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Fonctionnaire :
Quels sont les cumuls possibles ?



Si vous êtes employé dans la fonction publique, vous ne pouvez pas cumuler certains emplois. En revanche, d'autres sont autorisés... Mais qu'en est-il pour les fonctionnaires "créateur d'entreprise". Interdiction totale d'exercer un autre emploi et une autre activité ? Le statut de l'auto entrepreneur change la donne....

Conformément à l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, il semblerait que la création d'une société commerciale comme une SARL, SAS, SA, SNC, ou SEP ne soit pas possible à un fonctionnaire, même non rémunéré, puisque le but de ces structures est de faire des profits, en fin d'année. Toutefois, il est peut-être possible d'obtenir l'autorisation des autorités administratives dont vous dépendez. Vous ne risquez rien à faire une demande ! Le nouveau statut d'autoentrepreneur leur est en revanche ouvert.

Pour ce qui est des SC (sociétés civiles) et celles qui en découlent (SCI -sociétés civiles immobilières-, SCEA -société civile exploitation agricole, SCICV -société civile immobilière de construction vente, , etc...), le problème est différent dans le sens où ces sociétés civiles ne sont pas des structures commerciales. Un fonctionnaire semble donc autorisé à en être associé, et même gérant, dans la mesure où aucun salaire n'est dégagé.

La loi vous interdit d'occuper un emploi privé rétribué:

* si vous êtes fonctionnaire, agent ou ouvrier de l'Etat, des communes, des départements, des offices et établissements publics,
* si vous faites partie du personnel titulaire de la sécurité sociale, du personnel de la régie autonome des transports parisien (RATP), des compagnies de transport subventionnées, de la SNCF...

La limitation du cumul ne s'applique pas, dans certaines limites :

* aux travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique,
* aux concours apportés aux oeuvres d'intérêt général (enseignement, bienfaisance...),
* aux travaux effectués à titre gratuit sous forme d'entraide bénévole.


La limitation ne s'applique également pas, dans certaines limites :

* aux travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
* aux travaux d'extrême urgence qui doivent être exécutés immédiatement pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Autres activités.

Il est possible également d'exercer des activités de consultation ou d'expertise, sous réserve d'être effectuées à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou avec l'autorisation du chef de service.

Dans tous les cas, ces activités, par leur volume, ne doivent pas vous conduire à délaisser vos missions. Cas des agents à temps non complet
Si vous exercez votre activité à temps non complet, et que votre durée de travail est inférieure de moitié au moins à celle des agents à temps complet, vous pouvez toutefois exercer une autre activité (dans le secteur privé ou auprès d'une autre administration) sous certaines conditions.

S'il s'agit d'une activité privée lucrative, cette dernière doit être compatible avec les obligations de service, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.

Vous devez en informer au préalable par écrit l'autorité administrative dont vous relevez, qui peut s'y opposer si elle estime que l'activité contrevient à ces conditions.

Si l'activité est exercée dans une administration de l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, elle ne doit pas constituer un emploi, et la durée totale du travail ne doit excéder celle d'un emploi à temps complet.

Pour toute information, adressez-vous:
* à la direction du personnel de votre administration,
* aux représentants du personnel,
* à une organisation syndicale.


Définition de la notion d'emploi dans la fonction publique

Selon l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, est considéré comme emploi "toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, en raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent".

Une exception : l'auto entreprise.

Tout a changé pour les fonctionnaires le 1er janvier 2009, avec l'application de la loi du 4 août 2008 : un fonctionnaire est désormais autorisé à exercer une autre activité, même commerciale, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur. En deçà d'un certain montant de chiffre d'affaires, il n'y a pas d'inscription au registre du commerce, aucune TVA à facturer, les charges sociales et impôts sont de 23 % pour les prestations de services, et 13 % pour les activités de vente. En cas de non réalisation de recettes, il n'y a rien à payer. Infos complètes sur le site : autoentrepreneurs.com. L'inscription en tant qu'auto entrepreneur est gratuite et se réalise en quelques minutes sur internet.

Pour vous aider mettre en place facilement en place facilement cette structure, la rédaction de "montermonentreprise.com" a rédigé un dossier (guide pratique de 240 pages au total) vous apportant tous les renseignements que vous souhaitez. A préciser que ce statut ne peut être adopté que pour une durée de 2 ans, par un fonctionnaire. A l'issue de cette période, il devra choisir de conserver cette activité, ou continuer celle dont il est salarié... Vous pouvez vous procurer ce dossier sur notre boutique à l'adresse : http://www.documentationjuridique.com/accueil.

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