allegement des sanctions, droit des societes

Allègement des sanctions
en matière de droit des sociétés.

Situation de départ :

Certains oublis procéduraux ou le non-respect d’une formalité de la part des dirigeants de sociétés, à l’occasion des assemblées d’actionnaires ou d’obligataires ou à l’occasion de la tenue des conseils d’administration sont sanctionnés pénalement.
Il est apparu nécessaire de substituer à des incriminations pénales sanctionnant des erreurs et oublis, d’autres mesures plus efficaces pour préserver les droits des associés, des actionnaires et des obligataires et moins traumatisantes pour les dirigeants des sociétés.

Mesure de simplification :

Les incriminations pénales seront abrogées ou modifiées afin de prévoir notamment des sanctions civiles à l’encontre des manquements commis par les dirigeants de sociétés.
Ainsi, l’absence d’établissement des procès-verbaux des délibérations des organes d’administration et de direction sera, à l’avenir, sanctionnée par une nullité des décisions prises assortie d’une injonction d’établissement de ces documents.

Si le défaut de tenue des procès verbaux des assemblées reste susceptible de sanctions pénales, en revanche, l’absence de transcription de ces procès verbaux dans un registre spécial donnera lieu à une injonction de faire. Il en ira de même pour le défaut de communication de documents.
Ces modifications adaptent les sanctions aux manquements constatés dans le souci d’une plus grande efficacité mais en tenant compte des réalités de l’entreprise et de la nécessité de préserver les droits des actionnaires.

Public concerné : sociétés par actions ou obligataires

Pour votre info…

Si vous désirez monter vous-même votre entreprise, nous mettons à votre disposition des "Dossiers juridiques de Création" (avec statuts prêts à l'emploi, explications, imprimés pour que vous n'ayez pas à vous déplacer, modèles de procès verbaux, etc...). Ce ne sont pas de simples ouvrages, mais bien des dossiers, des outils pratiques.
Tout y est : explications pour remplir les imprimés et les statuts, statuts prêts à l'emploi, imprimés nécessaires, etc... En moins d'une journée, votre société sera créée ! Infos ICI

© 2001-2010.
(La reproduction de cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à découvrir, quel qu'en soit l'usage)