Comment arrêter
une société :
dissolution liquidation,
Combien ça coûte ?



Pour arrêter une société, il ne suffit pas d'envoyer un courrier ou remplir un formulaire que l'on dépose au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce. Il est obligatoire d'engager deux procédures appelées : l'une, la dissolution, l'autre, la liquidation. Un avocat ou un juriste n'est pas nécessaire mais leurs conseils sont recommandés. Le comptable de l'entreprise sera mis à contribution pour l'établissement des bilans pour la dissolution et la liquidation.
Bonne nouvelle : depuis le 1er otobre 2018, il n'y a plus de frais d'enregistrement des procès-verbaux au service des impôts (soit 350 euros par PV à condition qu'il n'y ait pas de biens mobiliers et/ou immobiliers à partager entre les associés.

 



On parle souvent de la création d’une société, mais rarement de sa dissolution. Notons que pour une entreprise individuelle ou une micro entreprise (ex-auto entrepreneur) les formalités sont simplifiées, il n'y a pas de liquidation, mais juste une dissolution).

En revanche, arrêter les activités d’une entreprise nécessite deux procédures indissociables, à engager à un mois maximum l’une de l’autre. Il s’agit de :

1ère opération : LA DISSOLUTION


2ème opération : LA LIQUIDATION


Pour chacune d'elle, il est indispensable de :


  • • convoquer les associés à une assemblée générale avec les documents obligatoires. Les résolutions doivent y être jointes afin que les associés puissent y réfléchir préalablement.

  • • faire établir un bilan de dissolution par un comptable. Vous pouvez l’établir vous même si vous avez les connaissances en la matière ;

  • • réunir les associés en assemblée générale extraordinaire ;

  • • établir un procès verbal d’assemblée ;

  • • effectuer un enregistrement auprès des impôts ;

  • • publier une première annonce légale ;

  • • accomplir les formalités auprès du tribunal de commerce et des administrations concernées.

Opérations supplémentaires pour la liquidation


Dans le délai d’un mois, les mêmes actes devront être renouvelés pour la procédure de liquidation avec cepedant en plus :

  • • nomination d’un liquidateur parmi les associés, le gérant, ou personne non associée extérieure (il se substitue ensuite au gérant, il est le seul décideur de la suite des opérations. Le gérant perd ses fonctions et ses pouvoirs. Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle). C’est à lui qu’est dévolue la suite des formalités suivantes :

  • • bilan comptable de liquidation ;

  • • calcul du boni (bénéfices) ou du mali (pertes)

  • • PV d’assemblée générale de liquidation après convocation des associés ;

  • • enregistrement du procès verbal d’assemblée auprès des impôts ;

  • • annonce légale de liquidation ;

  • • répartition du boni (bénéfice résultant) ou du mali (pertes) en fonction du nombre de parts de chaque associé

  • • rapport de fin de liquidation.


Les deux procédures peuvent être effectuées par une personne extérieure ou un associé compétant, un comptable, avocat spécialisé, un notaire ou un juriste pour son assistance. Demandez des devis avant de vous engager.

Le cabinet www.juriste-assistant.com avec lequel nous avons établi un partenariat, peut vous assister dans ces démarches fastidieuses, quelle que soit votre région située en France, ou à l’étranger pour les dirigeants de sociétés dont le siège social se trouve sur le territoire français.


Coût de la dissolution et de la liquidation


1°- Frais de procédure pour la dissolution


• assemblée générale : gratuite si vous connaissez la manière de procéder.  A défaut, prévoir des honoraires en sus

• frais d’annonces légales (entre 140 à 150 euros HT environ par annonce, selon sa longueur + 20 % de TVA),

• greffe du tribunal de commerce (± 198,94 euros sauf modification par le tribunal),

• enregistrement par procès verbal auprès des impôts (gratuits depuis le 1er janvier 2019 si l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. En cas de partage de bénéfices ou/et transmission de biens meubles ou immeubles, un droit fixe de 375 euros devra être acquité si capital inférieur à 225 000 euros et 500 euros si capital supérieur à 225 000 euros).


2°- Frais de procédure pour la liquidation

Frais identiques à ci-dessus auxquels s'ajoutent les frais suivants :

• si la liquidation laisse apparaître un boni, (bénéfices) les services fiscaux imposeront celui-ci à 2,5 %. Aucune taxation en cas de pertes (déficits) ou de zéro (0) bénéfice.

• si vous faites appel à un cabinet, comptez entre 600 à 1 500 euros par procédure entière, selon le cabinet.

Toutefois, le cabinet « juriste-assistant » propose des conditions les plus intéressantes du marché (autour de 295 € à 350 €/ procédure environ). Nous conseillons de leur demander un devis pour leurs prestations, hors frais légaux (annonces légales, formalités du tribunal, impôts, etc.)

