Cet article non mis à jour. Il le sera prochainement.

Mécanisme et conditions de la déduction

Pour vous, professionnels, il est possible de récupérer la TVA supportée sur vos achats réalisés dans le cadre de votre activité. Grâce à ce mécanisme de déduction, vous ne reversez que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par votre entreprise.

Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats, que dans le respect des conditions suivantes :

* Votre TVA déductible doit être justifiée
Vous devez être possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire.
* Elle ne peut être déduite avant une certaine date
La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu'au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services.
* Les biens et services achetés, doivent être nécessaires à votre exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 %.

Une déduction parfois impossible.

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C'est le cas pour :

* des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise.
* des véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageur ou les auto-écoles)
* des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux)
* des produits pétroliers
* des services liés à des biens, eux-mêmes exclus.

Cas particulier des dépenses de logement

Lorsqu'elles sont réalisées en faveur des dirigeants ou des salariés de l'entreprise, la TVA supportée sur ce type de dépenses n'est pas déductible.
Cependant, cette limitation de la déduction ne s'applique pas :
* aux entreprises dont l'activité même est de vendre une prestation de logement (cas des hôteliers par exemple)
* aux dépenses exposées par les entreprises en vue de fournir gratuitement à leur personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance, un logement sur leurs chantiers ou dans leurs locaux.

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d'imposition.

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez :
* soit, imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations
* soit, en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossibleLa demande de remboursement

Elle est en principe annuelle et doit être déposée à la recette des impôts au cours du mois de janvier. Cette demande porte sur le crédit apparaissant au 31 décembre de l’année précédente. Pour en obtenir son remboursement, le crédit doit être au moins égal à 150 €.

Vous avez aussi la faculté de demander des remboursements trimestriels (en avril, juillet et octobre) si chaque déclaration déposée au cours du trimestre civil fait apparaître un crédit remboursable au moins égal à 760 €.

Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes.
(attention : les chiffres indiqués sont susceptibles d'être modifiés tout prochainement. Renseignez-vous auprès du centre des impôts pour obtenir le chiffre en cours).

 

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