transmission a titre gratuit entreprise individuelle

Particularités fiscales :
la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle !

La transmission à titre gratuit d'entreprises bénéficie sur le plan fiscal de certaines dispositions spécifiques favorables, notamment quant à l'imposition des plus-values, la déduction des droits d'enregistrement du résultat imposable, la régularisation de la TVA et les droits d'enregistrement.

1- Plus-values et profits sur stocks
Les plus-values sur éléments corporels et incorporels du fonds de commerce font l'objet d'un report d'imposition.
Condition : la transmission doit porter sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (avec une exception pour les immeubles) ; l'apport des stocks n'est pas obligatoire.
Elles sont définitivement exonérées lorsque le nouvel exploitant poursuit son activité pendant 5 ans à compter de la date de la transmission.
Le report d'imposition prend fin en cas de cession des biens transmis ou de cessation d'entreprise ; des exceptions sont toutefois prévues en cas de nouvelle transmission à titre gratuit ou d'apport en société.

Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'ancien exploitant si le nouvel exploitant les inscrit à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figuraient au dernier bilan de l'ancienne entreprise ; ils seront imposés au nom du nouvel exploitant lorsque celui-ci viendra à les céder.

2- Résultat imposable des nouveaux exploitants
Les droits de mutation à titre gratuit sont déductibles des résultats de l'exercice de paiement ; il en est de même pour les intérêts versés au Trésor en cas de paiement différé ou fractionné des droits (cf point 4).
Condition : le nouvel exploitant doit s'engager à poursuivre l'activité de façon personnelle pendant 5 ans minimum.

3- TVA
Lorsqu'un bien (constituant un stock ou une immobilisation) utilisé jusqu'alors pour les besoins de l'exploitation vient à être affecté à des besoins autres que ceux de l'entreprise, ce changement d'affectation entraîne en principe une imposition à la TVA selon les règles de la " livraison à soi-même ".
Dans le cas d'une transmission à titre gratuit d'un fonds de commerce :
* les marchandises sont dispensées d'imposition si le nouvel exploitant les destine à la vente ;
* les immobilisations échappent à l'imposition à la condition que l'héritier (donataire, légataire) s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens reçus.

Condition : l'engagement doit être pris dans l'acte de donation.

4- Droits d'enregistrement
a) Les transmissions de biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles (en totalité ou pour une quote-part indivise) sont exonérées de droits de succession à concurrence de la moitié de leur valeur.

Conditions :
* l'entreprise doit être détenue depuis plus de 2 ans, si le défunt, le donataire ou le légataire, l'avait acquise à titre onéreux ;
* les héritiers, donataires ou légataires, doivent s'engager à conserver les biens affectés à l'exploitation pendant 6 ans ;
* l'un des héritiers, donataires ou légataires, doit poursuivre l'exploitation pendant 5 ans (il peut le faire éventuellement sous forme de société.). Remarque concernant les donations :
* Ne sont concernées que les donations en pleine propriété
* L'abattement de 50% peut se cumuler avec les réductions de droits de donation prévues par l'article 790 du code général des impôts (50% jusqu'au 30 juin 2005, 50% ou 30% selon l'âge du donateur au-delà de cette date).

Sachez qu'en cas de rupture par un héritier de son engagement de conserver les biens pendant 6 ans, celui-ci est tenu d'acquitter :
* le complément des droits de succession,
* l'intérêt de retard.

b) Le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises peut être différé pendant 5 ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) ; à l'expiration de ce délai, le paiement est fractionné sur 10 ans, à raison d'1/20 tous les 6 mois, assorti d'un intérêt.

Le taux de cet intérêt est celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la 1ère décimale (2,20% en 2004) ; il est réduit des 2/3 lorsque la valeur de l'entreprise, comprise dans la part taxable de chaque héritier, est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise.

Textes de référence
- articles 39 1-4°, 41, 93 1-7°, 257 8°-1, 787 C, 789 B, 790 et 1840 G nonies du code général des impôts

- articles 397 A et 404 GA à GD annexe III du code général des impôts
- bulletin officiel des impôts 3-A-6-90

Mots-clé : EIRL, EURL, SARL, SAS, SCI.