Titre Emploi Entreprise - creation d'entreprise

Le TITRE EMPLOI ENTREPRISE permettra de remplacer une dizaine de déclarations distinctes : déclaration d’embauche, déclarations aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, AGIRC, ARRCO ...) Il vaudra contrat de travail et bulletin de paie.

CHAMP COUVERT PAR LE DISPOSITIF
Le dispositif du " titre emploi entreprise " est ouvert aux entreprises qui emploient :
- 3 salariés au plus, dans un premier temps ; l’ordonnance permettant d’aller jusqu’à 10 salariés ;
- ou, quel que soit leur effectif, des salariés occasionnels (employés moins de 100 jours par an consécutifs ou non).

LES AVANTAGES DU SERVICE

* Une adhésion unique ;
* Un seul document pour toutes les formalités d'embauche ;
* Pas de bulletin de paie à établir ;
* Aucun calcul des cotisations et contributions sociales à sa charge et sous sa responsabilité ;
* Un interlocuteur unique.
L'employeur correspond avec un Centre de gestion unique, compétent pour sa profession, et peut s'adresser à tout moment à un réseau de point d’accueil pour obtenir des renseignements et des conseils.
C'est le gestionnaire du titre emploi entreprise qui se charge de retransmettre les déclarations et les fonds qui leur reviennent aux autres organismes de protection sociale.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

1 - L'adhésion
Adhésion de l’employeur auprès de l’organisme gestionnaire du dispositif pour le secteur dont il relève. Cette adhésion est faite une seule fois.
Il reçoit alors :
* un carnet de titres emploi entreprise, comportant des "volets sociaux".
* une liasse d'imprimés dits "volets salarié"

2 - L'embauche d'un salarié
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur remplit un "volet salarié", et l’adresse aussitôt au Centre de gestion avec copie au salarié. Ce document vaut : déclaration d’embauche vis-à-vis de tous les organismes concernés, déclaration à la médecine du travail et contrat de travail.

3 - Le paiement du salarié et des cotisations et contributions sociales
1 - Pour un salarié "occasionnel"
L'employeur paye son salarié dès la fin du contrat de travail ou de la mission, en fonction du salaire net convenu ;
Il adresse simultanément un "volet social" au Centre de gestion comportant l’ensemble des informations nécessaires au calcul des cotisations sociales.

2 - Pour un salarié "permanent"
Chaque mois, l'employeur adresse un "volet social" au Centre de gestion avant le 20ème jour du mois.
Dans tous les cas, le Centre de gestion établit immédiatement (dans les 5 jours pour le salarié occasionnel ; dans les 5 premiers jours du mois suivant pour le permanent) une attestation d'emploi, destinée au salarié et valant bulletin de paie.
Le Centre de gestion établit, à partir du volet social, le décompte des cotisations et contributions dues par l'employeur, ainsi que, pour les salariés "permanents" le montant du salaire net à payer. Ce "décompte" qui comporte l'ensemble des cotisations et contributions sociales (URSSAF, Chômage, retraite complémentaire, prévoyance obligatoire et éventuellement congés payés) est notifié à l'employeur.
L'employeur est en mesure de payer ses salariés "permanents" dès la fin du mois ou les tous premiers jours du mois suivant.
Il dispose d'environ 15 à 20 jours pour se libérer de ses obligations sociales auprès d’un organisme collecteur. Pour ce faire, plusieurs moyens de paiement lui sont proposés : soit un chèque unique, soit par virement, soit par prélèvement automatique.
Calendrier de mise en œuvre : Le service sera ouvert à compter du 1er janvier 2004, progressivement par secteurs professionnels, et par régions avec une généralisation rapide au cours de l'année.
Pour les premiers secteurs envisagés, en 2004, le gestionnaire du titre emploi entreprise sera le réseau des URSSAF qui mettra en place un Centre national de traitement spécialisé par profession. Chaque URSSAF jouera le rôle d’organisme collecteur des cotisations et de point d’accueil pour les entreprises situées dans sa zone géographique.
Une expérimentation est envisagée sur le titre emploi entreprise permanent dans le secteur du Bâtiment qui pourrait être confié à l’UNEDIC et au réseau des ASSEDICs.

Au 15 mars 2004 plus de mille entreprises ont adhéré au service dans les deux régions concernées.

(Références juridiques : Article 5 de l’ordonnance n°2003-1213 du 18 novembre 2003
Décret n° 2004 – 121 du 9 févier 2004)

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