Regime social des indépendants simplifications. Entreprise Individuelle, EIRL, EURL, SAS

Régime social des indépendants.
Bonne avancée dans la simplification.

Situation de départ :

Les travailleurs indépendants non agricoles, c’est-à-dire les commerçants, les artisans et les professions libérales qui n’ont pas un statut de salarié doivent adhérer et cotiser à trois organismes de protection sociale : leur caisse vieillesse, leur caisse de maladie et l’URSSAF.
Cette multitude d’interlocuteur est aggravé par des assiettes de cotisation et des modalités de recouvrement différents selon les régimes. En cas de difficultés de paiement, le travailleur indépendant est également confronté aux poursuites éventuelles de trois créanciers différents.
Dès l’automne 2002 il avait donc été envisagé de mettre en place un interlocuteur social unique, comme le demandait depuis très longtemps les travailleurs indépendants et leurs représentants.
La loi d'habilitation du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit avait donc prévue dans son article 24 que pour, le recouvrement de leurs cotisations sociales, les travailleurs non salariés non agricoles pourraient s’adresser à un interlocuteur unique de leur choix.

Cependant, dès le mois de mai 2003, les présidents de la caisse du régime vieillesse, des artisans (AVA), de la caisse du régime vieillesse des commerçants (ORGANIC) et de la caisse d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles commune aux artisans, commerçants et industriels et des professions libérales (CANAM) avaient exprimé le souhait de fonder un régime social des indépendants en écartant l'institution d'un système de libre choix, facteur, selon eux, de complications, d'incertitudes et de surcoûts.
Leurs conseils d'administration réunis le 17 décembre 2003, ont majoritairement opté pour un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix pour le recouvrement.

Comme il s’y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, il ne sera pas donné suite au projet d’ordonnance portant application des dispositions de l’article 24-5° et 7° de la loi précitée.

Mesure de simplification :

Le Gouvernement a donc inscrit dans le deuxième projet de loi d’habilitation présenté au Conseil des Ministres du 17 mars 2004 (article 48-12°) la disposition qui permettra la fusion des trois régimes concernés et la mise en place d’une caisse nationale et des caisses locales correspondantes. Pour préparer cette mise en place d’ici le 1er janvier 2006, le texte prévoit également la création rapide d’une instance nationale provisoire élue par les administrateurs des conseils d’administration des caisses nationales des trois régimes et se substituant à eux.
Ainsi, le régime social des indépendants (RSI) né d’un dialogue social large et approfondi apportera une simplification très importante pour les assurés par la création d’un seul régime pour le versement des prestations vieillesse, maladie et le recouvrement des cotisations sociales dues à titre personnel qui permettra l’instauration d’un interlocuteur social unique pour le recouvrement.
Le Gouvernement propose en définitive une modification beaucoup plus ambitieuse qu'une simplification administrative.
Les professions libérales conserveront leurs propres caisses d’assurance vieillesse. Ces dernières n'ont pas souhaité en effet, s'associer immédiatement à l'ensemble du régime. Elles en feront toutefois partie pour l'assurance maladie.

2010 : un nouveau statut pour les indépendants. l'EIRL

Dans le but accenter la protection des bien des indépendants, il a été institué l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Dans les grandes lignes, il s'agit d'une entreprise individuelle, mais avec protection quasiment automatique des biens personnels, et la responsabilité limitée aux bien de l'entreprise (comme pour une SARL ou une SAS ou SASU par exemple). Infos

Pour votre info…

Si vous désirez monter vous-même votre entreprise, nous mettons à votre disposition des "Dossiers juridiques de Création" (avec statuts prêts à l'emploi, explications, imprimés pour que vous n'ayez pas à vous déplacer, modèles de procès verbaux, etc...). Ce ne sont pas de simples ouvrages, mais bien des dossiers, des outils pratiques.
Tout y est : explications pour remplir les imprimés et les statuts, statuts prêts à l'emploi, imprimés nécessaires, etc... En moins d'une journée, votre société sera créée !
Infos ICI

© 2008-2010.
(La reproduction de cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à découvrir, quel qu'en soit l'usage)