Protection des droits d'autreur : 70 ans, années de guerre comprises, après la mort de l'auteur

Protection des droits d'auteurs :
elle est fixée à 70 ans, années de guerre comprise, après la mort de l'auteur.

La durée de la protection des œuvres, après la mort de l’auteur est de 70 ans, années de guerre comprises. C’est ainsi qu’en a décidé la cour de Cassation lors de deux jugements rendus le 27 février 2007 (n°04-12.138 et n°05-21.926). Avant la loi du 27 novembre 1997, la durée protection était fixée à 50 ans après la disparition, à laquelle il convenait d’ajouter 6 ans et 83 jours pour la première guerre mondiale, et 8 ans et 119 jours pour la seconde.

La Cour de cassation précise dans les jugements précités, que la période de protection de 70 ans comprend les prolongations pour faits de guerre prévues par les articles L.123-8 et L.123-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf, si au 1er juillet 1995, date normale de transposition de la directive 93/98, une durée de protection plus longue avait commencé à courir. Cette solution est conforme à la directive 2006/116 du 12 décembre 2006 qui abroge et remplace la directive 93/98.

Références :
• Cass. 1ercivile, 27 février 2007, n°04-12.138, n°280 FS-P+B+R+I, Ste des ADAGP c/Editions Fernant Hazan et a.
• Cass. 1ercivile, 27 février 2007, n°05-21.962, n°281 FS-P+B+R+I, Ste Canal publicité promotion et a. c/Ste civile ADAGP et a.