Conge pour creation ou la reprise d'une entreprise, ou prticipation à une entreprise innovante

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création, à la reprise d’une entreprise, ou encore, participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver si besoin, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).

Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel pour la création d’une création ou d’une reprise d’entreprise, tous les autres dispositifs d’appui au salarié créateur d’entreprise peuvent également être utilisés.

Un mot sur la définiton des jeunes entreprises innovantes.

Le statut de "Jeune entreprise innovante" (JEI), créé par la loi de finances pour 2004, confère aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :
- une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'IFA,
- une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI,
- un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

Entreprises concernées

• Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, quelle que soit sa forme juridique, peut solliciter ce statut de JEI, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

• avoir moins de 8 ans d'existence. L'entreprise perd donc définitivement le statut de JEI au cours de l'année de son huitième anniversaire,

• être réellement nouvelle, c'est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise,

• employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut,

• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€,

• être indépendante, c'est à dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante,
- des sociétés de capital-risque,
- certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance,
- des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (fonds d'investissement de proximité),
- des SDR (sociétés de développement régional), SFI (sociétés financières d'innovation) ou encore SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissements à risques), réaliser, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié :

- dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
-dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Le congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante s’adresse à tout salarié :
- dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
- et qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Quels sont les avantages ?

Le maintien du contrat de travail
Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.

Un congé de longue durée
La durée du congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est fixée à une année, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année.

Deux options en fin de congé
Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :
- réintégrer l’entreprise. Il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération ;
- rompre son contrat de travail. Il n’a pas à effectuer de préavis.

Les salariés qui reprennent leur activité dans l’entreprise à l’issue de leur congé bénéficient d’une réadaptation professionnelle en tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Le départ en congé : quelle procédure ?

La demande du salarié
La demande doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « jeune entreprise innovante » dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.

Le droit au congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités au sein d’une JEI ne peut être exercé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une JEI.

La réponse de l’employeur
• L’accord ou l’absence de réponse
• L’accord de l’employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis.
• Le report
• Le départ en congé peut être reporté si un certain nombre de salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au titre du congé sabbatique. Le quota est fixé à 2 % de l’effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l’entreprise compte plus ou moins de 200 salariés( faire un lien vers la fiche « Les règles de décompte des effectifs ») Le report est également possible, sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande.

Le refus
Le refus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l’employeur estime - après consultation des représentants du personnel - que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Il doit alors motiver sa décision.

Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l’employeur.

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