EIRL : Protection pour les indépendants.
En cas de faillite, on ne leur vendra plus
leurs biens personnels

Les commerçants, artisans, professions libérales, auto entrepreneurs, micro-entrepreneurs, entreprises individuelles, agents commerciaux, ENTREPRISES AGRICOLES, et professions libérales peuvent comme les sociétés, proteger leurs bien personnels en optant pour l'EIRL. desormais, un artisan par exemple n'aura plus a se laisser depouiller de sa maison, en cas de faillite... entreprises concernées : en creation ou deja en activité. Les societes sont exclues de l'option EIRL

 


Une protection pour les associés d'une société !


C'est le 15 juin 2010 qu'à été promulguée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels (EI), celui de l'EIRL - entrepreneur individuel à responsabilité limitée -. Comme pour l’entreprise individuelle, EIRL conservera son statut de personne physique (contrairement aux sociétés qui sont des personnes morales). Il n’y aura pas de formalisme comme par exemple, le dépôt de statuts. On pourra passer de l’entreprise individuelle à l’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée par simple déclaration de son patrimoine professionnel, auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
En résumé, à la création ou si l'entreprise individuelle a déjà été créée , il est possible de lui ajouter la responsabilité limitée (comme pour les SAS, SASU, ou les SARL !).

Ce statut vise à davantage protéger les entrepreneurs individuels, dont le nombre a fortement augmenté avec la création du régime d’auto-entrepreneur, mais qui sont souvent fragiles (environ 1/4 des faillites).
Jusqu’à la proclamation de ce texte instituant un nouveau statut, les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes sur l’ensemble de leurs biens, dès lors que leur entreprise avait été créée en leur nom propre. En cas de défaillance, ils pouvaient donc être saisis de tous leurs biens (y compris leurs biens propres).
Désormais, pour échapper à cette situation, il est possible de créer une société, en adoptant le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Mais ce statut, beaucoup plus complexe, qui nécessite la tenue d’un registre des décisions et exige une vraie gestion comptable et financière, n’est que rarement adopté.

Le nouveau dispositif permettra, dans le cadre de l’EIRL, de déclarer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens affectés à l’activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine du patrimoine personnel.

eirl


L’insaisissabilité : une protection des biens personnels


En cas de faillite de l’entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Exemple : il leur sera impossible de vendre la maison ou tout autre bien (déclaré lors de la création ou de la transformation) n’appartenant pas l’EIRL (attention : les dettes personnelles, ne concernant pas l’activité, ne peuvent être protégées par cette mesure importante. Inversement, cas de non-règlement de dettes personnelles, le patrimoine de l’entreprise ne pourra être touché). En cas de contestation sur la sincérité de l’affectation du patrimoine, le créancier pourra saisir les tribunaux.
L’insaisissabilité concerne la résidence principale ainsi que tout bien immobilier, bâti ou non, non affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains à bâtir, etc. Lorsque l'immeuble est à usage mixte (professionnel et d'habitation), seule la partie affectée à l'habitation fait l'objet de la déclaration, sous réserve qu'elle soit désignée dans un état descriptif de division.

L'immeuble ou le bien immobilier devient insaisissable uniquement à l'égard des créanciers professionnels de l'entrepreneur et pour les dettes nées après la publication de la déclaration d'insaisissabilité à la conservation des Hypothèques. Seules les dettes de l'entreprise sont concernées et non les dettes personnelles de l’entrepreneur.

Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l'entrepreneur, en cas de renonciation ou, lors du partage après divorce, le logement n'est pas attribué à l'entrepreneur.


Où faire la déclaration ?


La déclaration d'insaisissabilité est établie gratuitement (en fournissant la liste des biens ne faisant pas partie de l'entreprise, devenant insaisissables) lors de la création de l'entreprise auprès du Centre des Formalités des Entreprises ou du greffe du ttribunal de commerce, chambre des métiers ou d'agriculture, registre spécial des agents commerciaux, selon l'entreprise concernée.

Si l'entreprise possède un bien immobilier, il est nécessaire d'établir cette déclaration auprès d'un notaire (coût : inférieur à 180 euros en général).
Dans le cas où un bien matériel, voiture, etc. pris individuellement a un coût supérieur à 30.000 euros, il est nécessaire de faire évaluer ce bien par un commissaire aux comptes ou encore, par un expert-comptable, ou association de gestion ou par un notaire éventuellement.
Si le bien est commun avec un conjoint ou indivis, il sera nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre personne ou des coindivisaires. Voici un modèle (publié au Journal Officiel le 31 décembre 2010) :

MODÈLE D’ACCORD DU CONJOINT EN CAS D’AFFECTATION DE BIENS COMMUNS
PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

 

Je soussigné .... [nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile],

conjoint de [indiquez M. ou Mme, le nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée demandant à son conjoint l'autorisation d'affecter un patrimoine], relevant d’un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,

déclare, conformément à l’article L. 526-11 du code de commerce :

- donner mon accord à l’affectation par [ M. ou Mme ..... nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [indiquer le nom de l'entreprise en EIRL], du/des bien(s) commun(s) suivant(s), à son activité professionnelle :

-
-
-

(lister le(s) bien(s) commun(s) affecté(s))

  • avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

 

  • avoir été informé(e) qu’un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

 

Fait à [lieu où a été écrit le présent acte]
Le [date de l'étrablissement du présent acte]

signature du conjoint


Fiscalité.


En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel en EIRL pourra choisir entre deux statuts fiscaux : soit être imposé sur son revenu, comme c’est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit opter pour la fiscalité des sociétés.


Les mineurs peuvent administrer
une société unipersonnelle


Le nouvel article 389-8 du Code civil autorise les mineurs de sociétés unipersonnelles (donc, une EIRL, EURL, SASU) à accomplir seul, les "actes d'administration" nécessaires pour les besoins de la société. Notre article complet à ce propos "gestion par un mineur".

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SAS et SASU : une montée en puissance

• Autre site pouvant vous intéresser :
eirl-entrepriseindividuellearesponsabilitelimitee.com

 


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