Entreprise individuelle a responsabilite limitee, EIRL, comment creer une EIRL

Nouveau statut applicable au 1er janvier 2011 :
Entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

La loi concernant l’EIRL a été promulguée le 15 juin 2010 (parution au journal officiel du 16 juin 2010). Elle sera applicable au 1er janvier 2011.
Ce texte crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels (EI), celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Comme pour l’entreprise individuelle, EIRL conservera son statut de personne physique (contrairement aux sociétés qui sont des personnes morales). Il n’y aura pas de formalisme comme par exemple, le dépôt de statuts. On pourra passer de l’entreprise individuelle à l’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée par simple déclaration de son patrimoine professionnel, auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Ce nouveau statut vise à davantage protéger les entrepreneurs individuels, dont le nombre a fortement augmenté avec la création du régime d’auto-entrepreneur, mais qui sont souvent fragiles (environ 1/4 des faillites en 2009).
Jusqu’à la proclamation de ce texte instituant un nouveau statut, les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes sur l’ensemble de leurs biens, dès lors que leur entreprise avait été créée en leur nom propre. En cas de défaillance, ils pouvaient donc être saisis de tous leurs biens (y compris leurs biens propres).
Pour échapper à cette situation, il est possible de créer une société, en adoptant le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Mais ce statut, beaucoup plus complexe, qui nécessite la tenue d’un registre des décisions et exige une vraie gestion comptable et financière, n’est que rarement adopté.

Le nouveau dispositif permettra, dans le cadre de l’EIRL, de déclarer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens affectés à l’activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine du patrimoine personnel.

L’insaisissabilité : une protection des biens personnels.

En cas de faillite de l’entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Exemple : il leur sera impossible de vendre la maison ou tout autre bien (déclaré lors de la création ou de la transformation) n’appartenant pas l’EIRL (attention : les dettes personnelles, ne concernant pas l’activité, ne peuvent être protégées par cette mesure importante. Inversement, cas de non-règlement de dettes personnelles, le patrimoine de l’entreprise ne pourra être touché). En cas de contestation sur la sincérité de l’affectation du patrimoine, le créancier pourra saisir les tribunaux.
L’insaisissabilité concerne la résidence principale ainsi que tout bien immobilier, bâti ou non, non affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains à bâtir, etc. Lorsque l'immeuble est à usage mixte (professionnel et d'habitation), seule la partie affectée à l'habitation fait l'objet de la déclaration, sous réserve qu'elle soit désignée dans un état descriptif de division.

L'immeuble ou le bien immobilier devient insaisissable uniquement à l'égard des créanciers professionnels de l'entrepreneur et pour les dettes nées après la publication de la déclaration d'insaisissabilité à la conservation des Hypothèques. Seules les dettes de l'entreprise sont concernées et non les dettes personnelles de l’entrepreneur.

Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l'entrepreneur, en cas de renonciation ou, lors du partage après divorce, le logement n'est pas attribué à l'entrepreneur.

Où faire la déclaration ?

La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, lequel la publie au bureau des hypothèques. Elle est mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d'annonces légales pour les personnes non tenues de s'immatriculer (comme les auto-entrepreneurs, agriculteurs, professions libérales).

L'insaisissabilité du bien n'empêche pas de le vendre. Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s'il est utilisé dans un délai d'un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel. Lors de l'achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d'insaisissabilité dans l'acte d'acquisition, ce nouveau bien restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent. Le coût de déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale est inférieur à 50 euros.

Fiscalité.

En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel en EIRL pourra choisir entre deux statuts fiscaux : soit être imposé sur son revenu, comme c’est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit opter pour la fiscalité des sociétés.

Conseil constitutionnel : trois articles du projet de loi ont été censurés.

Les articles censurés par le Conseil constitutionnel faisant partie de la loi adoptée par l’assemblée nationale le 12 mai 2010 (jugés sans lien avec l’objectif du projet de loi) concernaient le statut de la banque publique d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) Oséo, une habilitation du gouvernement français à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires à la transposition d’une directive relative à l’exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées ainsi que des modifications du code monétaire et financier et du code de commerce pour réformer le régime d’indexation de certains loyers.

Les mineurs pourront administrer une société unipersonnelle

Le nouvel article 389-8 du Code civil autorise les mineurs de sociétés unipersonnelles (donc, une EIRL, EURL, SASU) à accomplir seul, les "actes d'administration" nécessaires pour les besoins de la société. Notre article complet à ce propos "gestion par un mineur".

Mise en application.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne pourra être constituée, et les entrepreneurs bénéficier de ces nouvelles dispositions qu’à dater du 1er janvier 2011. Nous préparons un « dossier-kit de création »© sur ce nouveau statut. N’hésitez pas à vous inscrire à notre lettre d’information (gratuite).

Autres infos sur le site : http://www.eirl-entrepriseindividuellearesponsabilitelimitee.com

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