Lorsqu'une
entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de
son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à
TVA.
Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à
déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition
ou ultérieurement.
La durée de détention du bien et la qualité de l'acheteur
(autre utilisateur, négociant en biens d'occasion, particulier) sont
sans importance.
La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien
; le régime d'imposition sur la marge propre aux négociants
en biens d'occasion ne peut trouver à s'appliquer.
Le vendeur établit une facture mentionnant la TVA ; l'acquéreur
pourra bénéficier du droit à déduction de cette
taxe.
Le cédant est dispensé de toute régularisation des déductions
initiales si la cession est soumise à TVA. Si le bien n'avait donné
lieu lors de son acquisition qu'à une déduction partielle de
TVA (cas des entreprises dont l'activité n 'est pas intégralement
soumise à TVA), une déduction complémentaire peut éventuellement
être effectuée.
Lorsque les biens cédés font l'objet d'une exportation ou d'une
livraison intra-communautaire exonérée, la cession est exonérée
en application des dispositions propres à ces opérations.
Il existe une dispense de taxation, sous certaines conditions, en cas de transmission
d'une universalité de biens : apport en société, mutation
à titre onéreux ou gratuit, fusion...
Sont exonérées de TVA les reventes de biens qui n'ont pas ouvert
droit à déduction : c'est le cas notamment de l'acquisition
de biens exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme),
de biens affectés à une activité exonérée
de TVA, d'acquisition auprès d'un non-assujetti (particulier).
Lorsque la cession est faite dans les quatre ans, le nouveau détenteur
peut se voir attribuer un droit à déduction.
De même, lorsque la cession est faite à un négociant en
biens d'occasion, celle-ci peut être volontairement soumise à
la TVA par le cédant ; ce dernier bénéficiera alors d'une
déduction complémentaire.
Le cédant peut également bénéficier d'une déduction
complémentaire lorsque le bien est exporté ou fait l'objet d'une
livraison intra-communautaire.
Textes de référence
article 261, 3-1°-a du code général des impôts
