Les cumuls possibles
pour les fonctionnaires

il n'est pas possible de cumuler une activite commerciale avec la fonction publique. Toutefois, un fonctionnaire peut etre membre et diriger une société civile puisque cette dernière n'a pas d'objet commercial. Toutefois, le statut d'auto entrepreneur permet pendant 2 ans, de tester une activité. A l'issue de cette periode, il peut choisir de dissoudre son auto entreprise, ou bien de poursuivre en abandonnant son poste de fonctionnaire...




Conformément à l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, la création d'une société commerciale (SARL, SAS, SASU, SA, SNC, ou SEP, etc.) n'est pas possible pour un fonctionnaire, même non rémunéré, puisque le but de ces structures est de faire des profits. Il est néanmoins possible d'obtenir l'autorisation des autorités administratives dont vous dépendez. En revanche, surieusement, le statut d'auto entreprise (micro entreprise) est autorisé pour une durée de deux ans. Le fonctionnaire aura ensuite le choix après cette période, de poursuivre l'activité commerciale et mais devra quitter la fonction publique, ou abandonner et rester exclusivement fonctionnaire.

Concernant les sociétés civiles, le problème est différent dans le sens où ces sociétés civiles ne sont pas des structures commerciales. Un fonctionnaire semble donc autorisé à en être associé, et même gérant, dans la mesure où aucun salaire n'est dégagé (SCI, SCEA, SC, etc.).

La loi interdit d'occuper un emploi privé rétribué si :

• vous êtes fonctionnaire, agent ou ouvrier de l’État, des communes, des départements, des offices et établissements publics,
• vous faites partie du personnel titulaire de la sécurité sociale, du personnel de la régie autonome des transports parisien (RATP), des compagnies de transport subventionnées, de la SNCF...

La limitation du cumul ne s'applique pas, dans certaines limites aux :

• travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique,
• aux concours apportés aux œuvres d'intérêt général (enseignement, bienfaisance...),
• aux travaux effectués à titre gratuit sous forme d'entraide bénévole.

La limitation ne s'applique également pas, dans certaines limites :

* aux travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
* aux travaux d'extrême urgence qui doivent être exécutés immédiatement pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.


fonctionnairesAutres activités.


Il est possible également d'exercer des activités de consultation ou d'expertise, sous réserve d'être effectuées à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou avec l'autorisation du chef de service.

Dans tous les cas, ces activités, par leur volume, ne doivent pas vous conduire à délaisser vos missions. Cas des agents à temps non complet.

• Si vous exercez votre activité à temps non complet, et que votre durée de travail est inférieure de moitié au moins à celle des agents à temps complet, vous pouvez toutefois exercer une autre activité (dans le secteur privé ou auprès d'une autre administration) sous certaines conditions.

• S'il s'agit d'une activité privée lucrative, cette dernière doit être compatible avec les obligations de service, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.

Vous devez en informer au préalable par écrit l'autorité administrative dont vous relevez. Elle peut s'y opposer si elle estime que l'activité contrevient à ces conditions.

• Si l'activité est exercée dans une administration de l’État, une collectivité locale ou un établissement public, elle ne doit pas constituer un emploi, et la durée totale du travail ne doit excéder celle d'un emploi à temps complet.

Pour toute information, adressez-vous :
• à la direction du personnel de votre administration,
• aux représentants du personnel,
• à une organisation syndicale.


Définition de la notion d'emploi dans la fonction publique

Selon l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, est considéré comme emploi "toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, en raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent".

Une exception : l'auto entreprise.


Tout a changé pour les fonctionnaires le 1er janvier 2009, avec l'application de la loi du 4 août 2008 : un fonctionnaire est désormais autorisé à exercer une autre activité, même commerciale, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur. En deçà d'un certain montant de chiffre d'affaires, il n'y a pas d'inscription au registre du commerce, aucune TVA à facturer, les charges sociales et impôts sont de 26 à 27 % pour les prestations de services, et 16 à 17% pour les activités de vente. En cas de non réalisation de recettes, il n'y a rien à payer. L'inscription en tant qu'auto entrepreneur est gratuite et se réalise en quelques minutes sur internet.

A étudier de près : la société en participation (SEP). Il s'agit d'une société qui ne se déclare pas au registre du commerce et dont les associés sont totalement anonyme vis-à-vis du public et des administrations (sauf fiscale).


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• créer une auto entreprise
• Créer une société civile immobilière - SCI
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