Comment arrêter
une société :
dissolution liquidation,
Combien ça coûte ?



Pour arrêter une société, il ne suffit pas d'envoyer un courrier ou remplir un formulaire que l'on dépose au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce. Il est obligatoire d'engager deux procédures appelées : l'une, la dissolution, l'autre, la liquidation. Un avocat ou un juriste n'est pas nécessaire mais leurs conseils sont recommandés. Le comptable de l'entreprise sera mis à contribution pour l'établissement des bilans pour la dissolution et la liquidation.

 



On parle souvent de la création d’une société, mais rarement de sa dissolution. Notons que pour une entreprise individuelle ou une micro entreprise (ex-auto entrepreneur) les formalités sont simplifiées, il n'y a pas de liquidation, mais juste une dissolution).

En revanche, arrêter les activités d’une entreprise nécessite deux procédures indissociables, à engager à un mois maximum l’une de l’autre. Il s’agit de :

1ère opération : LA DISSOLUTION


2ème opération : LA LIQUIDATION


Pour chacune d'elle, il est indispensable de :


  • • convoquer les associés à une assemblée générale avec les documents obligatoires. Les résolutions doivent y être jointes afin que les associés puissent y réfléchir préalablement.

  • • faire établir un bilan de dissolution par un comptable. Vous pouvez l’établir vous même si vous avez les connaissances en la matière ;

  • • réunir les associés en assemblée générale extraordinaire ;

  • • établir un procès verbal d’assemblée ;

  • • effectuer un enregistrement auprès des impôts ;

  • • publier une première annonce légale ;

  • • accomplir les formalités auprès du tribunal de commerce et des administrations concernées.

Opérations supplémentaires pour la liquidation


Dans le délai d’un mois, les mêmes actes devront être renouvelés pour la procédure de liquidation avec cepedant en plus :

  • • nomination d’un liquidateur parmi les associés, le gérant, ou personne non associée extérieure (il se substitue ensuite au gérant, il est le seul décideur de la suite des opérations. Le gérant perd ses fonctions et ses pouvoirs. Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle). C’est à lui qu’est dévolue la suite des formalités suivantes :

  • • bilan comptable de liquidation ;

  • • calcul du boni (bénéfices) ou du mali (pertes)

  • • PV d’assemblée générale de liquidation après convocation des associés ;

  • • enregistrement du procès verbal d’assemblée auprès des impôts ;

  • • annonce légale de liquidation ;

  • • répartition du boni (bénéfice résultant) ou du mali (pertes) en fonction du nombre de parts de chaque associé

  • • rapport de fin de liquidation.


Les deux procédures peuvent être effectuées par une personne extérieure ou un associé compétant, un comptable, avocat spécialisé, un notaire ou un juriste pour son assistance. Demandez des devis avant de vous engager.

Le cabinet www.juriste-assistant.com avec lequel nous avons établi un partenariat, peut vous assister dans ces démarches fastidieuses, quelle que soit votre région située en France, ou à l’étranger pour les dirigeants de sociétés dont le siège social se trouve sur le territoire français.


Coût de la dissolution et de la liquidation


1°- Frais de procédure pour la dissolution


• assemblée générale : gratuite si vous connaissez la manière de procéder.  A défaut, prévoir des honoraires en sus • frais d’annonces légales (entre 120 à 180 euros HT environ par annonce, selon sa longueur),

• greffe du tribunal de commerce (± 198,94 euros sauf modification par le tribunal),

• enregistrement par procès verbal auprès des impôts (droit fixe : 375 euros si capital inférieur à 225 000 euros et 500 euros si capital supérieur à 225 000 euros).


2°- Frais de procédure pour la liquidation

Même frais que ci-dessus + frais suivants :

• si la liquidation laisse apparaître un boni, (bénéfices) les services fiscaux imposeront celui-ci à 2,5 %. Aucune taxation en cas de pertes (déficits).

• si vous faites appel à un cabinet, comptez entre 800 à 1 800 euros par procédure entière.

Toutefois, le cabinet « juriste-assistant » propose des conditions les plus intéressantes du marché (autour de 350 € à 390 €/ procédure environ). Nous conseillons de leur demander un devis.

