Comment faire du commerce en France
lorsqu'on est étranger...

La carte d'identtité de comMercant étranger est supprimée. un createur etranger est soumis aux décrets n°2007-912 et 2007-1141 du 26 juillet 2007 relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, ou industrielle en france, En résidence et sans y résider.



Une personne dans l'intention d'exercer une activité en France, doit obtenir un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une profession commerciale industrielle ou artisanale sur le territoire français.
Ne sont pas tenus à ces obligations, les ressortissants de l'espace économique européen - EEE - et de la Suisse. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes déjà résidentes en France, notamment titulaires :

• d'une carte de résident,

•  d'une carte de résident mention « résident de longue durée - CE »,

• d'une carte de résidence algérien (CRA) de 10 ans,

•  d'un certificat de résidence algérien (CRA) mention « vie privée et familiale »,

• ou d'une carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents ».

Concernant les pays intégrés récemment à l’Europe, ils doivent attendre un délai de deux années pour être dispensés de ces obligations. Par exemple, les ressortissants de la Croatie européenne depuis le 1er juillet 2013 devra attendre le 30 juin 2015 pour ne plus avoir besoin d'un titre de séjour pour l'exercice d'une activité salariée ou non.

Une personne étrangère peut monter un commerce en France sans y résider. En vertu de l'article L.122-1 du Code de commerce, elle a l'obligation d'établir une déclaration avant d'exercer, auprès préfet du département dans lequel elle envisage d'établir l'activité, ainsi que son inscription au registre du commerce et des sociétés ou chambre des métiers.

La déclaration, déposée par la personne étrangère ou par son mandataire est effectuée par lettre recommandée avec accusé réception, doit être accompagnée des documents suivants :

commercantetrangerenfrance• Indications relatives à l'état civil du déclarant ;

• Copie de l'extrait du casier judiciaire e ou de toute autre pièce similaire du pays d'origine du ressortissant ;

• Copie des statuts de la société envisagée.

Le préfet remet sans délai, un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire directement remis à la Préfecture. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.

Détails en cliquant sur ce lien (article D122-1)
Précisions résultant de l'article 121-1 à 121-3 du Code de commerce


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