obligation de déclaration par voie electronique, fiscal entreprise

Fiscal entreprise :
Nouvelles obligations de déclaration par voie électronique.

Depuis le 1er janvier 2008, l’obligation de déclaration par voie électronique devient applicable aux entreprises redevables au titre de l’année 2007 de sommes supérieures à 400 000 euros.

Ce seuil s’apprécie en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, acquittées auprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements, non compris les majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.

Doivent être pris en compte dans la détermination de ce seuil, les versements effectués
au titre :
de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle,
des taxes relatives aux activités de vente et d’exploitation de spécialités pharmaceutiques,
de la contribution au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA),
de la contribution pour frais de contrôle destinée à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Pour mémoire, sont concernés par cette obligation de déclaration par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des Collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.

Sont donc notamment concernés :
les associations,
les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l'employeur pour le paiement des cotisations,
les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
les sociétés d’économie mixte (SEM).

Les déclarations sociales entrant dans le champ d’application de cette obligation sont :
les bordereaux récapitulatifs mensuels et trimestriels (BRC),
les tableaux récapitulatifs annuels (TR),
les déclarations afférentes aux contributions et taxes spécifiques énumérées ci-dessus (Contribution CMU complémentaire, contributions pharmaceutiques, FCAATA, ACAM),
les volets sociaux des offres déclaratives simplifiées destinées aux entreprises.

L’obligation concernant les déclarations afférentes aux contributions et taxes spécifiques est différée, dans l’attente de l’adaptation du service de saisie en ligne d’Urssaf.fr.
Dans l’intervalle, les entreprises concernées produiront ces déclarations sous format papier. La date d’entrée en vigueur vous sera communiquée ultérieurement.

Sont en revanche exclues de l’obligation de déclarer par voie électronique :
la déclaration unique d’embauche (DUE),
la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U),
les déclarations effectuées auprès du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), car non recouvrées par les Urssaf.

Pour vous permettre de satisfaire à cette obligation des offres adaptées sont à votre disposition, pour plus d’informations nous vous invitons à consulter les sites :
net-entreprises.fr :

Pour votre info…

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