VRP (voyageur représentant placier) :
Suppression de la carte.
Situation
de départ :
Les articles L.751-13 et L.795-1 du code du travail rendaient obligatoire
la possession de la carte d’identité professionnelle de V.R.P.
pour tout représentant statutaire exerçant en France même
si l’entreprise représentée est située à
l’étranger. Ce titre était valable un an à compter
de sa date de délivrance et à son expiration puis validé
à quatre reprises, chaque fois pour une durée d’un an.
Cette obligation de carte professionnelle impose aux intéressés
et à leurs employeurs de multiples démarches renouvelées
chaque année auprès de l’autorité administrative.
Elle répondait, en son temps, à un souci d’assainir l’exercice
des professions industrielles et commerciales qui n’est plus fondé
juridiquement. En revanche le statut et la qualité de voyageur représentant
placier, sur le plan professionnel ou fiscal n’étaient pas subordonnés
à cette carte
.
Mesure de simplification :
La carte est supprimée. Les articles concernés du code du travail
sont abrogés.
Dans le même mouvement, cette suppression d’une formalité
obsolète allège les tâches des préfectures et ne
fait plus peser sur les représentants voyageurs placiers une obligation
lourde et devenue inutile qui ne les protège pas leurs employeurs et
leurs clients des fausses déclarations et des représentants
indélicats.
Par ailleurs, le texte apporte une clarté et une simplification de
la réglementation souhaitées par tous les ministères
concernés.
Public concerné : Les Voyageurs Représentants Placiers
(VRP) et les services des préfectures traitant chaque année
15 000 à 20 000 formulaires de demandes initiales ou à renouveler.
Calendrier de mise en œuvre : Dès promulgation de l’ordonnance.
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