Profession : comptable

Profession : comptable.
Les simplifications attendues...

Situation de départ :
Les centres de gestion agréés et habilités à tenir des comptabilités (CGAH) voient leur activité contrainte par une double spécialisation, à la fois professionnelle (agricole, industrielle et commerciale) et en plafond de chiffres d’affaires.
La réglementation actuelle interdit aux CGAH comme aux experts comptables de conseiller les créateurs d’entreprise.

Mesure de simplification :
Ce système est supprimé et remplacé par la création en leur lieu et place d’Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) qui reprennent leurs compétences de tenue de comptabilité. Ces nouvelles structures sont désormais inscrites l’Ordre des experts comptables, dont elles respectent les règles déontologiques. Des mesures transitoires sont destinées à faciliter cette transformation, tant du point de vue des hommes en place que de la neutralité fiscale.

Par ailleurs, l’article 2 de l’ordonnance de 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est modifié afin de permettre aux experts-comptables d’accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

Public concerné : Entrepreneurs individuels, agriculteurs, commerçants et artisans.
Calendrier de mise en œuvre :
- La transformation doit être demandée dans les trois ans suivant la publication des décrets d’application (soit en 2007).
- La suppression de l’habilitation comptable est intervenue au 1er janvier 2008.

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