Remboursement des
frais de repas

VOUS ÊTES DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE SOUMISE AUX BIC ? IL VOUS EST POSSIBLE DE DÉDUIRE LES FRAIS OCCASIONNÉS PAR DES REPAS SI VOUS POUVEZ JUSTIFIER QU'ILS SONT DANS L'INTÉRET DE L'ENTREPRISE. POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AUX BNC, DES DÉDUCTIONS SONT POSSIBLES MAIS LIMITÉES AUX PLAFONDS INDIQUÉS CI-DESSOUS...




remboursementdesfraisrepasLes entreprises imposées sur les bénéfices industriels et commerciaux - BIC - peuvent déduire des frais supplémentaires de repas sur le résultat imposable, dès l'instant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de la profession, justifiés et d'un montant raisonnable précise la circulaire BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§§ 80 à 120-21/02/2014.
Les entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux - BNC - peuvent également bénéficier de cette déduction sous certaines conditions et limites pour les frais de repas sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.
Pour l'année 2015, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas sont :
- Valeur du repas pris au domicile :
4,65 € TTC pour un repas.
- Montant de la dépense au-delà duquel est considérée comme excessive :
17,90 € TTC.
Au delà de ces montants, la dépense ne peut pas être prise en charge et constitue une dépense personnelle. Elle ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf si le dépassement est justifié par des circonstances exceptionnelles, nécessaires pour l'exercice de son activité.


Mentions légales

Editions Juridiques Pratiques
111, avenue Victor Hugo
75784 Paris Cedex 16
Contact @ : rédaction
Siret : 51051566100013
APE : 5813Z
Directeur de la publication
John Martial

Hébergement
OVH
SAS capital de 10 059 500 €
2, rue Kellermann
59 100 Roubaix

Réseaux sociaux

montermonentreprisefacebook

Infos

controlefiscal

statutsdesci

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer éventuellement des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.