Pratiques anti-concurrentielles

Pratiques anti-concurrentielles :
Vers un assouplissement du droit..

Situation de départ :
A l’heure actuelle, le Conseil de la concurrence peut uniquement décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque aucune atteinte à la concurrence n’est démontrée, en application de l’article L. 464-6 du code de commerce.
Compte tenu du délai de traitement des affaires qui peut atteindre trois ans selon la procédure habituelle, le Gouvernement a réservé une suite favorable à la demande du Conseil visant à lui permettre de recourir plus fréquemment au non-lieu à poursuivre.

Mesure de simplification :
Un II est rajouté à l’article L. 464-6 du code de commerce. Il prévoit l’instauration d’un seuil " de minimis ", défini en parts de marché, en dessous duquel les pratiques sur lesquelles le Conseil doit se prononcer seront regardées comme n’affectant pas sensiblement la concurrence sur le marché concerné. Dès lors, ces affaires seront instruites selon une procédure accélérée.

Cette mesure inspirée de l’expérience communautaire permettra au Conseil de la concurrence de dégager des ressources pour traiter les affaires les plus importantes tout en diminuant l’ensemble de ses délais de traitement.

Public concerné : Entreprises
Calendrier de mise en œuvre : Dès promulgation de l’ordonnance.

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