Taux de TVA :
applicable pour les travaux de dératisation, désinfection, désinsectisation ?
A quel taux de TVA doivent être facturés, depuis le
15 septembre 1999, les travaux de désinsectisation, dératisation,
désinfection ?
1- Si les travaux sont réalisés
dans une maison individuelle (résidence principale
ou secondaire), les travaux sont facturés au taux de 5,5% à
condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation achevé
depuis au moins deux ans. Le client doit vous remettre une attestation certifiant
cela (modèle n° 1 dans le bulletin officiel des impôts 3
C-5-99).
2- S'agissant des travaux réalisés dans les parties communes
d'immeubles collectifs achevés depuis plus de deux
ans, les conditions d'application du taux réduit de TVA ont été
précisées dans l'instruction du 16 mars 2000 portant la référence
BOI 3 C-2-00.
Il convient de distinguer les immeubles ne contenant aucun logement social
et ceux contenant pour partie des logements sociaux.
S'agissant des immeubles ne contenant aucun logement social, les travaux de
désinsectisation, dératisation et désinfection bénéficient
en totalité du taux réduit de TVA de 5,5% si l'immeuble comprend
au moins 50% de locaux à usage d'habitation (pour les immeubles en
copropriété, la proportion de 50% est appréciée
par le syndic ou l'administrateur de biens par rapport aux millièmes
généraux de copropriété).
Si l'immeuble collectif est affecté à moins de 50% à
usage d'habitation, seule la quote-part des locaux affectés totalement
ou principalement à l'habitation (déterminée à
partir des millièmes fixées par le règlement de copropriété)
bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5%. Une attestation
doit être remise au prestataire.
En ce qui concerne le cas particulier des immeubles collectifs comprenant
pour partie des logements sociaux, il convient de se rapprocher de l'instruction
pour connaître les règles applicables.
3- Si les travaux sont effectués en dehors du local d'habitation (jardin par exemple), ils ne peuvent pas bénéficier du taux
réduit de TVA à 5,5%.