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• Décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat
• Arrêté n° 2003-107 du 13 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, le commerce
   et l'artisanat
• Circulaire du 17 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat

Pour votre info…

Si vous désirez monter vous-même votre entreprise, nous mettons à votre disposition des "Dossiers juridiques de Création" (avec statuts prêts à l'emploi, explications, imprimés pour que vous n'ayez pas à vous déplacer, modèles de procès verbaux, etc...). Ce ne sont pas de simples ouvrages, mais bien des dossiers, des outils pratiques.
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