai 2001 (n° 2001-420, JO du 16 mai 2001, page 7776) ce capital devait être entièrement libéré. Désormais, depuis cette même date, on peut ne libérer que 1/5° (c’est-à-dire, 20 %) du montant du capital social souscrit.
En d’autres termes, si le montant du capital est de 7.500 euros, vous pourrez n’apporter que 1.500 euros à la création (en espèces obligatoirement). Le reste, soit 6.000 euros, devra être libéré dans les 5 années suivant la création (article 223-7 du Code de commerce).

Pas besoin de délibération de l’assemblée des associés pour provoquer la libération du capital restant. On peut donc créer une SARL avec un apport de seulement 1 euro en espèces.

• Apport en matériel.

Il est également possible d’apporter du matériel (si le capital est important, cette éventualité peut être très intéressante). Cette solution permet de libérer une bonne partie du capital, sans trop de frais.

La procédure est simplifiée, puisque jusque 50 % du montant du capital, on peut estimer soit-même la valeur de ce matériel (factures non obligatoires). Au delà d’un apport supérieur à 50 %, c’est un commissaire aux apports qui doit en faire l’estimation (la liste de ces derniers vous sera fournie par le tribunal de commerce d’où est situé votre siège social. Cette prestation n’est pas gratuite. Comptez une moyenne minimum de 1.000 à 1.500 euros).
En résumé, si le capital minimum souscrit de votre société est de (par exemple) 7.500 euros, vous pourrez apporter un ou plusieurs biens (ordinateur, mobilier de bureau, matériel divers, imprimante, etc...) dont la valeur totale ne dépasse pas 3.750 euros, sans avoir à produire de justificatif.
Il est utile de souligner que si des apports sont fait en matériel pour un montant représentant 50 % du total du capital (ou moins), il sera quand même obligatoire d’apporter les 20 % dont nous avons parlé tout à l’heure, en espèces. Si bien que dans ce cas de figure, vous aurez apporté :
- 20 % du capital en espèces, et
- 50 % en matériel.
Au départ, vous aurez donc libéré 70 % du capital. Il ne vous restera plus que 30 % à apporter dans les 5 années suivantes.... Attention : les apports en matériel ne peuvent se faire qu’au moment de la création.

Le montant du capital souscrit sera réparti entre les associés en fonction de leurs apports, et divisé en parts sociales. La valeur de celles-ci sera par exemple de 20 euros (depuis le 6 août 2003, On peut décider de n'importe quel montant pour les parts sociales). Ainsi, pour un capital de 7.640 euros, le nombre total sera de 382 parts (7.640 : 20).
Tant que le capital social souscrit n’est pas entièrement libéré, on ne peut pas procéder à une augmentation du capital (article 223-7 alinéa 1), ni d’accepter de nouveaux associés. Précisons aussi que tout nouvel associé devra dès l’apport, libérer entièrement son capital (en numéraire).

• Associés.

Dans une société à responsabilité limitée, l’associé n’a pas à avoir la qualité de commerçant. Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un seul dans une EURL). Une autre société (personne morale) peut devenir associée d'une SARL.sauf si elle est déclarée incapable (article 1123 du Code civil) ce qui obéit aux règles de droit commun, sous réserve de dispositions particulières.

Associé étranger
La carte de commerçant est remplacée par une autorisation préfectorale... Un étranger peut être associé, sans avoir besoin de celle-ci de commerçant étranger ou d’une résidence en France (mais il ne pourra pas être gérant dans ce cas). Cette souscription au capital ou l’achat de parts est soumise dans la plupart des cas à une simple déclaration a posteriori à adresser au ministère de l’économie (Direction du Trésor et de la politique économique). Elle peut cependant, dans certains cas particuliers, être soumise à une autorisation préalable d’investissement du Ministre de l’économie. Ces cas particuliers sont prévus, en raison de l’activité de l’entreprise française dans des secteurs « sensibles », par les articles R153-1 et suivants du Code monétaire et financier organisant le contrôle des investissements étrangers en France. » (Source : DGTPE -13.10.2009)

Epoux
Enfin, lorsque deux époux sont associés dans une société, participent à sa constitution, ou acquièrent des parts, la qualité d’associé appartient à celui des époux qui a effectué l’apport ou réalisé l’acquisition (article 1832-2, alinéa 2 du Code civil). Quel que soit le régime matrimonial, l’application de cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition est réalisé au moyen de biens propres.
En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint du souscripteur ou de l’acquéreur qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé (Code civil, article 1832-2 alinéa 3). Le défaut d’information au conjoint entraîne, sauf ratification de sa part, nullité de l’apport ou de l’achat (article 1427 du Code civil.
En principe, il n’y a aucun incompatibilité ou interdiction qui ne limite l’accès à devenir associé d’une SARL. Toutefois, ces personnes ne pourront pas être gérant. Attention cependant : la société ne doit pas avoir pour but de permettre à l’interdit, de contourner l’interdiction dont il est frappé. Dans ce cas, la SARL sera considérée comme frauduleuse et serait nulle.

