Quel statut juridique choisir pour créer votre entreprise :
une large palette de solutions...
• CHOIX DE VOTRE STATUT JURIDIQUE
pour monter votre entreprise en France en fonction
de votre situation...
• AUTOENTREPRENEUR
Pas d'associé, pas d'inscription au registre du commerce, pas de TVA
•ENTREPRISE INDIVIDUELLE et
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITÉ LIMITEE (EIRL)
La plus utilisée des statuts d'entreprise. En 2010, un nouveau régime vient de la renforcer : l'EIRL.
il s'agit d'une entreprise individuelle (commerciale ou artisanale) dont la responsabilité est limitée comme pour la EURL, SARL, SAS. Elle conserve néanmoins sa personnalité physique (et non morale comme les autres structures).
• SARL à capital fixe (Société
à Responsabilités Limitée)
capital 1 euro minimum
• SARL à capital variable (Société
à Responsabilités Limitée)
capital 1 euro minimum
• SAS et SASU (société par actions simplifié)
aucun capital minimum, statut de salarié pour l'associé majoritaire, etc...
• EURL
Pas d'associé, 1 euro de capital
• S.C.I (société civile
immobilière)
pas de capital imposé...
• SCI à capital variable
Gestion plus facile qu'une SCI fixe (classique).
• SCI de construction vente
Société permettant de construire et de vendre immédiatement
• S.E.P (société en participation)
aucun capital nécessaire ni aucune inscription au registre du
commerce !
Pourtant, ce type de société est valide
et encadré par la loi !
• SCEA (société civile d'exploitation agricole)
Pas de capital imposé.
Mots-clé : SCEA, SAS, SCI.