TVA réduite pour les travaux
réalisés dans les logements
Pour être applicable, les travaux de rénovation doivent être exécutés uniquement pour des travaux de rénovation, sous certaines conditions. Les logements doivent être achevés depuis plus de 2 ans.
En Guadeloupe, Martinique et La Réunion le taux applicable à ces travaux est fixé à 2,1 %.
Cette réduction de TVA bénéficie exclusivement aux locaux destinés à l'habitation. Ceux destinés à l'habitation en partie et une autre au bénéfice d'une activité libérale, commerciale ou artisanale (mixte) ne peuvent en profiter...
Le taux réduit s'applique également aux travaux indispensables en lien avec ces travaux de rénovation énergétique. Ainsi, en font partie, les travaux de forage et terrassement pour l'installation pour l'installation de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes géothermiques, qu'il s'agisse d'une résidence pincipale ou secondaire occupé par le propriétaire, loués ou mis à disposition gratuitement.
Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, la TVA à 20 % sera applicable.
Quels sont les logements concernés
par la TVA réduite
?
Sont notamment concernés :
1 -
habitation située dans un immeuble collectif, qu'il s'agisse des parties privatives ou les parties communes,
- maison individuelle,
- logement de fonction,
- dépendances usuelles d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation comme une cour d'immeuble, cave, grenier,, terrasse, loggia, garage, etc. et toute autre dépendance indiquée sur l'acte de propriété.
- établissement d'hébergement collectif tels que : établisssement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement, ou établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas,
- habitation du style péniche aménagée (non navigante) pour l'habitation et amarée à un point, mobile-homes. Il est nécessaire qu'elle soit passible de l'imposition à la taxe d'habitation.
Note : seuls les travaux ou/et installations exécutés par une entreprise inscrite au registre du commerce ou des métiers pourront bénéficier des taux réduits.
Les non professionnels ne sont pas admis au taux de TVA réduit de 5,5 %, pas plus que les locaux commerciaux, bureaux, hébergement touristiques, bâtiments à usage agricoles, espaces verts, prestation de paysagiste en particulier, surélévation d'un bâtiment ou addition de construction, remise en état de plus des 2/3 de chacun de ces éléments : huisseries extérieures, installations sanitaires, électrique, plomberie, cloisons, etc.
Attestation obligatoire
Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique sur une période de 3 ans, pour bénéficier de la TVA réduite, il est obligatoire
de faire signer une attestation au professionnel avant facturation.
A chaque intervention d'un prestataire, l'attestation doit être remplie par la personne commenditaire des travaux (c'est-à-dire, le propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriété...). En cas de pluralité de prestataires, un original un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.
Pour les travaux de second œuvre ne dépassant pas 300 euros TTC, l'attestation n'est pas obligatoire.
Le client doit faire figurer les infos suivantes sur la facture :
- Nom et adresse du client et de l'immeuble faisant objet de travaux.
- Nature des travaux.
- Mention que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Cette attestation doit être remise au prestataire des travaux sur des imprimés qu'il vous est possible de télécharger aux adresses suivantes :
• Pour les travaux de gros œuvre (formulaire n° : 1300-SD)
téléchargement sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8821
• Pour les travaux de second œuvre : (formulaire n°1301-SD)
téléchargement sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8822
Les documents doivent être conservés jusqu'à la fin de la 5ème année. Il peuvent être conservés sous format électronique reproduisant exactement à l'identique, le document original remis par le client. Aucune modification ne peut pratiquée.
Exemple.
Les travaux ont été effectués en 2023. L'attestation devra être conservée jusqu'au 31 décembre 2028.
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Source : Ministère service public
Mise-à-jour :
1 mai 2023
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