Textes de lois, décrets, circulaires, arrêtés...
• Loi du 4 août 2008 applicable au 1er janvier 2009 relatif aux auto-entrepreneurs
• Décret
n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention
pour les services, le commerce et l'artisanat
• Arrêté n°
2003-107 du 13 février 2003 relatif au fonds d'intervention
pour les services, le commerce et l'artisanat
• Circulaire
du 17 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour
les services, le commerce et l'artisanat
Pour
votre info…
Si vous désirez monter vous-même votre entreprise, nous mettons
à votre disposition des "Dossiers-kits de Création"
(avec statuts prêts à l'emploi, explications, imprimés
pour que vous n'ayez pas à vous déplacer, modèles de
procès verbaux, etc...). Ce ne sont pas de simples ouvrages, mais bien des dossiers, des outils pratiques.
Tout y est : explications pour remplir les imprimés et les statuts,
statuts prêts à l'emploi, imprimés nécessaires,
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Mots-clé : SCEA, SAS, SCI.