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TVA
les régimes d'imposition

Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.

• La franchise en base de TVA
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :

* 80.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement.
• 32.000 € pour les activités de prestations de services

La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

Les effets de la franchise.

Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.

Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous :

* devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
* ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Opter pour le paiement de la TVA

Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
* le régime réel simplifié
* le régime réel normal

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du centre des impôts du lieu d'exercice de votre profession.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

• Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

* 76 300 € et 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
* 27.000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA

Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre.

Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.

Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous n'avez aucun acompte de TVA à verser : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle.

Vous devez déposer la déclaration annuelle :
* CA12 avant le 30 avril de chaque année si votre exercice correspond à l'année civile
* CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile et que vous avez opté pour cette formule de dépôt.La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

Option pour le régime réel normal.

Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices.

Vous devez en informer votre centre des impôts par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Le "mini réel" : un régime alternatif.

Vous voulez opter pour le RN, mais vous souhaitez déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour le régime du "mini-réel", qui vous permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration de vos bénéfices.

Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée à votre centre des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez la formuler un mois avant la fin d'une période d'imposition donnant lieu au dépôt de la déclaration annuelle. Elle prend effet le premier jour du mois suivant cette période.

• Le régime réel normal (RN).

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :
* 230 000 € pour les activités de prestation de services
* 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logementLorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.

CA3 trimestrielles.

Le montant de votre TVA ne dépasse pas 4 000 € dans l'année ? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d'en faire la demande à votre centre des impôts, au cours du premier trimestre de l'année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l'année précédente.Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l'année.

Taxes annexes à la TVA.

Différentes taxes suivent les règles applicables à la TVA et sont perçues en addition à celle-ci. Elles doivent être déclarées sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal d'imposition en TVA, sur la déclaration CA12/CA12 E ou CA12 A pour les redevables relevant respectivement du RSI ou du RSA.

• La taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (art. 1609 quinvicies du CGI).

Cette taxe a été instituée à compter du 1er janvier 2004. Elle est destinée à concourir au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics. Elle est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics qui emploient du personnel salarié, à l'exception de celles qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA.

La taxe est assise sur les salaires retenus pour le calcul des cotisations de la Sécurité sociale.

Son taux varie en fonction de l'effectif de l'entreprise et selon le secteur dont elle relève.
Pour les redevables qui relèvent du régime réel normal de la TVA, la taxe devra être calculée sur les salaires versés au cours du dernier mois ou du dernier trimestre échus et acquittée sur l'annexe 3310 A avec chaque déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle déposée au cours du mois suivant la période considérée (l'annexe 3310 A peut le cas échéant être téléchargée à partir de ce portail).

Pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle CA12/CA12 E, sur le montant des salaires versés au cours de l'année civile précédente. Des acomptes sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. A titre transitoire, les acomptes seront versés spontanément en avril, juillet, octobre et décembre 2004, ainsi qu'en avril 2005 ; la taxe due au titre de 2004 sera régularisée sur la déclaration CA12/CA12 E souscrite en 2005.

Il est précisé que cette taxe ne s'applique pas aux redevables de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

• La taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle (Art. 1609 sexvicies du CGI).

Cette taxe a été instituée à compter du 1er janvier 2004. Elle est destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle. Elle est due par les entreprises ayant une activité de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échange de pièces sur les véhicules automobiles, les cycles et les motocycles et qui emploient du personnel salarié, à l'exception de celles qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA.

La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, son taux est fixé à 0,75%.

Pour les redevables qui relèvent du régime réel normal de la TVA, la taxe devra être calculée sur les salaires versés au cours du dernier mois ou du dernier trimestre échus et acquittée sur l'annexe 3310 A avec chaque déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle déposée au cours du mois suivant la période considérée (l'annexe 3310 A peut le cas échéant être téléchargée à partir de ce portail).

Pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle CA12/CA12 E, sur le montant des salaires versés au cours de l'année civile précédente. Des acomptes sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. A titre transitoire, les acomptes seront versés spontanément en avril, juillet, octobre et décembre 2004 ; la taxe due au titre de 2004 sera régularisée sur la déclaration CA12/CA12 E souscrite en 2005.

• Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé ou public (Art. 302 bis KE du CGI).

Cette taxe a été instituée à compter du 1er juillet 2003 par l'article 7 de la loi n° 2003-517 relative à la rémunération du prêt en bibliothèque du 18 juin 2003.

Elle est due par les personnes qui effectuent des ventes et/ou des locations de vidéogrammes au profit de personnes qui en font un usage privé. Elle est assise sur le prix perçu auprès du client en contrepartie de la vente et la location des vidéogrammes. Le taux de cette taxe est fixé à 2%.

Les personnes qui relèvent du régime normal en matière de TVA doivent déclarer la taxe, accompagnée du paiement à la ligne 59 de l'annexe n° 3310 A à la CA3 qui est souscrite mensuellement ou, le cas échéant, trimestriellement.

Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition s'acquittent de la taxe dans les mêmes conditions et périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l'année ou l'exercice précédent. La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12/CA12 E.

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