TVA :
la déduction...
En
contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations,
vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Mais vous devez pour cela respecter certaines conditions.
Mécanisme et conditions de la déduction.
Pour vous, professionnels, il est possible de récupérer la TVA
supportée sur vos achats réalisés dans le cadre de votre
activité.
Grâce à ce mécanisme de déduction, vous ne reversez
que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée
par votre entreprise.
Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats, que dans le
respect des conditions suivantes :
* Votre TVA déductible doit être justifiée
Vous devez être possession d'un document justificatif (en général
une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire.
* Elle ne peut être déduite avant une certaine date
La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre
fournisseur.
En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu'au
titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les
biens, soit le paiement pour les services.
* Les biens et services achetés, doivent être nécessaires
à votre exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative
supérieure à 90 %.
Une déduction parfois impossible.
Bien que répondant aux conditions générales de déduction,
certains produits ou services en sont exclus par les textes. C'est le cas pour
:
* des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants
ou des salariés de l'entreprise.
* des véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont
inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport
de voyageur ou les auto-écoles)
* des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur
à leur valeur normale (cadeaux)
* des produits pétroliers
* des services liés à des biens, eux-mêmes exclus.
Cas particulier des dépenses de logement
Lorsqu'elles sont réalisées en faveur des dirigeants ou des salariés
de l'entreprise, la TVA supportée sur ce type de dépenses n'est
pas déductible.
Cependant, cette limitation de la déduction ne s'applique pas :
* aux entreprises dont l'activité même est de vendre une prestation
de logement (cas des hôteliers par exemple)
* aux dépenses exposées par les entreprises en vue de fournir
gratuitement à leur personnel de sécurité, de gardiennage
et de surveillance, un logement sur leurs chantiers ou dans leurs locaux.
Comment s’exerce la déduction ?
Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations
que vous devez déposer selon votre régime d'imposition.
La déduction de la TVA doit être imputée en priorité
sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).
Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe
collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA.
Vous pouvez :
* soit, imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations
* soit, en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossibleLa
demande de remboursement
Elle est en principe annuelle et doit être déposée à
la recette des impôts au cours du mois de janvier. Cette demande porte
sur le crédit apparaissant au 31 décembre de l’année
précédente. Pour en obtenir son remboursement, le crédit
doit être au moins égal à 150 €.
Vous avez aussi la faculté de demander des remboursements trimestriels
(en avril, juillet et octobre) si chaque déclaration déposée
au cours du trimestre civil fait apparaître un crédit remboursable
au moins égal à 760 €.
Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut
évidemment plus être reporté sur les déclarations
suivantes.
(attention : les chiffres indiqués sont susceptibles de changer. Renseignez-vous auprès du centre des impôts pour obtenir le chiffre en cours).