Seuil de vente à perte :
nouveau mode de calcul (2008) !
Le seuil des reventes à perte est réformé.
La loi du 3 janvier 2008 modifie le mode de calcul des reventes à perte et intègre les avantages financiers consentis à l’acheteur par le fournisseur. L’interdiction de revente à perte est confirmée, mais aussi, d’annoncer la vente de produits à un prix intérieur à leur prix d’achat effectif. Cette définition du prix d’achat effectif est repris, mais le seuil est supprimé. La nouvelle loi indique « le prix unitaire net comme étant d’abord minoré de l’ensemble des avantages financiers, puis majoré des taxes diverses pour le calcul du prix d’achat effectif.
La nouvelle règle de calcul est la suivante :
Prix unitaire net figurant sur la facture d’achat
– montant de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur
+ Taxes sur le chiffre d’affaires, taxes spécifiques afférentes à la revente,
et prix du transport
= prix d’achat effectif
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
• Commerçants indépendants.
Il n’existe pas de coopération commerciale permettant une diminution du prix d’achat pour les commerçants indépendants. Pour leur permettre de faire face à la concurrence, l’article L.442-2 autorise le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final, à affecter un coefficient de 0,9. Est indépendante au sens de la phrase précédente, toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste, le prix d’achat effectif déclenchant le seuil de revente à perte.
Pour
votre info…
Si vous désirez monter vous-même votre entreprise, nous mettons
à votre disposition des "Dossiers juridiques de Création"
(avec statuts prêts à l'emploi, explications, imprimés
pour que vous n'ayez pas à vous déplacer, modèles de
procès verbaux, etc...). Ce ne sont pas de simples ouvrages, mais bien des dossiers, des outils pratiques.
Tout y est : explications pour remplir les imprimés et les statuts,
statuts prêts à l'emploi, imprimés nécessaires,
etc... En moins d'une journée, votre société sera créée
!
Infos ICI
© 2009.
(La reproduction de
cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à
découvrir, quel qu'en soit l'usage)
Mots-clé : SCEA, SAS, SCI.