TVA pour les assujettis
réalisant des échanges
intracommunautaires de biens
Les assujettis aux echanges intracommunautaires de bien . Infos
Situation de départ :
Depuis le 1er janvier 1993, les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l'administration une déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB). Le présent décret substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d'obligations déclaratives en fonction du montant des échanges, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n'est due à l'introduction. Ce seuil est simultanément relevé, par arrêté, de 150 000 à 460 000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l'expédition dès le premier euro.
Références :
Le texte, modifié par le décret du n° 2010-1544 du 13 décembre 2010, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification,
sur le site légfrance, http://www.legifrance.gouv.fr.
Publics concernés :
Assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens.
Entrée en vigueur :
depuis le 1er janvier 2011.
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