montermonentreprise, eirl, sci, autoentreprise,sas
Contrefaçons de marque :
jugements rendus...


Plusieurs jugements, faisant suite à des procès-verbaux établis les années passées par des directions départementales de la DGCCRF, ont condamné des professionnels pour contrefaçon de marque :

Dans le secteur de la parfumerie et des soins de beauté

10 000 euros d'amende, 49 000 euros de dommages et intérêts et publication du jugement dans cinq quotidiens dans les Alpes Maritimes (TGI de Grasse) pour un grossiste-importateur qui avait commercialisé des bases parfumantes avec des références à 354 marques déposées de parfums : les 2112 kg vendus en deux ans avaient permis la fabrication de plus de 200 000 flacons (jugement du 15/11/2002 frappé d'appel, publication du jugement dans 5 quotidiens)

120 jours de prison avec sursis et 3 400 euros de dommages et intérêts dans le Nord (TGI de Lille) pour la gérante d'une société belge ayant commercialisé plusieurs centaines de flacons de parfum de 113 marques différentes (jugement définitif du 27/06/2002)

1 500 euros d'amende en Seine-St-Denis (TGI de Bobigny) pour 3 prévenus, grossistes-importateurs, qui avaient mis sur le marché plus de 85 500 flacons de parfums et eaux de toilette par l'intermédiaire de commerçants non sédentaires en faisant référence à 17 marques déposées de grands parfumeurs (jugement définitif du 19/01/2002).

Dans le secteur de l'habillement, du tissu et des chaussures

3 000 euros d'amende pour une gérante, 4 500 euros pour son entreprise et 13 200 euros de dommages et intérêts dans le Nord (TGI d'Avesnes sur Helpe) pour la fabrication de plus de 3 000 transferts sérigraphiques de " Pikachu ", personnage phare des " Pokemon " et la commercialisation de 15 000 tee-shirts revêtus de ces deux marques (jugement du 26/02/2002 frappé d'appel, publication du jugement dans 2 magazines ou journaux)

250 euros d'amende pour un commerçant des Vosges (TGI de Nancy) qui avait commercialisé des tenues de footballeur avec les marques " Adidas " et " Eurosport " (jugement définitif du 20/03/2002)

Dans le secteur des articles de bureau - papeterie - imprimerie

100 jours-amendes à 45,73 euros pour un grossiste et 7622 euros de dommages et intérêts pour sa société en Seine-St-Denis (TGI de Bobigny) qui avait commercialisé plus de 64 000 cartouches d'encre pour imprimantes à jet d'encre de marque " Canon " (jugement définitif du 08/01/2002)

1 000 euros d'amende dans les Alpes Maritimes (TGI de Grasse) pour un commerçant qui avait vendu 3 000 cartes à jouer de collection des " Pokemon " (jugement définitif du 15/11/2002)

Dans le secteur des meubles

5 000 euros d'amende et 30 760 euros de dommages et intérêts dans le Pas-de-Calais (TGI d'Arras) pour la gérante d'un magasin d'articles de literie qui avait commercialisé plus de 420 matelas contrefaisant la marque " Simmons " (jugement du 24/09/2002 non définitif, publication du jugement dans 3 journaux ou revues)

Il est à noter que deux de ces jugements font suite à des PV de délit établis en 1999 (deux des trois affaires importantes découvertes dans le secteur de la parfumerie lors d'une enquête programmée), quatre font suite à des PV de 2000 et deux à des PV de 2001.

Le 21 décembre 2004 : importante saisie de contrefaçons par une équipe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) de Paris
ont réalisé, mardi 21 décembre, une saisie importante de contrefaçons de la marque Louis Vuitton sous la forme de rouleaux de toile, portant illégalement le monogramme caractéristique de la marque.

Après plusieurs semaines d’investigations discrètes, une équipe de la DNRED a réussi à mettre à jour des activités liées à l'économie souterraine, en saisissant ces rouleaux dans l’entrepôt d’une usine désaffectée de la banlieue nord de Paris.
Trois personnes de nationalité française, se prétendant comme cadres commerciaux, ont été interpellées en flagrant délit, à proximité du lieu de stockage, alors qu’elles transportaient 16 de ces rouleaux dans une camionnette de location.
La visite domiciliaire, qui a immédiatement suivi, a conduit à une saisie totale de 285 rouleaux - d’une dimension de 33 mètres par 1,5 mètre chacun – contrefaisant la marque Louis Vuitton.

La longueur totale de ces rouleaux atteint 9 405 mètres, ce qui aurait permis la fabrication illégale de 28 215 faux portefeuilles ou porte-monnaie et de 18 810 faux sacs à main. La surface déroulée de la toile aurait pu couvrir 54 courts de tennis.
La valeur des articles authentiques correspondants est estimée à 14 millions d’euros.
Sur instruction du parquet compétent, les personnes ont été remises au service national de douane judiciaire (SNDJ), chargé de la poursuite de l’enquête.

Le 13 janvier 2005 : les douaniers lillois saisissent 3 200 flacons de parfum de contrefaçon.

Les douaniers lillois viennent de saisir 3 200 flacons de parfum contrefaisant différentes grandes marques. La valeur des marchandises de fraude est estimée à plus de 200 000 euros.
Le 13 janvier, vers 22 heures, alors qu’ils effectuaient un contrôle dynamique sur l’autoroute A1, les agents de la brigade des douanes de Lille ont arrêté pour fouille un véhicule immatriculé en Seine et Marne, conduit par un couple d’une trentaine d’années. La voiture contenait 147 flacons de parfum. Le couple a immédiatement reconnu qu’il s’agissait de contrefaçons.

