Déduction de la TVA pour les professionnels:
quels véhicules à l'achat ouvent droit à déduction ?
Si vous êtes un
professionnel non assujetti à la TVA,
vous ne pourrez jamais récupérer la TVA sur l'achat d'un véhicule
automobile. En effet, seuls les professionnels assujettis à la TVA
pour les besoins de leur exploitation peuvent récupérer la TVA
sur l'acquisition d'un véhicule automobile, dans les conditions suivantes.
La règle générale est que vous ne pouvez pas récupérer
la TVA sur l'achat ou l'aménagement de votre véhicule automobile
non utilitaire (c'est-à-dire véhicule de tourisme, break, commercial...).
En revanche, vous pouvez récupérer la TVA sur les véhicules
suivants :
* véhicules routiers avec un siège conducteur de plus 8 places
assises, utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur
les lieux de travail ;
* véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs
et affectés de façon exclusive a la réalisation desdits
transports ;
* véhicules triporteurs ;
* véhicules camionnettes ;
* véhicules camions ;
* véhicules tracteurs ;
* et plus généralement les véhicules repris dans les
textes annexes au code de la route sous les rubriques "véhicules
très spéciaux".
Attention : vous devez
savoir que dans le domaine automobile, le critère déterminant
est celui de l'usage pour lequel l'engin a été conçu,
et non son usage effectif.
A cet égard, la catégorie dans laquelle un véhicule automobile
a été réceptionné par le service des mines est
une indication importante pour savoir si vous pouvez déduire la TVA
sur l'achat. Néanmoins, cela peut être insuffisant.
Exemple : vous achetez un camping car à usage mixte, réceptionné
comme véhicule automobile spécialisé; vous ne pourrez
pas récupérer la TVA.
A retenir :
Depuis le 1er janvier 1993, les véhicules utilisés par les entreprises
d'auto-école peuvent récupérer la TVA à l'achat
s'il y a affectation exclusive à l'enseignement de la conduite, même
si le véhicule est un véhicule de tourisme.
Textes de référence
- article 237 de l'annexe II du code général des impôts
- documentation de base 3 D 1532
- bulletin officiel des impôts 3 D-1-00