3°- Fin de la liquidation

• Assemblée générale des associés - bilan de clôture - Approbation

• Annonce légale (120 à 180 euros HT selon longueur de l'annonce)

Ces prix sont donnés à titre indicatif.

Pour assurer une bonne gestion, une somme globale correspondant à ces frais sera provisionnée par le gérant sur un compte de réserve, celle-ci sera prise en charge par le gérant en fonction du nombre de parts.

Les prix peuvent paraître élevés, mais à y regarder de près, le travail est conséquent, et la participation de chaque associé, compte tenu de l’investissement général ne représente pas un lourd poste.

Exemple :


Imaginons qu’il y ait 5 associés avec un nombre de parts égales, et un capital social de 10 000 euros. Le boni à redistribuer aux associés est de 5 000 euros.

Le montant des frais est le suivant (chiffres moyens à parfaire) :

annonces légales : 140 à 180 € HT maximum x 3 procédures + TVA : 20 %

• radiation : greffe du tribunal
de commerce : 198,94 €. Pas de TVA

• liquidation : greffe du tribunal de commerce : 14,79 €. Pas de TVA

• enregistrement procès verbal
auprès des impôts : droit fixe : 375 euros x 2. Pas de TVA.

Boni (bénéfices) : base de 5 000 € x 2,5 % = 125 € (ce boni n’a pas à être appliqué en cas de déficit, appelé « mali »). Dans le cas où il n'existe pas de bénéfices, il n'y a aucun boni à payer)


Total des frais de dissolution et liquidation
dans cet exemple : 1650 à 1950 euros environ


sous réserve d’un revenu pour le liquidateur (s’il lui est dévolu un salaire, il y aura lieu d’ajouter les charges sociales patronales et salariales soit environ 74 % du salaire NET). Ces frais de salaire et charges seront déduites du boni ou ajoutés au mali.

• Annonces légales TTC (3 annonces)      :               648 € (TVA incluse). Prix approximatif

• Greffe tribunal commerce pour la radiation  :      198,94 €

• Greffe tribunal commerce pour la liquidation  :      14,79 €

• Droits enregistrement Procès Verbal (impôts):    750,00 € (soit deux procès verbaux au total)

• Taxes sur le boni (1) dans cet exemple :                  125 €

• Déclaration des bénéficiaires effectifs :

Divers,  imprévus (éventuellement) :                   300,00 €

• Impôts (plus value - différence entre le prix de vente et le prix d'achat moins les dettes -, taxes diverses, etc. variant avec la durée pendant laquelle la SCI est propriétaire) s'ajoutent selon si la société vend son bien immobilier, s'il demeure un bénéfice lors de la liquidation, ou si après la dissolution, les associés conservent le bien immobilier en indivision. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir prévoir une taxe de 2,5 % à 10% du montant à considérer.

                                                                         --------------------

                                                           TOTAL :     1 936,73 € selon longueur de l'annonce 
                                                                            (ou 1.636,73 € si aucun imprévu ne survient                                                                                + bonis ou autres impôts éventuellement).
                                                                           

(1) Dans tous les cas, il est indispensable de consulter les statuts de la société dans lesquels figurent en principe, les conditions de dissolution et de liquidation et demander au service des Impôts dont vous dépendez, une confirmation du taux des plus-value et autres taxes lors de la revente, lorsqu'un bénéfice est constaté ou le bien conservé en indivision).

 

 

 

________________________________________________

Liens utiles pour compléter votre information :

juriste-assistant.com


• Article à consulter : assemblée générale obligatoire




Mentions légales

Editions Juridiques Pratiques
111, avenue Victor Hugo
75784 Paris Cedex 16
Contact @ : rédaction
Siret : 51051566100013
APE : 5813Z
Directeur de la publication
John Martial

Hébergement
OVH
SAS capital de 10 059 500 €
2, rue Kellermann
59 100 Roubaix

Réseaux sociaux

montermonentreprisefacebook

Infos

controlefiscal

statutsdesci

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer éventuellement des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.