Facturation :
les règles applicables
La directive européenne n°2001/115/CE du 20 décembre 2001 a permis d’harmoniser, simplifier et moderniser les modalités de facturation en matière de TVA.
Ainsi, les opérateurs établis dans l’Union européenne disposent désormais, pour leurs opérations économiques nationales ou à l’intérieur de l’Union européenne, d’un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation.
Ce cadre reprend, pour l’essentiel, les obligations imposées depuis le 1er janvier 1993 aux entreprises établies en France.
Les obligations de facturation sont également simplifiées : les entreprises pourront désormais recourir à l’autofacturation (l’émission de la facture par le client du fournisseur) ou à la sous-traitance de la facturation (l’établissement des factures par une tierce personne mandatée à cet effet).
La possibilité de recourir plus largement à la facturation périodique pour les entreprises réalisant de nombreuses opérations avec un même client devrait aussi simplifier les obligations qui leur sont imposées.
Enfin, ce texte modernise les procédures de facturation en permettant aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l’échange de données informatisées.