TVA :
les régimes d'imposition
Type d'activité et montant
du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent
votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez
la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.
• La franchise en base de TVA
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites
entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre
d'affaires de l'année civile précédente était
inférieur
à :
* 80.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à
consommer sur place et les prestations de logement.
• 32.000 € pour les activités de prestations de services
La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent
sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition
des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles
placés sous le régime simplifié d'agriculture.
Les effets de la franchise.
Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable
de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous :
* devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
* ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée
vous serait réclamée.
En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire
la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins
de votre activité.
Opter pour le paiement de la TVA
Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
* le régime réel simplifié
* le régime réel normal
Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du
centre des impôts du lieu d'exercice de votre profession.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2
ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou
du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous
fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.
• Le régime réel simplifié
d'imposition (RSI)
Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt
sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur
les sociétés, vous êtes concerné par ce régime
en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris
entre :
* 76 300 € et 763 000 € pour les activités d'achat-revente,
de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
* 27.000 € et 230 000 € pour les activités de prestation
de services ou non commerciales.
Vous êtes également placé sous ce régime si vous
relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté
pour le paiement de la TVA au RSI.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours
de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration
annuelle CA12/CA12E.
Les acomptes de TVA
Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre,
à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés
chaque trimestre.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année
précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens
constituant des immobilisations).
Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à
1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1
000 €, vous n'avez aucun acompte de TVA à verser : vous ne payez
votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt
de la déclaration CA12/CA12E.
La déclaration annuelle.
Vous devez déposer la déclaration annuelle :
* CA12 avant le 30 avril de chaque année si votre exercice correspond
à l'année civile
* CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne
coïncide pas avec l'année civile et que vous avez opté
pour cette formule de dépôt.La déclaration CA 12 ou CA12
E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe
la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel
qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes
versés durant l'année ou l'exercice.
Option pour le régime réel normal.
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que
cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices.
Vous devez en informer votre centre des impôts par lettre recommandée
avec avis de réception avant le 1er février de la première
année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime.
Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.
Le "mini réel" : un régime alternatif.
Vous voulez opter pour le RN, mais vous souhaitez déposer des déclarations
simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour
le régime du "mini-réel", qui vous permet de déposer
des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour
la déclaration de vos bénéfices.
Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée
à votre centre des impôts par lettre recommandée avec
accusé de réception. Vous devez la formuler un mois avant la
fin d'une période d'imposition donnant lieu au dépôt de
la déclaration annuelle. Elle prend effet le premier jour du mois suivant
cette période.
• Le régime réel normal (RN).
Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont
le chiffre d'affaires HT est supérieur à :
* 230 000 € pour les activités de prestation de services
* 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à
consommer sur place et de fourniture de logementLorsque vous êtes placé
sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration
CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.
CA3 trimestrielles.
Le montant de votre TVA ne dépasse pas 4 000 € dans l'année
? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer
vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil.
Il vous suffit d'en faire la demande à votre centre des impôts,
au cours du premier trimestre de l'année, dès que vous avez
connaissance du montant de la TVA due l'année précédente.Vous
déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er
trimestre de l'année.
Taxes annexes à
la TVA.
Différentes taxes suivent les règles applicables à la
TVA et sont perçues en addition à celle-ci. Elles doivent être
déclarées sur l'annexe 3310 A à la déclaration
de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal d'imposition
en TVA, sur la déclaration CA12/CA12 E ou CA12 A pour les redevables
relevant respectivement du RSI ou du RSA.
• La taxe pour le développement
de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
(art. 1609 quinvicies du CGI).
Cette taxe a été instituée à compter du 1er janvier
2004. Elle est destinée à concourir au financement de la formation
professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Elle est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment
et des travaux publics qui emploient du personnel salarié, à
l'exception de celles qui bénéficient du régime de la
franchise en base de TVA.
La taxe est assise sur les salaires retenus pour le calcul des cotisations
de la Sécurité sociale.
Son taux varie en fonction de l'effectif de l'entreprise et selon le secteur
dont elle relève.
Pour les redevables qui relèvent du régime réel normal
de la TVA, la taxe devra être calculée sur les salaires versés
au cours du dernier mois ou du dernier trimestre échus et acquittée
sur l'annexe 3310 A avec chaque déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle
déposée au cours du mois suivant la période considérée
(l'annexe 3310 A peut le cas échéant être téléchargée
à partir de ce portail).
Pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition,
la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle CA12/CA12 E,
sur le montant des salaires versés au cours de l'année civile
précédente. Des acomptes sont versés en avril, juillet,
octobre et décembre. A titre transitoire, les acomptes seront versés
spontanément en avril, juillet, octobre et décembre 2004, ainsi
qu'en avril 2005 ; la taxe due au titre de 2004 sera régularisée
sur la déclaration CA12/CA12 E souscrite en 2005.
Il est précisé que cette taxe ne s'applique pas aux redevables
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
• La taxe pour le développement
de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation
automobile, du cycle et du motocycle (Art. 1609 sexvicies du CGI).
Cette taxe a été instituée à compter du 1er janvier
2004. Elle est destinée à financer le développement de
la formation professionnelle dans les métiers de la réparation
automobile, du cycle et du motocycle. Elle est due par les entreprises ayant
une activité de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires,
de contrôle technique, d'échange de pièces sur les véhicules
automobiles, les cycles et les motocycles et qui emploient du personnel salarié,
à l'exception de celles qui bénéficient du régime
de la franchise en base de TVA.
La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations
retenues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale,
son taux est fixé à 0,75%.
Pour les redevables qui relèvent du régime réel normal
de la TVA, la taxe devra être calculée sur les salaires versés
au cours du dernier mois ou du dernier trimestre échus et acquittée
sur l'annexe 3310 A avec chaque déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle
déposée au cours du mois suivant la période considérée
(l'annexe 3310 A peut le cas échéant être téléchargée
à partir de ce portail).
Pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition,
la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle CA12/CA12 E,
sur le montant des salaires versés au cours de l'année civile
précédente. Des acomptes sont versés en avril, juillet,
octobre et décembre. A titre transitoire, les acomptes seront versés
spontanément en avril, juillet, octobre et décembre 2004 ; la
taxe due au titre de 2004 sera régularisée sur la déclaration
CA12/CA12 E souscrite en 2005.
• Taxe sur les ventes et les locations
de vidéogrammes destinés à l'usage privé ou public
(Art. 302 bis KE du CGI).
Cette taxe a été instituée à compter du 1er juillet
2003 par l'article 7 de la loi n° 2003-517 relative à la rémunération
du prêt en bibliothèque du 18 juin 2003.
Elle est due par les personnes qui effectuent des ventes et/ou des locations
de vidéogrammes au profit de personnes qui en font un usage privé.
Elle est assise sur le prix perçu auprès du client en contrepartie
de la vente et la location des vidéogrammes. Le taux de cette taxe
est fixé à 2%.
Les personnes qui relèvent du régime normal en matière
de TVA doivent déclarer la taxe, accompagnée du paiement à
la ligne 59 de l'annexe n° 3310 A à la CA3 qui est souscrite mensuellement
ou, le cas échéant, trimestriellement.
Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition s'acquittent
de la taxe dans les mêmes conditions et périodicité que
la TVA sur la base des paiements effectués l'année ou l'exercice
précédent. La régularisation des versements intervient
lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12/CA12 E.