3°- Fin de la liquidation

• Assemblée générale des associés - bilan de clôture - Approbation

• Annonce légale (140 à 150 euros HT selon longueur de l'annonce + TVA)

Ces prix sont donnés à titre indicatif.

Pour assurer une bonne gestion, une somme globale correspondant à ces frais sera provisionnée par le gérant sur un compte de réserve, celle-ci sera prise en charge par le gérant en fonction du nombre de parts.

Les prix peuvent paraître élevés, mais à y regarder de près, le travail est conséquent, et la participation de chaque associé, compte tenu de l’investissement général ne représente pas un lourd poste.

Exemple :


Imaginons qu’il y ait 5 associés avec un nombre de parts égales, et un capital social de 10 000 euros. Le boni à redistribuer aux associés est de 5 000 euros.

Le montant des frais est le suivant (chiffres moyens à parfaire) :

annonces légales : 140 à 150 € HT maximum x 2 procédures + TVA : 20 % (360 € TTC)

• radiation : greffe du tribunal
de commerce : 198,94 €. Pas de TVA

• liquidation : greffe du tribunal de commerce : 14,79 €. Pas de TVA

• enregistrement procès verbal
auprès des impôts : les taxes sont supprimées depuis le 1er janvier si aucune transmission de biens mobiliers ou/et immobilier)

Boni (bénéfices) : base de 5 000 € x 2,5 % = 125 € (ce boni n’a pas à être appliqué en cas de déficit, appelé « mali »). Dans le cas où il n'existe pas de bénéfices, il n'y a aucun boni à payer)

En prenant les chiffres maximum, le total devrait représenter : 573,73 euros s'il existe un boni de 5 000 euros à redistribuer) ou 597,73 euros sans bénéfice à distribuer (ou société enregistrant un déficit)


Total des frais de dissolution ET liquidation
dans cet exemple : 998 à 1 300 euros environ
selon qu'un bénéfice est à redistribuer ou pas...


sous réserve d’un revenu pour le liquidateur (s’il lui est dévolu un salaire, il y aura lieu d’ajouter les charges sociales patronales et salariales soit environ 74 % du salaire NET). Ces frais de salaire et charges seront déduites du boni ou ajoutés au mali.

• Annonces légales TTC (2 annonces)      :               360 € (TVA incluse). Prix approximatif

• Greffe tribunal commerce pour la radiation  :      198,94 €

• Greffe tribunal commerce pour la liquidation  :      14,79 €

• Droits enregistrement Procès Verbal (impôts):        0,00 € si pas de biens à partager

• Taxes sur le boni (1) dans cet exemple :                  125 €

• Déclaration des bénéficiaires effectifs :

Divers,  imprévus (éventuellement honoraires) :    300,00 €

• Impôts (plus value pour les SCI notamment - différence entre le prix de vente et le prix d'achat moins les dettes -, taxes diverses, etc. variant avec la durée pendant laquelle la SCI est propriétaire) s'ajoutent selon si la société vend son bien immobilier, s'il demeure un bénéfice lors de la liquidation, ou si après la dissolution, les associés conservent le bien immobilier en indivision. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir prévoir une taxe de 2,5 % à 10% du montant à considérer.

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                                                               TOTAL 1 :     998,73 € assistance juriste comprise

                                                               TOTAL 2 :     698,73 € si vous faites seul la liquidation

 

TOTAL de 998,73 euros (ou plus généralement on peut s'attendre à moins selon la longueur de l'annonce légale) s'il n'y a pas de bénéfices à redistribuer (prix donné à titre indicatif, selon la longueur de l'annonce légale) comprenant tous les frais minimum y compris les honoraires du cabinet indiqué dans cet article (juriste-assistant.com) lequel s'occupera d'établir tout le dossier pour vous.

Il ne vous restera qu'à signer et payer directement aux organismes, sans commissions cachées. Si vous souhaitez faire les formalités vous-même (20 à 29 actes à établir), déduisez ces frais à la ligne "divers, imprévus" soit 300 euros. Dans ce cas, le total des frais s'élèverait aux environs de 698,73 euro en montant le dossier vous-même...
                                                                             

(1) Dans tous les cas, il est indispensable de consulter les statuts de la société dans lesquels figurent en principe, les conditions de dissolution et de liquidation et demander au service des Impôts dont vous dépendez, une confirmation du taux des plus-value et autres taxes lors de la revente, lorsqu'un bénéfice est constaté ou le bien conservé en indivision).

 

 

 

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Liens utiles pour compléter votre information :

juriste-assistant.com


• Article à consulter : assemblée générale obligatoire




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