Mise en sommeil d'une société

Mise en sommeil :
d'une société. Ce qu'il faut savoir !

L’activité de votre société est nulle, mais vous n’avez pas l’intention de vous radier du registre du commerce ? Vous pouvez la mettre en sommeil ? Cette mise en sommeil permet à une société de cesser son activité, pour une durée limitée à deux ans, tout en maintenant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

FORMALITÉS DE MISE EN SOMMEIL.

Dans le mois qui suit la décision, le représentant légal de la société doit demander une inscription modificative au RCS qui fera apparaître la cessation d’activité . Cette inscription se fait au Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E). Si vous n’en connaissez pas l’adresse, adressez-vous au tribunal de commerce. C’est le greffier du tribunal de commerce qui se charge de rendre la mise en sommeil opposable aux tiers par une insertion dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
L’obligation pour le représentant légal de la société (gérant) d’obtenir l’accord des associés n’est pas demandé par les textes, mais est vivement recommandé. On établira un procès verbal de réunion des associés, lequel sera simplement conservé dans le livre des assemblées.

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ MISE EN SOMMEIL.

S’agissant d’une interruption provisoire, la mise en sommeil n’entraîne ni la dissolution ni la liquidation de la société. La société doit continuer de fonctionner. Les réunions des assemblées générales doivent avoir lieu et les comptes sociaux être établis même s’ils sont néants.
La société dont l’activité est suspendue, s'expose à une résiliation ou à un non renouvellement de son contrat de bail commercial du fait de la cessation d’activité. Pour éviter ces difficultés, il peut être intéressant de changer de locaux et de recourir aux services d’une société de domiciliation commerciale.
D’un point de vue social, les organismes sociaux sont informés de la situation via le CFE et les cotisations sociales du dirigeant social restent dues s’il y a lieu (par exemple pour les associés majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL, les gérants de SNC, etc…).
Sur le plan fiscal, la société mise en sommeil est dispensée d’impôt forfaitaire annuel (IFA) dans la mesure où son chiffre d’affaires est inférieur à 76 000 euros. Elle reste tenue de souscrire, chaque année, une déclaration de résultat portant, le cas échéant la mention " néant ".
En matière de TVA, la cessation temporaire d’activité fait perdre à la société sa qualité de redevable. De ce fait, elle n’est plus tenue d’envoyer ses déclarations trimestrielles ou mensuelles.

FIN DE LA MISE EN SOMMEIL.

La mise en sommeil prend fin par une nouvelle inscription modificative au registre du commerce et des sociétés faisant état de la reprise d’activité, de la dissolution ou de la cession de la société. À défaut, au terme d’un délai de deux ans depuis la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d’activité, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre pour qu’il examine l’opportunité d’une radiation, après en avoir préalablement informé la société, conformément à l’article 42-1 du décret du 30 mai 1984.

Afin d’éviter une radiation d’office, il appartient au représentant légal de la société de réactiver la société avant le terme de deux ans. Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge commis à la surveillance du registre pour qu’il y remédie.

Mots-clé : EIRL, EURL, SARL, SAS, SCI.