statuts de SARL

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Situation de départ :

La SARL est une forme sociétale adaptée aux petites et moyennes entreprises. Les textes qui la régissent peuvent entraver parfois le développement de ces entreprises ou les contraindre à changer de forme juridique. Certaines règles formelles peuvent également gêner leur fonctionnement quotidien. Il s’agit donc d’assouplir ces règles tout en préservant le caractère " intuitu personae " de cette forme sociale.

Mesures de simplification :

L’ordonnance décline les mesures d’assouplissement dans les quatre thèmes définis par l’article 26-5° de la loi d’habilitation :

I – Le premier thème concerne l’augmentation du nombre des associés, qui est actuellement limité par l’article L.223-3 du code de commerce à cinquante. Ce nombre est dorénavant porté à cent. Cette augmentation, qui répond au souci d’assouplir le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, est toutefois plafonnée pour préserver le caractère " intuitu personae " de cette forme sociale, qui ne doit en outre pas faire appel public à l’épargne. Par ailleurs, la sanction qui découle d’un dépassement de ce seuil est aussi assouplie, puisque dans ce cas, les associés peuvent choisir la forme sociale la mieux adaptée, sans être obligés comme aujourd’hui de recourir à la société anonyme.

II – Le deuxième thème organise la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée d’émettre des obligations, afin de permettre un financement susceptible d’aider à leur développement. Cette prérogative est affirmée à l’article L.223-11 du code de commerce. Elle est réservée néanmoins aux sociétés répondant à deux critères : avoir établi les comptes de trois exercices approuvés par les associés et être tenues de nommer un commissaire aux comptes. Sont donc exclues les sociétés se trouvant en dessous de seuils sociaux et financiers définis par décret et ne disposant pas de comptes certifiés. Le régime de ces émissions est calqué sur celui des émissions d’obligations émises par les sociétés par actions toute en excluant les règles qui ont trait à l’appel public à l’épargne, les sociétés à responsabilité limitée n’étant pas autorisées à y recourir.

L’émission est décidée par l’assemblée générale des associés. Les obligations émises doivent être nominatives, accompagnées d’une notice et de documents d’information dont la nature est précisée par un décret en Conseil d’Etat. Les obligataires sont regroupés en assemblées pour défendre leurs intérêts spécifiques.

III – Le troisième thème est consacrée à l’allègement des conditions de cession des parts sociales. Deux formes d’allègements sont prévues. Le premier allègement, prévu à l’article L.223-13, consiste à laisser aux associés la liberté de continuer ou non la société avec le successeur de l’associé décédé. Les statuts pourront également prévoir d’agréer le successeur. Pour le cas où l’héritier ne serait pas admis en tant qu’associé, la société sera tenue de lui verser la valeur des droits sociaux entrés en succession. Le second allègement conduit à abaisser les règles de majorité instituées pour les cessions de parts sociales dont les bénéficiaires sont des tiers. A ce jour, l’article L.223 –14 prévoit une majorité des associés détenant les trois quarts des parts sociales. L’ordonnance abaisse ce dernier seuil à la moitié, les statuts pouvant toutefois le relever. Le nouveau texte tire par ailleurs les conséquences d’un refus d’agrément du cessionnaire par la société, en laissant la possibilité au cédant de revenir sur sa décision de céder ses parts .

IV – Le quatrième thème est consacrée à la gérance. Son fonctionnement est simplifié sur quatre points :

1) Tout d’abord, l’article L.223-25 du code de commerce est modifié pour permettre aux associés, lors d’une deuxième consultation, de décider à la majorité des votes émis de révoquer le gérant. La révocation du gérant s’effectue dorénavant dans des conditions de majorité identiques à celle exigées pour les décisions collectives ordinaires. Cette majorité est aussi celle qui est requise pour la nomination du gérant. Toutefois, comme pour les autres formes de sociétés, l’allocation de dommages et intérêts en faveur de l’évincé, en cas de révocation décidée sans justes motifs, demeure possible.

2) La continuité de la gérance est facilitée dans deux cas de figure de carence pouvant conduire à la paralysie de la vie sociale. Le premier concerne la cessation des fonctions d’un gérant. Dans ce cas, les associés pourront, sur décision prise à la majorité ordinaire, supprimer dans les statuts la mention relative au nom du gérant . Le deuxième cas est celui du décès du gérant unique. Les statuts pourront alors prévoir un droit de convocation de l’assemblée générale par un associé en vue de procéder à son remplacement. Les articles L.223-18 et L.223-27 du code de commerce sont modifiés en conséquence.

3) L’ordonnance modifie également l’article L.223-8 du code de commerce aux fins de faciliter le retrait des apports par les associés lorsque la société n’aura pas été définitivement constituée ou immatriculée. Ces derniers pourront dorénavant mandater collectivement une personne pour faire retirer les fonds déposés par eux au moment des premiers actes de constitution. A ce jour, une telle demande, qu’elle émane d’un seul ou de plusieurs associés, suppose dans tous les cas la saisine d’un juge. Cette nouvelle mesure est destinée à pallier les carences du gérant à qui incombe dans les faits les formalités de constitution et d’immatriculation de la société.

L’ordonnance pose également l’interdiction de convoquer l’assemblée générale avant l’expiration du délai de communication des documents sociaux. Cette formalité incombe également, dans le cadre d’un fonctionnement normal de la société, au gérant de la société.

4) Par ailleurs, sont introduites deux nouvelles prérogatives pour le gérant. Il lui sera possible de déplacer lui-même le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe et de mettre en conformité les statuts de la société avec les lois et règlements en vigueur. Une homologation de l’assemblée générale restera toutefois nécessaire.

(Textes de référence : Articles 15 à 18 de l’ordonnance portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (conseil des ministres du 24.03.04)

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