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CHOIX DE VOTRE STATUT JURIDIQUE
  pour monter votre entreprise en France en fonction
  de votre situation...

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iNFOS GENERALES:


AUTOENTREPRENEUR
  Pas d'associé, pas d'inscription au registre du commerce, pas de TVA. L'auto entreprise est un statut à part entière, il s'agit en fait d'une entreprise individuelle simplifiée (laquelle peut être commerciale, artisanale ou libérale). Aucun capital n'est nécessaire.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE et
 ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITÉ LIMITEE (EIRL)
 La plus utilisée des statuts d'entreprise, l'entreprise individuelle s'est pourvue d'une sécurité : il est possible désormais de protéger ses biens personnels. En 2010, un nouveau régime vient de la renforcer : l'EIRL. Il s'agit d'une entreprise individuelle (commerciale ou artisanale) dont la responsabilité est limitée comme pour la EURL, SARL, SAS.   Elle conserve néanmoins sa personnalité physique (et non morale comme les autres structures).

SARL à capital fixe (Société à Responsabilités Limitée)
Pas de capital minimum (1 euro par exemple). En cas de faillite, l'associé n'a pas à rembourser les dettes, sauf en cas de participation à la gestions. Le minimum d'associés est de deux, et le maximum, de 100. L'associé majoritaire (51 % des parts et plus) ne peut pas être salarié. Il doit alors prendre le statut d'un entrepreneur individuel.

SARL à capital variable (Société à Responsabilités Limitée à capital variable)
Identique à la SARL fixe, mais avec plus de souplesse : le capital peut varier entre un minimum et un maximum sans qu'il y ait la moindre formalité à accomplir, les nouveaux associés peuvent ne pas apparaître dans les statuts, et plus de souplesse. Nous vous recommandons la variabilité.

SAS et SASU (société par actions simplifié)
Aucun capital minimum, statut de salarié pour l'associé majoritaire, etc.. Une SAS est un peu l'équivalent de la SARL, et la SASU à l'EURL (1 seul associé). Pour la SAS, le nombre minimum est de 2 associés et pas de maximum.
Nous vous recommandons de monter de préférence une SAS plutôt qu'une SARL, et une SASU plutôt qu'une EURL. Le ou les associés peuvent être salariés quel que soit le nombre de parts (actions) dont ils disposent.


EURL
Une personne seulement la constitue, il n'y a pas de capital. Le statut juridique et fiscal est celui d'une entreprise individuelle. Une EURL est une SARL avec un seul associé.

• S.E.P (société en participation)
C'est la forme de société la plus rapide et la plus simple à créer. En moins d'un quart d'heure, tout est bouclé. Il n'y a aucune formalité à accomplir, rien à déposer, pas de taxes à payer, aucun capital n'est nécessaire ni aucune inscription au registre du commerce ! S'agissant d'une société (contrairement à l'auto entrepreneur), deux associés sont nécessaires au minimum (personnes physiques ou morales, c'est-à-dire, d'autres sociétés)  
Ce type de société est bien entendu valide et encadré par la loi ! Le montant du chiffre d'affaires n'est pas limité, pas plus que le type d'activité. La durée de vie de la structure est comme les autres, de 99 ans. La prolongation est possible.


SCEA (société civile d'exploitation agricole)
Pas de capital imposé. Un minimum de 2 associés est nécessaire pour la constituer, elle est essentiellement destinée aux activités agricoles (exploitation et/ou gestion d’un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties).

ACHAT ET LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS...

• S.C.I fixe (société civile immobilière)
La SCI est uniquement destinée à gérer des biens immobiliers, elle ne peut pas faire de commerce. Dans le cas où il est nécessaire de faire du business dans les locaux appartenant à la SCI, une autre structure de type commercial (SARL, SAS, SASU) doit être mise en place. Cette dernière peut comporter les mêmes associés.
Il n'y a pas de capital minimum. On peut faire des apports en espèce, en nature (matériel) ou en industrie (temps passé pour la société sans en être rémunéré).

SCI à capital variable
Gestion plus facile qu'une SCI fixe (classique). Merci de vous reporter aux commentaires sur la SARL à capital variable et SCI . Nous vous recommandons cette forme pour tout achat d'immobilier.

SCI de construction vente
La SCI de construction-vente permet la construction d'un bien immobilier qu'il soit commercial ou destiné à une utilisation domestique, et d'en tirer un bénéfice en le revendant dès sa construction terminée (ce qui n'est pas possible avec les autres formes de SCI). A capital variable, cette forme est plus intéressante, notamment si des investisseurs veulent se joindre au projet en cours...

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