TVA applicable à l'achat d'un véhicule
d'occasion et neuf en europe
les formalités.
1. Les véhicules d'occasion
Les véhicules
d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois
après la première mise en service (mise en circulation) et qui
ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant
cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à
la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations
intracommunautaires portant sur les moyens de transport).
1- En cas d'achat auprès d'un particulier
Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve
hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est
exigé.
2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA
C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la
TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où
l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France
qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à
la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur
la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction
de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix
d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à
déduction de TVA en amont.
Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix "
TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être
fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la
facture.
A noter : les formalités sont identiques à celles prévues
lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations
à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer
dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993
VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat
pour un professionnel).
Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA
applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition
intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des
documents présentés, que l'opération est taxable (ex
: véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais
ne remplissant pas les conditions).
Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant
que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez
pas présenté de caution agréée par l'administration,
à moins que vous n'en ayez été dispensé.
Textes
de référence
- Articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts
pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs
- Bulletin officiel des impôts 3 L-1-99
documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212
2- Véhicules neufs
Les véhicules
neufs sont ceux dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant
la première mise en service (mise en circulation) ou qui ont parcouru
moins de 6000 kilomètres. Dans ce cas, la TVA française est
due au taux normal (19,6% à compter du 1er avril 2000) sur la base
du prix, exprimé en euros à la date de facturation.
Pour les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone
euro, il y a lieu de convertir les montants exprimés dans une monnaie
nationale en euros, selon le cours communiqué par la Banque de France
à la date de facturation. En pratique, il est possible d'utiliser le
taux de change valeur en douane (cours indicatifs euros contre devises, communiqués
par la Banque de France) à cette même date.
1- Formalités à accomplir pour les non-assujettis (particuliers)
L'acheteur du véhicule doit se présenter à la recette
principale des impôts de son domicile avec les justificatifs (facture
et copie, certificat d'immatriculation à l'étranger le cas échéant
ou copie).
Lorsque les documents présentés sont rédigés dans
une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra
être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant
à leur contenu.
L'acheteur doit indiquer sur le certificat n° 1993 VT-REC le régime
de TVA applicable.
Ce document est visé par le service contre paiement de la TVA (paiement
qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la livraison).
Le cas échéant, le propriétaire doit ensuite faire réceptionner
le véhicule par le service contrôle technique de la direction
régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et
la faire immatriculer auprès des services préfectoraux. Il doit
acquitter la taxe différentielle dans le mois de la première
mise en circulation (en France), si le véhicule n'est pas exonéré
de cette taxe.
Dans le cas où c'est un intermédiaire, agissant au nom et pour
le compte de l'acheteur, qui est chargé d'effectuer les formalités
:
* le mandataire paie la TVA avec un chèque émis par le client,
à la recette du domicile de l'acheteur
* si le chèque est émis par l'intermédiaire lui-même,
celui-ci doit présenter un document attestant que l'acheteur a été
informé par écrit, à la signature du contrat, de l'obligation
de payer la TVA au moyen d'un chèque émis par lui, et que malgré
cette information, il entend expressément que la TVA soit payée
au moyen d'un chèque émis par le mandataire (article 298 sexies
V ter du code général des impôts).
2- Formalités à accomplir pour les assujettis à la TVA
(entreprises, professionnels)
L'acheteur qui est redevable habituel de TVA doit se présenter au centre
des impôts, service de fiscalité professionnelle ou de fiscalité
des entreprises, avec les mêmes justificatifs que les non-assujettis,
pour faire viser le certificat n° 1993 VT-CDI, après avoir indiqué
sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.
- S'il dispose d'une caution agréée par l'administration (indiquer
la date d'agrément de la caution et son montant), ou s'il bénéficie
d'une dispense de caution (indiquer la date de délivrance), il coche
la case 1 du certificat et prend l'engagement d'acquitter la taxe due lors
de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires.
- S'il n'a ni caution, ni dispense de caution, pour obtenir le visa du certificat,
il doit attendre le dépôt de la déclaration de chiffre
d'affaires, qu'il doit présenter au service accompagnée du relevé
détaillé des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport
pour la période et faisant apparaître l'opération. Dans
ce cas, il coche la case 2 du certificat.
A noter : l'assujetti bénéficiant d'une dispense de caution
peut demander aussi une dispense de certificat fiscal aux services fiscaux
s'il y a de nombreuses acquisitions au nom du professionnel. La décision
de dispense de certificat doit être présentée au service
de l'immatriculation à sa demande.
Textes
de référence
article 298 sexies du code général des impôts pour les
non-assujettis
article 262 ter 1 du code général des impôts pour les
assujettis
bulletin officiel des impôts 3-L-1-99
documentation administrative de base 3 L-7