Mineur, et associé en curatelle.
Le mineur émancipé, peut librement être associé dans une SARL (s’il ne l’est pas, c’est son représentant qui fera la souscription pour lui, mais à son nom), ainsi qu’un majeur placé sous sauvegarde de la justice. Un majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur non émancipé émancipé, c’est donc son tuteur qui souscrira pour lui, les achats ou vente des parts sociales.
Le majeur en curatelle est frappé d’interdiction. c’est donc son tuteur qui peut faire les souscriptions en son nom, mais seulement avec l’accord du juge, sur avis du médecin traitant qui determine certains actes que la personne en curatelle aura la possibité de faire seule (article 511 du Code civil).

• Nombre d'associés.

dans une SARL, le nombre d'associés minimum est de 2 personnes (morales ou/et physiques) et le maximum de 100 personnes. Au delà ou en deça de ces chiffres, il convient de choisir une autre structure juridique.

• Objet de la société.

L’objet social détermine l’activité poursuivie. La SARL (à capital fixe ou à capital variable) a toujours un caractère commercial (même en cas d’exercice d’une activité civile). Même si, au départ on connaît l’activité principale, il est rare que l’on puisse déterminer de façon précise son développement futur. Aussi est-il important lors de la rédaction des statuts de ne pas limiter le but de la société.

• Siège social

Le siège social est l’adresse officielle de l’établissement principal, celle où la société recevra toutes ses correspondances (fiscales, sociales, commerciales...). Elle représente le domicile de la société.
Au démarrage de la société, si les finances ne permettent pas de louer un bureau ou un local commercial, on peut établir le siège social de sa société chez soi ou dans une autre entreprise (gratuitement ou à titre onéreux) pour une durée de 5 ans. Après ce délai, il sera nécessaire de louer un local et de produire un bail commercial au tribunal de commerce (au risque, en cas de non respect, de voir la société dissoute. Néanmoins, aucun cas de dissolution ne semble avoir été exécuté jusqu'à ce jour !).

Gérance de la société.

La gérance est assurée par une personne physique. Il peut y avoir plusieurs gérants ; leur nombre est librement fixé dans les statuts.
Le (ou les) gérant peut être ou non associé. Tout comme il peut être ou non, salarié. Aucune limite d’âge n’est impartie pour assumer les fonctions du gérant de SARL. A titre exceptionnel, une telle limite peut être spécifiée dans les statuts.

• Qui peut devenir gérant ?

- Toute personne majeure de nationalité française (étranger, voir plus loin...) non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal, ni appartenant aux professions interdites en SARL.
- Le mineur émancipé,
- Deux époux. Ils peuvent seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale (code civil - article 1832-1).

En ce qui concerne les étrangers, les gérants (uniquement) doivent être titulaire d’une autorisation préfectorale (à demander à la préfecture du lieu du siège social). Sur cette carte, il devra être porté la mention de : “gérant de société”, ainsi que la nature, le siège social et l’objet de la société. Sont dispensés de cette carte : les étrangers titulaires de la carte de “résidents” (ordonnance n° 45-2658 du 2/11/1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17/7/84).
Peuvent obtenir cette autorisation, les personnes justifiant d’une résidence non interrompue depuis au moins 3 ans en France.
Sont également dispensés de la carte de commerçant : les ressortissants des pays suivants : Vallée d’Andorre et Principauté de Monaco ; les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.

D’autres ressortissants étrangers, tout en étant tenus d’être en possession de cette autorisation préfectorale pour lescommerçants étrangers, peuvent exercer les fonctions de gérant d’une société en France facilement, puisque cette dernière ne peut leur être refusée (en principe ! Toutefois, il convient d’être très prudent et se renseigner au dernier moment auprès de votre Centre des Formatités (C.F.E) pour les changements qui auraient pu intervenir très récemment. Il s’agit des états du Congo, la République Centrafricaine, Les Etats-Unis, la République du Mali, du Gabon, du Sénégal, du Togo, et la Confédération Helvétique.

• Gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire

Si le gérant possède 51 % et plus des parts, on dit que la gérance est majoritaire. Au niveau de la couverture sociale, le gérant majoritaire ne peut être salarié sous aucun prétexte. Il sera considéré comme un commerçant (le régime est donc moins intéressant) et devra payer des charges sociales même s’il n’a pas de revenus. Si le gérant détient 50% des parts, il sera égalitaire, et minoritaire s’il détient moins de 50% des parts.
Notons que le gérant égalitaire ou minoritaire peut être salarié de l’entreprise et bénéficier des mêmes garanties et congés payés que les autres salariés. A cela, une condition : le gérant doit exercer au sein de l’entreprise un emploi réel (avec un contrat de travail) qui n’a rien à voir avec la gestion de la société (puisque c’est son rôle premier).
Exemple : une société qui vend et entretient du matériel informatique peut salarier son gérant en qualité de “technicien dépanneur”mais pas en tant que gérant.

