Mettre en sommeil temporairement sa société
lorsqu'elle n'a plus d'activité

La mise en sommeil est une bonne décision lorsque les associés constatent une activité a zéro et un chiffre d'affaires inexistant. Il s'agit là d'un tremplin avant la radiation, une réflexion que peuvent mettre a profit les chefs d'entreprises et leurs actionnaires ou associés avant la fermeture. néanmoins, cette mesure ne doit pas cacher d'autres intentions malhonnêtes, ni masquer des dettes. a la date de la prise de la décision, l'entreprise doit être à jour du paiement de ses factures, de ses charges sociales et de ses impôts.

 

Lorsque la société est sans activité, il est donné la possibilité de la mettre en sommeil, sans pour autant la radier du registre du commerce et des sociétés - RCS - , évite de payer certaines taxes, d'être relancée par les services fiscaux pour la déclaration du chiffre d'affaires et de la TVA. La durée de cette mise en sommeil ne peut excéder deux ans. Au delà, l'entreprise est susceptible d'être radiée.


Formalités


Dans le mois qui suit la décision, le représentant légal de la société doit demander une inscription modificative au RCS lequel fera apparaître la cessation d’activité temporaire. La formalité s'effectue Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Si vous n’en connaissez pas les coordonnées, adressez-vous au tribunal de commerce. C’est le greffier du tribunal de commerce qui se charge de rendre la mise en sommeil opposable aux tiers par une insertion dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
L’obligation pour le représentant légal de la société (gérant) d’obtenir l’accord des associés n’est pas demandé par les textes, mais est vivement recommandé. On établira un procès verbal de réunion des associés, lequel sera simplement conservé dans le livre des assemblées.


societemisensommeilPendant la mise en sommeil


S’agissant d’une interruption provisoire, la mise en sommeil n’entraîne ni la dissolution ni la liquidation de la société. La société doit continuer de fonctionner. Les réunions des assemblées générales doivent avoir lieu et les comptes sociaux être établis même s’ils sont néants.

La société dont l’activité est suspendue, s'expose à une résiliation ou à un non renouvellement de son contrat de bail commercial du fait de la cessation d’activité. Pour éviter ces difficultés, il peut être intéressant de changer de locaux et de recourir aux services d’une société de domiciliation commerciale, pour réduire les coûts de fonctionnement.

D’un point de vue social, les organismes sociaux sont informés de la situation via le CFE et les cotisations sociales du dirigeant social restent dues s’il y a lieu (par exemple pour les associés majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL, les gérants de SNC, etc…).

La société est tenue de souscrire, chaque année, une déclaration de résultat portant le cas échéant, la mention " néant ".

En matière de TVA, la cessation temporaire d’activité fait perdre à la société sa qualité de redevable. De ce fait, elle n’est plus tenue d’envoyer ses déclarations trimestrielles ou mensuelles.


Fin de la période


La mise en sommeil prend fin par une nouvelle inscription modificative au registre du commerce et des sociétés faisant état de la reprise d’activité, de la dissolution ou de la cession de la société. À défaut, au terme d’un délai de deux ans depuis la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d’activité, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre pour qu’il examine l’opportunité d’une radiation, après en avoir préalablement informé la société, conformément à l’article 42-1 du décret du 30 mai 1984.

Afin d’éviter une radiation d’office, il appartient au représentant légal de la société de réactiver la société avant le terme de deux ans. Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge commis à la surveillance du registre pour qu’il y remédie.

Le coût de cette opération se situe entre 183 et 199 euros.


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