Ventes en ligne sur internet, la réglementation

Nouvelles dispositions pour
les ventes en ligne en France…

En France, la loi n°2008-3, JO du 4.1.2008, apporte de nouvelles dispositions sur les ventes par internet, mais aussi, pour les ventes par correspondance. Elle est applicable au 1er juin 2008. Cette loi (dite « Chatel ») impose des règles pour l’information préalable des acheteurs, les modalités de remboursement du client en cas de rétractation, et les délais d’exécution de la commande.

Information préalable.
Le téléphone du vendeur est devenu obligatoire. Si la plupart des professionnels respectent cette mesure, certains rusent en indiquant un numéro qui ne répond jamais, ou bien, erroné. Désormais, les coordonnées téléphoniques devront permettre d’entrer effectivement en contact avec le vendeur. Les services de la Direction de la concurrence et des fraudes procéderont à des vérifications systématiques.

Par ailleurs, si le vendeur met un numéro de téléphone à la disposition des clients pour le suivi de leurs commandes ou pour une rétractation, celui-ci ne devra pas être surtaxé.

Remboursement.
Lorsque le client utilise son droit de rétractation, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours maximum pour un remboursement obligatoirement par chèque ou virement lequel devra comprendre le montant total payé, y compris les frais de livraison.
Sont désormais interdits, le remboursement sous forme de bons d’achat ou d’avoir. Toutefois, si le client le demande expressément, ces deux dernières possibilités restent possibles.

Exécution de la commande.
Qu’il s’agisse de ventes en ligne, ou par correspondance, le prestataire ou le vendeur devra obligatoirement indiquer une date limite de livraison du produit ou d’exécution de la prestation. A défaut de ces indications, il sera réputé la commande livrée ou la prestation exécutée dès la conclusion de la vente ou du contrat. En cas de non respect, le consommateur pourra demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et devra obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date à laquelle sa lettre aura été envoyée.

Rappel.
France/Europe : Il est rappelé que de précédentes dispositions font obligation d'indiquer sur la page des commandes, une adresse postale valide pour les clients, avec le nom du responsable à contacter. L'utilisation d'une boite postale est interdite (ou doit comporter en plus, l'adresse du vendeur ou du siège de son entreprise. En outre, doivent être également indiqués : le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, le tribunal dont dépend l'entreprise, la forme juridique utilisée par le vendeur (entreprise individuelle, SARL, etc...) ainsi que le capital s'il y a lieu.

Textes complet de la loi.

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