TVA intercommunautaire europe
Nouvelles modalités de facturation
Le système des acomptes trimestriels.
Ce système est celui qui s'applique aux agriculteurs qui ont opté pour le régime simplifié agricole.
Dans ce système, l'exploitant acquitte la TVA an cours d'année par acomptes trimestriels au moyen des bulletins d'échéance n° 3525 bis. Ces acomptes dont chacun est au moins égal au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente (ou pour la première année d'imposition représente plus de 70% de l'impôt réellement dû au titre du trimestre) doivent être acquittés au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février de chaque année.
L'impôt est définitivement liquidé au moyen d'une déclaration annuelle (imprimé n°CA 12A) déposée avant le 5 mai. Le complément d'impôt éventuellement dû après imputation des acomptes est acquitté lors du dépôt de la dite déclaration.
Les exploitants sont toutefois dispensés de paiement des acomptes lorsque la taxe due au cours de l'année civile précédente est inférieur à 1000 Euros, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations.
Le système des déclarations trimestrielles
Les exploitants relevant du régime simplifié agricole peuvent, sur option choisir d'acquitter la TVA au vu de déclarations CA3 trimestrielles déposées au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Ces déclarations mentionnent, pour le trimestre correspondant, le montant des opérations réalisées, le détail des opérations taxables (base et montant correspondant par taux d'imposition), ainsi que le montant des la TVA déductible.
L'option est en principe irrévocable. Toutefois, les exploitants qui le souhaitent peuvent y renoncer et se replacer sous le régime des acomptes trimestriels, par lettre de renonciation formulée avant le 6 février d'une année pour prendre effet cette même année
Le système des déclarations mensuelles
Les exploitants relevant du régime simplifié agricole peuvent, sur option, choisir d'acquitter la TVA au vu de déclarations CA3 mensuelles déposées selon l’échéancier prévu aux b et c de l’article 39-1-1° de l’annexe IV au code général des impôts. L’option est valable 5 ans.
ANNEXE. Taux applicables aux principales opérations de travaux agricoles
Façons portant sur des produits passibles du taux : 7 %
. Travaux de préparation des sols (labours, binage, hersage, disquage)
. Coupe de fourrage, moissonnage battage
. Fenaison, andainage, ramassage, pressage
. Ramassage du mais, colza, haricots secs
. Défanage des pommes de terre
. Pressage de la paille et des fourrages
. Pressage à haute densité
. Mouture des céréales
. Pressurage des graines et fruits oléagineux
. Arrachage des produits agricoles
. Ensilage
. Triage, calibrage, désinfection des graines de semences
. Abattage et tronçonnage des arbres sur les coupes de bois
Façons ayant le caractère d’opération agricole : 7 %
. Elevage à façon
. Insémination artificielle, transplantation embryonnaire
Autres opérations soumises au taux de : 7 %
. Gains perçus par les propriétaires de chevaux de courses
. Prestations de logement (camping à la ferme, gîtes ...)
Façons portant sur des produits passibles du taux : 19 ,6 %
. Sciage des grumes en vue d'obtenir des produits bruts
. Le bois de chauffage inférieur à 1 m = 19,60 %
Prestations de services passibles du taux : 19,6 %
. Semailles, plantations...
. Traitement des cultures (pulvérisations...)
. Désinfection et dératisation des champs
. Désherbage
. Débardage des bois
. Taille des arbres, des haies, de la vigne...
. Elagage des arbres
. Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires
. Défrichage, dessouchage, débroussaillage
. Déboisement, reboisement
. Terrassements, arasements de talus
. Drainage et irrigation
. Curage des fosses
. Analyses oenologiques
. Sexage des animaux de bassecour
Note en ce qui concerne les travaux combinés
Pour les travaux combinant à la fois, dans le cadre d'un passage unique, une façon soumise au taux de 7 % (hersage) et une autre soumise au taux de 19,6 % (semis), le taux de 7 % s'applique à la totalité de ces travaux (hersage + semis).
Travaux forestiers – Taux : 7 % si travaux au profit d’exploitants agricoles
. Déboisement, reboisement
. Taille des arbres et des haies
. Elagage, abattage, tronçonnage des arbres
. Défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage.
Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. On ne peut pas la récupérer si elle n’est pas indiquée.
Remarque : Pour les ventes au détail sans facture (par exemple, encaissements sur un marché), un cahier de recettes doit être tenu. L’exploitant réalisera une facture récapitulative en fin de période (semaine, quinzaine, mois…). Enregistrements et formalités
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