enquetes statistiques : vers une reduction

Enquêtes statistiques.
Vers une réduction en nombre.

Situation de départ :

La loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes physiques et morales sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques revêtues du visa du CNIS. Le défaut de réponse peut être sanctionné par une amende.
Parallèlement, les besoins d’information statistique se sont développés considérablement et ont pris une importance croissante tant pour l’orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes. Cela entraîne une multiplication des enquêtes pour les entreprises

Mesure de simplification :

Il s’agit de limiter le nombre d’enquêtes statistiques, en particulier les enquêtes obligatoires, auxquelles sont soumises les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales. Cela sera rendu possible en facilitant le retraitement, aux fins d’établissement de statistiques par l’Insee et les services statistiques ministériels, de données déjà collectées dans le cadre de leur mission par des administrations, des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public.
La mobilisation systématique des sources administratives devrait in fine conduire à limiter le nombre d’enquêtes et à réduire la complexité de chacune en limitant leur contenu aux questions non strictement redondantes.

Dans la même optique, les données collectées par l’Insee pourront être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel. Cela leur évitera également de procéder à leur initiative à des enquêtes auprès des entreprises pour collecter ces données.

Public concerné : Toutes les entreprises
Calendrier de mise en œuvre : Pour l’ensemble des enquêtes autorisées par le Conseil national de l’information statistique dans le cadre du programme d’enquêtes qu’il établit annuellement.

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