Les investigations complémentaires, menées conjointement par les douaniers de la direction régionale et du service des enquêtes douanières de Lille, ont permis de localiser la provenance de ces produits.

Sur la base de ce flagrant délit ainsi constaté, les douaniers lillois se sont alors rendus à Roubaix, afin d’effectuer une visite domiciliaire chez le vendeur. Ils ont découvert plus de 3 000 flacons de parfum à son domicile. La contrefaçon concernait notamment les marques Lancôme, Chanel, Christian Dior, Givenchy... Environ 300 vêtements de contrefaçon ont également été saisis, ainsi qu’une arme à grenaille transformée pour tirer des balles réelles
Les intéressés ont été remis en liberté à l'issue de la procédure douanière. Ils feront l'objet de poursuites judiciaires ultérieures par le Parquet de Lille.

Le 14 février 2005 : les services des enquêtes douanières démantèlent une filière de contrefaçons dans la région marseillaise

Les services de la direction nationale des enquêtes douanières de Marseille ont saisi 34 500 stylos contrefaisant la marque MONT-BLANC, ainsi que 345 paires de chaussures contrefaisant la marque NIKE et 61 survêtements contrefaisant la marque LACOSTE, le 14 février dernier.
Cette saisie a été réalisée à la suite d’un renseignement fourni par les services de la direction régionale de Perpignan. L’avant-veille, le 12 février, les services de surveillance du Perthus ont découvert 2 580 paires de chaussures, des modèles «Shox » et « Airmax + » contrefaisant la marque NIKE, lors d’un contrôle à la circulation d’un camion immatriculé en France, arrivant d’Espagne.

Immédiatement informé, le service des enquêtes douanières de Marseille a diligenté une surveillance du lieu de livraison, un box situé dans une zone industrielle. Elle a permis l’interpellation d’une personne détenant trois contrefaçons de stylos MONT-BLANC.

La visite domiciliaire réalisée, par la suite, chez cette personne a débouché sur la découverte de 34 500 autres stylos de contrefaçon, dont les cartouches d’encre, à l’intérieur étaient siglées « MONLBLANC ». 345 autres paires de chaussures NIKE, du même modèle que celles saisies à Perpignan et des survêtements contrefaisant la marque LACOSTE ont également été découverts.
Une enquête confiée au service national de douane judiciaire est en cours pour identifier le circuit d’approvisionnement de ces marchandises destinées au marché national.

Le 11 mars 2005 : les services douaniers de la Réunion saisissent des brouettes contrefaites.

Les services douaniers de la direction régionale de la Réunion ont saisi, le 11 mars dernier, 556 brouettes de jardinage, contrefaisant la marque du producteur français HAEMMERLIN.

Les marchandises ont été découvertes chez un importateur de Saint-Denis de la Réunion, à la suite d’une enquête réalisée par le service de contrôle a posteriori du dédouanement.
Les enquêteurs ont pu établir que cette société avait importé 750 brouettes contrefaites, siglées HAMMER LINE French Models, dont 556 ont été retrouvées et saisies par la douane.

La contre-valeur de ces produits de contrefaçon, originaires de Chine et en provenance de Singapour, s’élève à 49 500 euros.
Cette saisie souligne la diversité de secteurs de production industrielle qui sont exposés au phénomène de la contrefaçon.

Les 18 et 22 mars 2005 : des contrefaçons de pièces détachées automobiles saisies par les services douaniers de Valence.

Les services douaniers de la direction régionale de Lyon ont réalisé deux saisies successives de pièces détachées automobiles, soit 956 articles. Le 18 mars, les agents du bureau de douane de Valence ont saisi, lors du dédouanement, 572 pièces détachées : 300 démarreurs antivol et 272 comodos de clignotants/feux.

Parmi les démarreurs, 200 portaient la mention NEIMAN et 100 autres étaient contenus dans un emballage portant l’étiquette contrefaisant la marque VALEO. Les comodos étaient siglés JAECFR, imitant avec un graphisme identique le logo de la marque JAEGER, appartenant au groupe MAGNETIMARELLI.
Ces articles sont destinés à équiper des modèles de véhicules économiques datant des années quatrevingt et quatre-vingt-dix, dont les pièces détachées sont recherchées.

Ces pièces, originaires et en provenance de Taïwan, étaient destinées à un grossiste de pièces détachées automobiles de la région, qui importait de telles marchandises pour la première fois. Leur contre-valeur est estimée à près de 54 400 euros.

Le 22 mars, le bureau de Saint-Etienne a également saisi, dans les mêmes circonstances, lors du dédouanement, 384 pièces détachées, 70 clignotants et 394 phares, contrefaisant des modèles de constructeurs automobiles français.
Ces pièces, d'une valeur totale de 35 000 euros, également originaires et en provenance de Taïwan, étaient destinées à une société de la région, pour laquelle il s’agissait également d’une première opération d’importation de produits de ce type.

L’expertise a permis d’établir que la mauvaise qualité apparente des pièces pouvait nuire à la longévité de ces éléments de sécurité.
Ces saisies font suite à plusieurs interceptions réalisées par les services douaniers de Roissy, ces derniers mois, portant sur des pièces détachées automobiles contrefaisant la marque MERCEDESBENZ et sur des pièces détachées de poids-lourds contrefaisant la marque RENAULT.

(source DGCCRF)

 

Retour sommaire