Subventions, Fonds d'intervention pour les services, les commerces et les artisans

Fonds d'intervention :
pour les services, le commerce et l'artisanat.

Par une majoration de ses taux d’intervention, le Secrétaire d’État a voulu renforcer l’impact du FISAC en milieu rural et dans les quartiers défavorisés des villes. Par ailleurs, il a souhaité d’une part, que soient subventionnés les investissements de sécurité et, d’autre part, que soient mieux pris en compte les investissements de modernisation réalisés dans le cadre des opérations collectives en milieu rural.
Ceci renforcera la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable par la préservation et le développement d’un tissu d’entreprises de proximité.
Au travers de cette réforme menée en concertation avec les professionnels, les élus locaux et les administrations représentées auparavant au sein de la Commission nationale, le FISAC voit donc son champ d’action renforcé et son efficacité accrue.

Le fonctionnement du FISAC

Le sigle FISAC est maintenu, mais son intitulé est adapté pour tenir compte de l’élargissement du champ d’intervention aux entreprises de services et à des objectifs de modernisation et de création d’entreprises. Il s’intitule désormais " Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce ".

Les dossiers d’attribution des subventions ne sont plus soumis à un passage systématique en commission nationale ; les décisions pourront ainsi être plus rapidement proposées à la signature du Ministre et les délais de paiement des aides seront réduits.

La Commission nationale du FISAC a désormais pour mission d’évaluer le bilan annuel des aides attribuées. Elle analyse les orientations données à l’action du FISAC et peut être consultée sur les opérations présentant un caractère novateur ou exceptionnel, ainsi que sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales, artisanales et de services.

Des expérimentations de décentralisation pourront être menées grâce à l’attribution d’aides sous forme de provisions déléguées à des personnes morales de droit public (une première expérience de décentralisation a été réalisée pour l’indemnisation des victimes des inondations du Sud-Est de la France).

Il est réaffirmé que les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l’opération sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence ou d’induire un enrichissement sans cause.

Les modalités d’attribution des aides

Les plafonds des taux de référence pour les subventions restent fixés à 20 % pour l’investissement et 50 % pour le fonctionnement.

En zone rurale (communes de moins de 2000 habitants), le taux d’intervention est porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales.
Les taux d’intervention pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, comprises dans les territoires prioritaires d’un contrat de ville, sont très fortement majorés : 80 % au lieu de 50% en fonctionnement et 40 % au lieu de 20% en investissement.

Sont rendues éligibles, quelle que soit la taille de la commune, les opérations d’acquisition par la collectivité de murs pour l’implantation ou la sauvegarde d’activités.
Les dépenses d’investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité sont désormais éligibles quel que soit le maître d’ouvrage, à hauteur de 40 % en zone rurale et de 20 % en zone urbaine, lorsque les collectivités territoriales réaliseront le même effort.

Le minimum de dépenses subventionnables pour une opération est fixé à 10.000 €. Toutefois, pour ce qui est des rénovations de vitrines et des investissements de sécurisation dans le cadre d’une opération urbaine, il convient de prendre en considération, pour l’appréciation de ce plancher, la dépense globale et non la dépense faite par chaque exploitant.

Les aides pour les études préalables et pour le recrutement d’un animateur de projet sont maintenues.

Une dotation garantie

La budgétisation, voulue par le Gouvernement afin de permettre au Parlement d’en assurer un meilleur contrôle dans le cadre de la loi organique sur l’organisation des finances publiques, ne devrait avoir aucun impact sur la souplesse de la gestion, qui reste déléguée par l’État à l’ORGANIC.

Le Fonds vient d’être augmenté de près de 4 M€ portant ainsi ses ressources à 71 M€. Ce montant sera préservé pour les trois années à venir, ainsi que le Ministre en a donné l’assurance, lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2003.

Textes de référence :

Article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 modifié par l'article 35 - titre III de la loi de finances pour 2003
"Art. 4. - L'Etat confie à l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises.
Un décret précise les modalités d'application du présent article."

o Décret n° 2003-107 du 5 février 2003
relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

o Arrêté du 13 février 2003
pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Circulaire relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce du 17 février 2003

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