• Pluralité de gérants

S’il existe plusieurs gérants, la majorité ou minorité se calcule en additionnant toutes les parts des gérants. Si l’addition fait basculer le nombre des parts à plus de 50%, chaque gérant devient majoritaire, même si chacun a moins de 50% des parts individuellement.
Exemple : un gérant possède 20% des parts et le second, 31% ; à eux deux, ils détiennent 51%. Chacun d’entre eux sera donc considéré comme gérant majoritaire et ne bénéficiera pas de la protection sociale des salariés.

• Pouvoir des gérants.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, dans tous ses rapports avec des tiers, pour agir, quelles que soient les circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Les charges sociales à payer

Contrairement aux artisans et entrepreneurs individuels, il n'y a aucune charge sociale à payer s'il n'y a aucun salaire de versé (aucune cotisation minimale à la condition qu'aucun associé soit majoritaire). Un associé ayant 50 % ou moins de 50 % des parts ne paiera donc pas de charges sociales s'il n'a pas de salaire.

Dès l'instant où un salaire sera versé, on devra payer des charges. A titre indicatif, comptez une moyenne de 72 % sur de charges les salaires nets (tout compris : charges patronales et salariales, retraite, chômage, maladie, etc... ainsi que la taxe sur les salaires (annuelle), taxe d'apprentissage qui vous sera réclamée à la fin de l'année seulement, etc...). Ainsi, pour un salaire net de 1.000 euros, vous aurez à régler 720 euros (vous devrez donc disposer d'une trésorerie de 1.720 euros).

Deux cas particuliers qui se rencontrent fréquemment :
1- Société entre époux.
Vous créez une SARL (à capital variable ou à capital fixe) entre mari et femme, et possédez chacun 50 % des parts. Il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont dans ce cas considérés comme majoritaires (et donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, comme pour une entreprise individuelle ou artisanale, même si aucun salaire n'est versé). En revanche, si la société est composée de trois personnes, soit un associé extérieur qui posséderait au maximum 50 % et les deux époux dont les parts additionnées ne dépasseraient pas non plus 50 %, tout va pour le mieux. Pas de charges sociales si pas de salaires.

2- Il existe plusieurs gérants.
Même cas de figure pour la gérance. S'il existe plusieurs gérants, les parts de chacun d'eux doivent être additionnées. Si ce total est supérieur à 50 %, la gérance est majoritaire et chaque gérant devra payer des cotisations sociales même s'il n'y a aucun salaire versé.

Les autres frais fixes...

En dehors des charges sociales, variables selon les salaires, il faut savoir que deux types d'impôts fixes seront aussi à prévoir dès le démarrage de l'activité (même si ces derniers ne vous sont réclamés qu'à la fin de l'année).

1- Impôts sur les sociétés (IFA = Impôts Forfaitaires Annuels).
Auparavent, que vous produisiez ou pas des bénéfices, un impôt minimum était à payer (même en cas de pertes). Cet impôt (IFA) est supprimé pour les sociétés réalisant moins de 76.000 euros de chiffre d'affaires HT (barême dans la rubrique "questions-réponses").

2- Taxe professionnelle.
La taxe professionnelle est supprimée, et remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Infos :
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/taxe-professionnelle-remplacee-par-contribution-economique-territoriale-cet.html

Livres réglementaires à faire parapher.

Quatre livres sont obligatoires :
- le livre d’assemblée (un simple cahier ou un classeur dont on numérotera les pages recto uniquement suffit),
- le livre inventaire,
- le registre du personnel, sur lequel seront inscrits le personnel salarié
- le journal général.
Ces documents sont en vente dans la plupart des librairies-papeteries.
Depuis janvier 2002, il n’est plus obligatoire de faire parapher les livres de compte, auprès du Greffe du tribunal du commerce.

Comptabilité.

Il n’y a aucune obligation de passer par un comptable, ni par un expert-comptable pour tenir la comptabilité de la société, pas plus que pour en établir le bilan... Cependant, à chacun son métier. L’emploi d’un comptable ou cabinet indépendant est un très bon investissement. Il saura toujours vous conseiller utilement, et s’occupera en principe des diverses déclarations aux administrations. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un tel professionnel. Bien des erreurs seront ainsi évitées.
Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des trois critères suivants sont atteints (Juin 2010) :

- le montant total du bilan atteint 1.550.000 euros.
- le montant net du Chiffre d’Affaires atteint 3.100.000 euros
- le nombre moyen de salariés permanents atteint 50 personnes.

La nomination d’un commissaire aux comptes peut aussi être demandée par le tribunal, ou en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (ce dernier point est important à connaître et à prendre en compte, si vous devez vous associer avec des personnes que vous connaissez peu...).

Autres infos.
• http://www.sarleurl.com
• http://www.montermonentreprise.com/accueilinfosjurid.html
• http://www.gerantdesociete.com
• http://www.sas-sasu.com. La SAS (ou SASU) est plus intéressante que la SARL ou la EURL.

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