Commercants etrangers : remplacement de la carte

Commerçant étranger :
L'autorisation préfectorale remplace la carte de commerçant

La carte de commerçant étranger est obligatoire et doit être demandée par tout responsable en France, représentant une société étrangère.

L’ordonnance n°2004-279 du 25.03.2004 avait remplacé la carte de commerçant étranger par une autorisation préfectorale, avec une dispense pour les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE), des pays bénéficiaires d’accords particuliers et des pays de l’OCDE. Toutefois, en l’absence de parution de décret d’application (décembre 2006), ce régime n’est pas entré en vigueur et la carte de commerçant étranger demeurait obligatoire.

La loi n°2006-911 relative à l’immigration et à l’intégration du 24.07.2006 modifie l’article L.122–1 du code de commerce et remplace le régime de demande d’autorisation par un régime de déclaration, s’appliquant à un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au RCS ou au RM.

La personne doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel elle envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret (à paraître).

Sont dispensés de la déclaration : les étrangers résidant en France et, pour les étrangers ne résidant pas en France : les ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse (les ressortissants de l’OCDE seront soumis à cette déclaration).

Toutefois, dans l’attente du décret d’application, la carte de commerçant étranger demeure requise pour :
- les ressortissants étrangers, résidant en France ou non, à l’exception des ressortissants de l’UE, de l’EEE, de pays bénéficiant d’accords (Algérie, Andorre, Monaco) et des titulaires d’une carte de résident.
- et s’il s’agit d’une personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et pour les sociétés, s’il s’agit d’un : gérant de SARL, de SNC, de SCS ou SCA ; associé unique d’EURL ; PCA, Président du directoire et DG de SA ; Président de SAS ; administrateur de GIE ; associé de SNC, associé commandité de SCS et SCA ; agent commercial. Renseignements complémentaires sur le net à l’adresse :

http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/DECAS/ident/nident.htm

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