Location gérance des fonds de commerce et artisanaux :
allègement des conditions ...
Situation
de départ :
Actuellement, l’article L.144.3 du code de commerce précise que
les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance
doivent remplir une double condition : avoir été commerçantes
ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers
pendant sept années ou avoir exercé, pendant une durée
équivalente, les fonctions de gérant ou de directeur, et, d’autre
part, avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou
l’établissement artisanal mis en gérance.
En outre, les personnes condamnées et interdites de gérer en
vertu de la loi du 30 août 1947 relative à l’assainissement
des professions commerciales et industrielles, à certaines peines,
ne peuvent pas concéder leur fonds en location-gérance.
Enfin les conjoints divorcés ou héritiers, attributaires d’un
fonds, ne peuvent le louer sans décision judiciaire.
L’ensemble de ces réglementations constitue une entrave à
la fluidité des cessions de fonds de commerce et de fonds artisanaux.
Mesures de simplification :
1ère disposition : suppression de l’obligation d’avoir
été commerçant ou artisan pendant au moins sept années
pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance
2ème disposition : suppression de l’interdiction
pour les personnes condamnées à certaines peines pénales
de donner leur fonds en location-gérance
En effet, cette disposition avait été inscrite dans le texte
d’origine parce que le loueur de fonds restait commerçant, ce
qui n’est plus le cas aujourd’hui.
3ème disposition : les conjoints attributaires du fonds
de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime
matrimonial sont ajoutés à la liste des personnes et entités
pouvant donner un fonds de commerce en location-gérance sans condition
de délai.
En effet, actuellement le conjoint divorcé ou héritier attributaire
du fonds doit demander au tribunal de grande instance l’autorisation
de donner ce fond en location-gérance sans condition de délai.
Calendrier de mise en œuvre : Dès promulgation de l’ordonnance.
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