Un entrepreneur en dépôt de bilan
ne peut bénéficier du statut de l'EIRL

un entrepreneur ne peut opter pour la protection de l'entreprise individuelle a responsabilité limitée - EIRL - lorsqu'il se trouve en redressement ou en état de dépôt de bilan...

 

 

Brève info


Le statut d'Entrepreneur individuel à responsabilité limité permet à un artisan, commerçant, profession libérale, auto entrepreneur et agent commercial d'isoler les biens de l'entreprise, de ceux personnels. Ainsi, en cas de faillite, on ne pourra saisir que les biens appartenant à l'entreprise. Il est ouvert aux entreprises individuels, artisans, commerçants, professions libérales, agents commerciaux et auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs).

La protection est assurée comme l'est celle d'une SARL, SAS, SASU, ou encore, la SA. On peut adopter l'EIRL par acte notarié (frais minimes, inférieurs à 150 euros) comportant la liste des biens attribués à l'entreprise (matériel, locaux, etc.). Ceux non indiqués ne pourront être impliqués dans un dépôt de bilan. Si ce choix en EIRL est déclaré au moment de la création de l'entreprise individuelle, l'acte notarié n'a pas a être établi. Il est gratuit.

En revanche, les entreprises en cours de dépôt de bilan (ou déclaration de cessation de paiement) ne pourront se prévaloir du statut de l'EIRL.

Aujourd'hui, pratiquement toutes les entreprises individuelles, artisans ou commerces, entreprises libérales comprises adoptent l'EIRL. Ceci met fin aux drames par lesquels un entrepreneur en faillite se voyait dépossédé de ses biens personnels (maison, matériel de valeur, parts dans une autre société, etc...).

 


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