Par un Arrêt en date du 26 octobre 2011, la Cour de cassation pour la première fois, a statué sur la question particulière de l’organisation d’une réunion par visioconférence d'un comité central d'entreprise.
Ce dernier a en effet décidé d'organiser une réunion du Comité Central d'Entreprise (CCE) sans que ce procédé n'ait été prévu, ni organisé, par le règlement intérieur ou encore, fait l'objet d'un vote l'autorisant.
Le syndicat de l'entreprise demandait l’annulation des décision prises, faisant valoir le fait que le comité devait se réunir dans un local mis à disposition par l’employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations. Le syndicat considérait que la visioconférence non prévue par le règlement intérieur du comité violait les dispositions des articles L2323-1, L2325-2, L2323-5 et L2325-13 du code du travail.
La Cour de cassation n'est pas du même avis et relève qu’aucun des participants n’a :
- formulé d’observation, ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence ;
- que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote.
C'est donc de bon droit que la cour d’appel a retenu que l’utilisation de la visioconférence n’était pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le CCE.
Il convient de relever que la Cour de cassation semble réserver par ce jugement, le recours à cette solution lorsqu'un vote a bulletin secret doit avoir lieu.
Pour éviter ce type de problème, il est bon de modifier le règlement intérieur en conséquence, de faire voter cette possibilité préalablement par les instances représentatives du personnel, ou pour les sociétés, de prévoir une clause dans les statuts s'il n'existe pas ce type de règlement.
Cass. soc. 26 octobre 2011, n°10-29918.
Pour
votre info…
Si vous désirez monter vous-même votre entreprise,
nous mettons à votre disposition des "Dossiers-kits de Création"
(avec statuts prêts à l'emploi, explications, imprimés
pour que vous n'ayez pas à vous déplacer, modèles de
procès verbaux, etc...). Ce ne sont pas de simples ouvrages, mais
bien des dossiers, des outils pratiques.
Tout y est : explications pour remplir les imprimés et les statuts,
statuts prêts à l'emploi, imprimés nécessaires,
etc... En moins d'une journée, votre société sera créée
!
Infos ICI
© 1980-2012.
(La reproduction de
cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à
découvrir, quel qu'en soit l'usage)
