Barème des Frais professionnels 2015.
Limite de l'exonération

Le barème des frais professionnels sont établis pour cette année. Ils sont applicable au 1er janvier de l'année en cours. Il faut entendre par frais professionnels, ceux liés à la fonction ou à l'emploi dont le salarié est amené à exécuter.

 

,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,Trois choix de modalité d'indemnisation sont possibles pour l'employeur :

- Sur justificatifs, remboursement des frais réellement engagés,
- Dans la limite de 7 600 euros en matière sociale, déduction supplémentaire pour frais professionnels (art.9 de l'arrrêté du 20 décembre 2002),
- Versement d'une allocation forfaitaire.

L'indemnité des dépenses réelles/allocations forfaitaires (frais professionnels) ne supporte pas les cotisations, sous réserve qu'elle ne soit destinée qu'à l'objet qui précède.

Les limites d'exonération des allocations forfaitaires concernant l'alimentation et l'hébergement sont déterminées par l'arrêté du 20 décembre 2002 : les circonstances de fait sont suffisantes, il n'est pas nécessaire d'apporter de justificatifs.

Enfin, seuls les remboursements des frais réels sont exonérés sur justificatifs pour les président et dirigeants des SAS, présidents-directeurs généraux de SA et SELAFA,et les gérants minoritiaires et égalitaires de SARL et SELARL.


Indemnité de restauration sur le lieu de travail


- Est considéré comme bénéficiant d'une indemnité de restauration sur le lieu de travail, le salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail en horaire décalé, travail de nuit travail posté, travail continu) :
6,20 euros.



Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement


- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant :
18,10 euros.
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) :
8,80 euros.


Indemnités de grand déplacement (métropole) - Par repas


- Pour les trois premiers mois :
18,10 euros.
- Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois :
15,30 euros.
- Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois :
12,70 euros.


Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne


- Pour les trois premiers mois :
64,70 euros.
- Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois :
55,00 euros.
- Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois :
45,30 euros.



Autres départements de la métropole


- Pour les trois premiers mois :
48,00 euros.
- Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois :
40,90 euros.
- Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois :
33,60 euros.

Source : URSSAF


Article sur le même sujet :

montant des déductions repas



Accès pour vous procurer et obtenir immédiatement votre dossier-kit de création© avec statuts, en téléchargement.




Mentions légales

Editions Juridiques Pratiques
111, avenue Victor Hugo
75784 Paris Cedex 16
Contact @ : rédaction
Siret : 51051566100013
APE : 5813Z
Directeur de la publication
John Martial

Hébergement
OVH
SAS capital de 10 059 500 €
2, rue Kellermann
59 100 Roubaix

Réseaux sociaux

montermonentreprisefacebook

Infos

controlefiscal

statutsdesci

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer éventuellement des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.