Travailleurs indépendants :
simplification du mode de calcul
Situation
de départ :
Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
faisaieont aujourd’hui l’objet d’un calcul en trois temps
: elles étaient calculées, au premier semestre, sur le revenu
de l’avant-dernière année (c’est la " provision
"), puis, au second semestre, sur celui de la dernière année
(c’est " l’ajustement ") avant d’être régularisées,
12 à 18 mois plus tard, sur le revenu de l’année au titre
de laquelle elleils étaientso dues, lequel revenu est connu à
partir du 1er mai de l’année suivante.
Mesure de simplification (une nouvelle réforme est attendue prochainement) :
L’opération dite " d’ajustement " est supprimée
pour simplifier le mode de calcul de ces cotisations.
Sont concernées, d’une part des cotisations d’assurance
maladie, maternité et d’allocations familiales, la contribution
sociale généralisée et la contribution au remboursement
de la dette sociale des artisans, commerçants ou des professions libérales
et, d’autre part, les cotisations d’assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles ou commerciales.
Par ailleurs, l’ordonnance crée pour les travailleurs indépendants
un droit nouveau qui leur permet de moduler leurs acomptes provisionnels en
fonction de l’évolution de leur activité professionnelle.
En effet, certains artisans, commerçants et professionnels libéraux
travailleurs indépendants ont des revenus une activité professionnelsle
qui varient fortement d’une année sur l’autre générant
d’importantes variations dans leur niveau de revenus.
Jusque là cette possibilité était subordonnée
à la production de justificatifs d’une réduction d’activité,
toujours difficiles à produire, et à l’accord préalable
de leur caisse.
Désormais, il s’agit d’un droit accordé automatiquement
sur demande du travailleur indépendant.
Cestte deux éléments de réforme font fait partie des
évolutions préalables indispensables pour à la création
d’un de l’interlocuteur social unique pour les des travailleurs
indépendants.
Public concerné : Tous les commerçants, artisans et
professions libérales, soit plus de 1 600 000 travailleurs indépendants.
(Article 4 de l’ordonnance n°2003-1213 du 18 novembre 2003)
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