Vaut-il mieux se verser une prime
ou perçevoir des dividendes en fin d'année ?

Quelle est la solution la plus interessante pour payer le moins possible de charges : se verser une prime exceptionnelle ou percevoir les bénéfices a la cloture du bilan ? petits calculs comparatifs...

 

A l’approche de la clôture d’un exercice social, est-il préférable de se partager les bénéfices (en proportion des parts), ou bien, de s’attribuer une prime exceptionnelle ? C’est la question que se pose fréquemment les associés d’une société bénéficiaire.

L’idée de s’attribuer une prime est séduisante, et permet de diminuer les bénéfices imposables, certes, mais celle-ci est passible des charges sociales. Toutefois, tout le monde ne peux pas recevoir de prime.

L’autre solution, celle de distribuer les bénéfices en fonction des parts sociales détenues, est plus classique. Elle ne subit pas le poids des charges sociales qui ne lui est pas applicable. Reste à déterminer laquelle de ces deux solutions est la meilleure.


Dans quelles conditions les gérants et président ont-ils droit à la prime ?


A l’approche du bilan, votre comptable vous annonce un bénéfice important. Sur ce montant, 33,33 % devront être versés à l’Etat dans le cas où les bénéfices seront distribués, ou bien, 15 % s’ils sont distribués sous une autre forme, c’est-à-dire, non répartis traditionnellement entre les associés.


Avant de prendre toutes décisions,
il convient de respecter deux règles fiscales


1°- L’article 39-1-1° du Code Général des impôts - CGI - précise que seules sont déductibles des bénéfices d’une SARL imposée à l’IS (impôts sur les sociétés), les rémunérations ou fractions de rémunérations prévues par les associés. Ceci signifie que sont considérées comme déductibles, les rémunérations fixées par les associés, pour lesquelles un procès-verbal d’assemblée a été établi par écrit avant la clôture de l’exercice. Les décisions verbales n’ont pas validité. Dans le cas où on souhaite s’octroyer une prime de fin d’année, il est donc indispensable de faire approuver ces décisions (principe de la prime, montant ou % par rapport aux bénéfices, etc.) par une assemblée générale qui aura pu préalablement dans un délai raisonnable (exemple : trois mois avant la fin de l’année).

2°- Pour conserver sa déductibilité éventuelle, la prime ne doit pas avoir pour effet de représenter le montant total de la rémunération perçue par le gérant au cours de l’exercice (art. 211-I du CGI). L’administration fiscale est très attentive à ce sujet…


primeoudividendesLe nouveau mode d’imposition des dividendes


Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiiers bruts (part de bénéfices perçus par un associé) sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d'acompte (article 9 de la loi de finances 2013)


Conditions pour bénéficier de l'abattement de 40%


- Le siège social de l'entreprise doit être situé en France, dans l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention avec la France pour éviter la double imposition.

- L'entreprise doit être imposée sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent (pour ce qui concerne plus particulièrement les sociétés étrangères).


Acompte obligatoire (prélèvement à la source)


Lors du versement des dividendes bruts (bénéfices) à l'associé, il est effectué un prélèvement obligatoire de 21%. S'agissant d'un acompte de l'impôt sur le revenu, celui-ci sera réajusté à la hausse ou à la baisse selon de revenu total annuel. Toutefois, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées de l'acompte si leur revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à :

- 50 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé,
- 75 000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).


Régime social des dividendes


Depuis 2013, l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale étend l'assiette des cotisations et contributions aux associés. On trouvera tous les détails concernant ce régime sur la circulaire du RSI n°20 14 / 001 du 14 février 2014 (cliquer sur ce lien pour en voir les détails)

La composition de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, établie à l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, a été élargie par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a instauré, au 3ème alinéa, un dispositif de réintégration d’une partie des revenus distribués (dividendes + autres revenus distribués) et des intérêts de compte courant d’associé, pour les assurés professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL).

Elle a été étendue en 2011 aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), la comparaison pour le seuil des 10% s’effectuant dans ce cas avec le montant du patrimoine affecté ou celui du bénéfice net, si celui-ci est supérieur (les dispositions concernant la réintégration des revenus distribués pour les EIRL soumis à l’IS (circ. RSI n°2010-033 du 29 septembre 2010 et RSI n°2012- 040 du 29 mars 2012).


Le choix


Ce prélèvement n'existait pas avant 2013. Si la part des bénéfices est inférieur au montant du capital + 10 %, il n'y a aucune cotisation sociale à payer (prélèvement sociaux). Prenons un exemple. Une société est dotée d'un capital de 50.000 euros. Si le montant des bénéfices distribués est supérieur à 55.000 euros (50.000 + 10 % ), les sommes au delà de ce montant subiront un prélèvement de charges sociales (15,50 % toutes confondues). L'entreprises individuelle à responsabilité limitée est également concernée, le montant à prendre en compte étant celle du patrimoine affecté à l'entreprise + 10 % (voir circulaire indiquée plus haut).

Malgré cette "imposition" sociale, la prime reste plus intéressante dans la plupart des cas. Sauf si le montant du capital de la société est faible... Néanmoins, un calcul préalable est toujours utile.

Note mise à jour : au 5 mars 2015, les prélèvements sociaux sont de l'ordre de 15,5 %.



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