Dans le but de déjouer les montages des propriétaires de fonds de commerce consistant à mettre leur fonds en location-gérance alors qu'ils y exercent leur activité professionnelle en percevant des loyers exonérés de charges sociales, la cours de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2010 a confirmé l'application de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale : les loyers de location-gérance sont soumis à cotisations au titre du régime général de la sécurité sociale ou du régime non salarié des professions non agricoles (circ. DSS/SDFGSS/5B 99-495 du 23 août 1999 ; lettre-circ. ACOSS 1999-110 du 13 septembre 1999).
Extrait de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale :
"Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire..."