70 ans après le décès d'un auteur,
une œuvre n'est plus protégée.

le saviez-vous ? 70 ans après la mort d'un auteur, annees de guerre comprises, on peut reprendre l'œuvre d'un artiste - musique, œuvre d'art, etc. - librement, sans demander une quelconque autorisation aux ayants droit, et sans aucune redevance ni droits d'auteurs a reverser.


La durée de la protection des œuvres, après la mort de l’auteur est de 70 ans, années de guerre comprises. Il en a été ainsi décidé par la cour de Cassation lors de deux jugements rendus le 27 février 2007 (n°04-12.138 et n°05-21.926). Avant la loi du 27 novembre 1997, la durée protection était fixée à 50 ans après la disparition, à laquelle il convenait d’ajouter 6 ans et 83 jours pour la première guerre mondiale, et 8 ans et 119 jours pour la seconde.

La Cour de cassation précise dans les jugements précités, que la période de protection de 70 ans comprend les prolongations pour faits de guerre prévues par les articles L.123-8 et L.123-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf, si au 1er juillet 1995, date normale de transposition de la directive 93/98, une durée de protection plus longue avait commencé à courir. Cette solution est conforme à la directive 2006/116 du 12 décembre 2006 qui abroge et remplace la directive 93/98.

C'est ainsi, que 70 ans après la mort d'un artiste, il est autorisé a exploiter son ou ses œuvres.

Imaginons qu'une société fasse le projet de reproduire un roman de Victor Hugo dans son intégralité. Elle le pourra sans aucune formalité, et pourra encaisser la totalité des ventes sans reverser les moindres droits d'auteur. Il en est de même pour une musique par exemple, de Strauss. Précisions importante concernant particulièrement des œuvres musicales : la reproduction devra être celle de l'original. On ne peut pas reprendre les arrangements qui ont pu être créés depuis, par les musiciens et arrangeurs.

Avant d'attaquer ce travail, il convient de s'assurer que les ayants droit aient eux aussi, disparus depuis 70 ans au moins 2 également : les auteurs-compositeurs, co-auteurs, et leurs ayants droit : conjoint, enfants... par exemple pour une musique).

• Cass. 1ercivile, 27 février 2007, n°04-12.138, n°280 FS-P+B+R+I, Ste des ADAGP c/Editions Fernant Hazan et a.
• Cass. 1ercivile, 27 février 2007, n°05-21.962, n°281 FS-P+B+R+I, Ste Canal publicité promotion et a. c/Ste civile ADAGP et a.


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