
Exclusion de l'EIRL pour les entrepreneurs en faillite
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat a précisé que les entreprises en dépôt de bilan ne pourront pas, en préexistance au dépôt de bilan, se prévaloir du statut d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Les entreprises en état de cessation de paiement sont logées à la même enseigne.
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n'est que de 85
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